Le droit à l'oubli by Sandy C.

Le droit à l'oubli en chiffres

sandydoc — 2015-06-10 19:05:27 UTC

FAQ

sandydoc — 2015-06-10 19:09:38 UTC

Modalités techniques d'exécution du droit à l'oubli

sandydoc — 2015-06-10 19:12:12 UTC

- anonymisation

- mettre en place une politique de sécurité

(Trusted Computing, sticky policies, privacy by design)

- publication éphémère de données

- rendre une donnée introuvable

Solutions et effectivités juridiques du droit à l'oubli

sandydoc — 2015-06-10 19:17:27 UTC

- Par décision du 13 mai 2014, la Cour Européenne de Justice a estimé que les moteurs de recherche sont responsables du traitement des données personnelles apparaissant sur leurs pages internet et qu'ils doivent, sur demande et à certaines conditions, supprimer des liens vers ces pages (à moins qu'il n'existe - dans le cas concret - un intérêt public prépondérant justifiant l'indexation de ces informations).

- renforcer, d'une part, les droits des personnes concernées, d'autre part, les obligations des responsables de traitement, notamment en concrétisant la notion de proportionnalité ou en faisant du privacy by design et du privacy by default une obligation pour tous les produits et services mis sur le marché.

- place d'un droit à l'oubli dans l'échelle des normes

- les sanctions

Droit au déréférencement : critères

sandydoc — 2015-06-10 19:19:45 UTC

Lignes directrices du G29

sandydoc — 2015-06-10 19:22:02 UTC

Enjeux

sandydoc — 2015-06-10 19:27:13 UTC

- protection des données à caractère personnel

- respect de la vie privée

- économie numérique

Abus

sandydoc — 2015-06-10 19:31:07 UTC

- révisionnisme (effacer des données quand elles ne nous conviennent plus)

- censure (la formulation très large retenue par la Cour de justice de l’UE, qui autorise le retrait de données « non pertinentes, obsolètes ou inappropriées », permet bien des interprétations).

Décision de la CJUE du 13 mai 2015

sandydoc — 2015-06-10 19:34:39 UTC

Conditions de Google

sandydoc — 2015-06-11 05:44:54 UTC

Evolutions possibles

sandydoc — 2015-06-11 05:47:21 UTC

- faciliter les recours pour les personnes déboutées -> projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel

- mettre en place un système de médiation pour les petits litiges liés à l’utilisation des technologies numériques et en particulier dans le contexte du droit au déréférencement (voir l'étude annuelle du Conseil d'État publiée le 19 septembre 2014 et portant sur le numérique et les droits fondamentaux)

- Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du Numérique, souhaite inscrire le droit à l'oubli dans la loi --> projet de loi numérique

Limites et risques du droit à l'oubli

sandydoc — 2015-06-11 05:57:02 UTC

- le droit à l'oubli n'est pas un droit absolu. Selon les circonstances, d'autres intérêts peuvent également entrer en jeu. Il conviendra alors, dans le cas d'espèce, d'effectuer une pesée des intérêts entre le respect de la sphère privée (le droit à l'oubli) et l'intérêt au traitement des données (dans le cas d'une publication d'un contenu sur Internet par exemple, la liberté d'expression et le devoir d'information ou de mémoire sont notamment en jeu). L'appréciation des intérêts varie selon les circonstances du cas d'espèce. En d'autres mots, l'atteinte à la personnalité de la personnalité liée au traitement des données, respectivement à la publication, est-elle, en l'occurrence, justifiée par un intérêt supérieur? La balance entre le droit au déréférencement et le droit à l’information du public n’est que fonction des circonstances particulières de chaque espèce empêchant de généraliser l’une ou l’autre des solutions et créant de ce fait une certaine incertitude juridique. Comment trouver un équilibre entre ces deux droits?

- qu'en est-il pour le droit à l'oubli numérique après la mort? La question même de la propriété des données après la mort est encore peu évoquée et un vide juridique assez remarquable existe. Pour récupérer les données d’un compte Gmail, Google demande à la famille de fournir une copie du certificat de décès, ainsi que des documents justifiant la qualité de représentation légale du défunt ou de sa succession du demandeur.

- le cas du copier-coller : Même si l’internaute parvient à faire supprimer des données personnelles sur un site, il se peut que ces informations aient été transmises ou recopiées ailleurs. Comment les retrouver toutes ? Cela devient très difficile à vivre, par exemple en cas de diffamation : même si le site « source » est condamné et retire l’article litigieux, il est fréquent que le texte ait été « copié-collé » par de nombreux sites ou blogs.

- l’internationalisation. De nombreux pays ne reconnaissent pas le droit à l’oubli : ainsi, « les informations collectées par Google ou Facebook, dont le siège social est installé aux Etats-Unis, peuvent rester stockées indéfiniment ».

- l'"effet Streisand" : le droit à l'oubli ne saurait servir à effacer les ravages d’un buzz maladroitement provoqué. Le propriétaire de la source déréférencée étant informé, il lui sera possible de rédiger un nouvel article faisant part de cette tentative de censure. Le risque évident est de remettre en lumière une actualité qui n’était plus pertinente et donc de contribuer à une amélioration du référencement d’une ancienne information dès lors réactualisée.

Snythèse concertation numérique sur le droit à l'oubli et le déréférencement

sandydoc — 2015-06-11 08:08:54 UTC

Qu'est-ce que l'effet Streisand?

sandydoc — 2015-06-12 05:54:48 UTC

Un phénomène médiatique au cours duquel la volonté d’empêcher la divulgation d’informations que l'on aimerait garder cachées — qu'il s'agisse de simples rumeurs ou des faits véridiques — déclenche le résultat inverse. Par ses efforts, la victime encourage malgré elle l'exposition d'une publication qu'elle souhaitait voir ignorée. Il s'agit donc à proprement parler d'un « effet pervers."

De l'inefficacité du droit à l'oubli face à l'effet Streisand

sandydoc — 2015-06-13 06:10:49 UTC

Mise en demeure de Google par la CNIL (12 juin 2015)

sandydoc — 2015-06-13 06:17:22 UTC

Le droit à l'oubli : peut-on effacer ses traces en ligne et comment doit-on procéder ?

sandydoc — 2015-06-13 07:50:22 UTC

La CNIL met en demeure Google (12 juin 2015)

sandydoc — 2015-06-13 09:12:20 UTC

Le déréférencement opéré par Google ne doit pas porter uniquement sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche.

Suite à l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 13 mai 2014, le droit au déréférencement a été consacré.

Ainsi, toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande auprès du moteur de recherche compétent.

En ce sens, Google a donc eu à procédér à des déréférencements.

Cependant, des internautes se sont plaints par la suite, et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donc demandé à Google de réaliser le déréférencement sur l'ensemble du moteur de recherche, quelle que soit "l'extension" de celui-ci (.fr,.uk,.com, etc...).

Pour autant, la société Google n'a fait que partiellement droit à ces demandes. En effet, le déréférencement n'a été octroyé que sur des recherches effectuées sur l'une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche.

Les recherches effectuées à partir de "google.com" ou d'extensions non européennes n'ont pas été concernées par le déréférencement.

D'après la CNIL, le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions.

La Commission a donc mis en demeure le moteur de recherche, afin qu'il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Cette mise en demeure n'est pas une sanction. Toutefois, si la société Google-Inc ne se conforme pas à la loi dans le délai imparti, une sanction sera prise à son égard.

L'UE adopte une réforme de la protection de la vie privée (15 juin 2015)

sandydoc — 2015-06-15 18:30:04 UTC

Nouvelle réforme de la protection des données à caractère personnel :

sandydoc — 2015-06-15 18:34:27 UTC

- objectifs : une législation européenne harmonisée, création d'un «guichet unique» compétent pour veiller à l'application des règles pour les transferts transfrontaliers de données personnelles collectées dans plusieurs pays de l'UE par des entreprises ou des plateformes internet comme Amazon, Google, Facebook.

- le droit à l'oubli est désormais garanti pour les internautes, dont les données personnelles pourront bien être supprimées de la toile. Les citoyens devront aussi expressément donner leur consentement pour autoriser le traitement de leurs données à d'autres fins.

- le droit à l'oubli sera renforcé. Lorsqu’un particulier ne voudra plus que des données le concernant soient traitées et qu’aucun motif légitime ne justifie leur conservation, le responsable du traitement devra supprimer ces données, à moins qu’il ne puisse prouver qu’elles sont toujours nécessaires ou utiles. Les citoyens seront aussi mieux informés en cas de piratage de leurs données. Le droit à la portabilité des données permettra, en outre, aux utilisateurs de transférer plus aisément des données à caractère personnel d’un prestataire de services à un autre.

- L’application des règles européennes sur le sol européen : les entreprises établies hors Europe devront se conformer à la réglementation européenne pour pouvoir offrir leurs services dans l’Union.

- Les gouvernements européens doivent encore négocier les nouvelles règles avec le Parlement européen. Une réunion entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne est prévue en date du 24 juin en présence de la commissaire Vĕra Jourová. Les trois institutions prévoient de parvenir à un accord sur une feuille de route pour mener à bien la réforme en 2015.