• Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen 1789

• Déclaration des droits de l'Homme 1948

• Convention européenne des droits de l'Homme 1950 (conseil de l'Europe)

• Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (2000)

• dignité humaine

• protection de l'enfance

• protection des données

• égalité homme-femme

• protection du consommateur

• non discrimination

• droits des travailleurs...

• La liberté d'expression et de l'information

• l'IA et le métier de journaliste

• L'IA pour combattre les "fake news"

• information ou communication?

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• Recouper les informations et vérifier les sources

• données personnelles

• santé mentale

Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes.

(source: vie-publique.fr)

La responsabilité des personnes publiques, ou responsabilité administrative, désigne l'obligation qui incombe à l'administration de réparer les dommages occasionnés par son action ou son inaction. Le juge administratif est là pour assurer le contrôle de l’action de l’administration (univ-droit.fr)

Aucun individu ou groupe d'individus ne doit donc avoir de privilèges garantis par la loi.

Les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent :

• demander l’annulation totale ou partielle d’une décision administrative ou fiscale : un arrêté de refus de permis de construire, par exemple,

• engager la responsabilité de l’administration publique : par exemple, celle d’un établissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un préjudice à un patient,

• contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes.

Le fonctionnement de la justice administrative

Une personne en conflit avec une administration publique peut d’abord adresser une réclamation à l’administration concernée pour régler le différend né d’une décision administrative. On parle alors de recours administratif.

En cas d’échec, elle peut saisir le juge administratif. Il s’agit alors d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Contrairement aux autres juridictions, les juridictions administratives relèvent toutes du Conseil d’État et non du ministère de la Justice. (justice.gouv.fr)

Pour y parvenir, elle s’appuie sur une nouvelle classe d'algorithmes (une suite d’instructions permettant d’aboutir à un résultat à partir de données fournies) paramétrés à partir de techniques d'apprentissage automatique.

Des algorithmes peuvent surveiller des contenus de masse pour en extraire des données pertinentes, pour identifier des tendances. Le Reuters News Tracer met ainsi sous surveillance quotidienne des millions de tweets pour repérer des sujets potentiels à traiter. [...]

Des algorithmes peuvent vérifier automatiquement le contenu factuel de certaines déclarations politiques pour mettre au jour instantanément des mensonges ou approximations (« fact-checking computer science », tel le projet américain : Tech & Check Cooperative, [...]

Les robots journalistes sont capables d’écrire automatiquement des articles factuels à partir de données sur lesquelles ils sont branchés, en répondant à quatre des cinq fameux W, questions-piliers du savoir-faire journalistique (What, Who, Where, When : Quoi, Qui, Où, Quand). Voilà pourquoi de nombreuses rédactions ont pu commencer à faire appel à cette technologie pour générer des dépêches concernant des sujets répétitifs, comme l’évolution quotidienne des cours de la Bourse ou des résultats sportifs. [...]

En revanche, en l’état actuel des connaissances et savoir-faire informatiques, il est encore trop difficile de confier la rédaction d’un article pour évoquer le dernier W : Why. Car répondre à la question pourquoi, c’est entrer dans le domaine de l’interprétation qui suppose souvent un mélange de connaissances acquises, de flair journalistique, de subjectivité, de pari intellectuel,

(larevuedesmedias.ina.fr)

• Aussi puissants soient-ils, les ChatGPT et autres agents conversationnels n’ont aucune expérience du monde sensible. Ils sont incapables de distinguer le vrai du faux ou la réalité de la fiction, et ils ont encore moins la capacité d’exercer un esprit critique ou moral.

• Il s’agit de « boîtes noires », dont il n’est pas possible de retracer les étapes de raisonnement ou d’identifier les sources exactes.

• Par ailleurs, les chatbots ne peuvent pas être considérés comme des moteurs de recherche fiables, car ils font l’objet d’« hallucinations » et de biais liés à leur fonctionnement basé sur des modèles statistiques travaillant par probabilité. Rappelons aussi que la connaissance acquise par les IA génératives a pour objectif de former et d’entrainer les grands modèles de langage. Elle n’a donc pas pour vocation première de servir de base de données factuelle consultable par les utilisateurs.

• Enfin, les IA sont limitées à la production de contenus vraisemblables, très convaincant, mais sans garantie d’exactitude.

Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, les IA ne peuvent être considérées comme des journalistes ou des sources crédibles. Au mieux, elles peuvent jouer le rôle d’assistant-stagiaire capable de structurer des données pour explorer un sujet, tout en restant bornées à une connaissance purement théorique, formelle et statistique d’un sujet. [...]

La rédaction d’une charte est, par ailleurs, un exercice mobilisateur qui offre à chaque média l’opportunité de consolider son ADN éditorial, ses valeurs et ses missions. Au cœur de cette réflexion, la déontologie journalistique et les questions liées à la relation avec les publics, à travers les enjeux de confiance et de crédibilité.

Petit tour d’horizon non exhaustif des ingrédients présents dans les chartes IA élaborées jusqu’ici par les médias :

• La supervision humaine systématique des contenus traités par l’IA ;

• la transparence des pratiques, au sein des rédactions et vis-à-vis des audiences ;

• la liste des usages autorisés et interdits ;

• les maillons de la fabrique de l’info concernés ;

• l’imputabilité et la responsabilité des contenus ;

• le respect de la vie privée et du droit d’auteur ;

• les objectifs stratégiques ;

• la gestion des biais et le choix des outils ;

• etc. [...]

  (source: fr.ejo.ch)