la composition, et la place qu'occupent 

les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des 

greffes et les rapports du service public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats,avoués, notaires, huissiers, experts... . .).

Il existe des dispositifs policiers et judiciaires spécifiques pour le cas des mineurs aujourd'hui ce qui n'était pas le cas avant

Les différents tribunaux :

-Tribunal pour enfant

-Tribunal correctionnelle pour mineurs

-Cour d'assises des mineurs

le Gouvernement (le pouvoir exécutif) et le Parlement (le pouvoir législatif) ne peuvent pas

décider à sa place. Le président de la République garantit l'indépendance de la Justice,

mais le parquet (voir plus loin) est là pour dire l'opinion du gouvernement.
On rend la Justice au nom du peuple français. Tous les Français sont égaux devant la loi.
La Justice est un service public qui applique la loi et doit respecter les droits de chaque personne. Elle est gratuite : on ne paye pas les juges, c'est l'Etat qui les paye ; mais si on perd un procès, on doit payer les frais du procès (l'argent dépensé pour le procès).

On peut assister aux audiences. Une audience, c'est le moment où il y a un procès dans un tribunal (l'endroit où on rend la justice).
Seul l'Etat a le droit de rendre la justice.

=>Le ministre de la Justice, est aussi appeler le garde des sceaux

 le Ministère de la Justice qu'on appelle aussi la Chancellerie.

=> La magistrature (l'ensemble des magistrats du Ministère de la Justice)
Les magistrats travaillent pour le Ministère de la Justice. Ils sont fonctionnaires.

Ils n'ont pas le droit de grève. Ils ne font pas tous le même travail.

Il y a :
- les magistrats du siège ou le Siège. Ils sont aussi au tribunal

Ce sont les juges. Ils décident des peines .

Ils ont un nom différent pour chaque tribunal (Présidents, assesseurs, …)
- le Parquet. C 'est l'ensemble des magistrats qui travaillent debout.

Ils représentent l'Etat et réclament l'application de la loi.

La justice des mineurs

Une justice pénale et civile spécifique

La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante).
Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire.

Des chiffres conséquents

Chaque année, près de 383 000 mineurs sont pris en charge par la justice. Près de 212 500 mineurs sont pris en charge au civil.
Sur l'ensemble de ces mineurs, près de 170 500 sont pris en charge par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse, 92 000 le sont dans le cadre pénal.

La compétence des tribunaux en matière de mineurs délinquants se répartissent entre plusieurs juridictions pénales spécialisées. On distingue ainsi : 

• le tribunal pour enfants, compétent pour les contraventions de 5e classe (les contraventions des 4 premières classes relevant de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité) ainsi que les délits et les crimes commis lorsque le mineur avait moins de 16 ans au moment des faits ; 
• le tribunal correctionnel pour mineurs ; 
• la cour d'assises des mineurs, compétente pour les crimes commis par des mineurs de 16 ans ou plus au moment des faits.

La procédure devant le tribunal pour enfants est caractérisée par un souci de protection conférée au mineur jugé. Il en résulte notamment que : 

• les audiences ont lieu à huis-clos ; 
• le mineur doit obligatoirement être assisté d'un avocat ; 
• le nom du mineur n'apparaît pas dans le jugement publié.

Comme une cour d'assises ordinaire, la cour d'assises des mineurs est composée : 

• de magistrats professionnels avec un président et ses deux assesseurs, ces derniers étant désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel ; 
• d'un jury criminel de 9 jurés.

Les obligations tenant à la protection du mineur prévues au sein du tribunal pour enfant (audiences à huis-clos, assistance d'un avocat, etc.) sont applicables à la cour d'assises des mineurs. 

Durée des peines

L'assouplissement le plus notable réside dans la diminution de la durée de la peine privative de liberté encourue par les mineurs de plus de 13 ans : celle-ci ne peut pas être supérieure à la moitié de la peine normalement prévue pour l'infraction. Il en est de même concernant le prononcé d'une amende qui ne peut pas être supérieure à la moitié de l'amende encourue tout en ne pouvant pas excéder la somme de 7500 euros. 

Cependant, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut décider de ne pas faire bénéficier le mineur de cette atténuation lorsque sa personnalité et les circonstances de l'espèce le justifient. Cette décision est également possible lorsque le mineur a commis en état de récidive légale : 

• un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne ; 
• un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.