2.  L’enfant, diagnostiqué autiste, était scolarisé jusqu’au 7 juillet 2016 à l’école maternelle publique, dans le cadre d’un projet d’inclusion.

 

3.  Les parents ont demandé, pour l’année 2016-2017, la réinscription de leur enfant dans la même école publique soit par un passage en cours préparatoire, soit par un maintien en maternelle.

 

4.  Parallèlement, le 30 mars 2016, les parents ont formé une demande de SESSAD  auprès de la MDPH.

 

5.  Par décision du 20 avril 2016, la MDPH a orienté l’enfant au service d’éducation spéciale et soins à domicile (SESSAD) ou, à défaut, si cette orientation n’aboutissait pas, en unité d’inclusion  scolaire (ULIS).

 

6.  Le 5 mai 2016, les parents ont formé auprès de la MDPH une nouvelle demande relative à l’attribution d’une auxiliaire de vie scolaire (A.V.S) pour leur enfant.

 

7.  Le 12 mai 2016, la MDPH a attribué une A.V.S, à raison de 18 heures par semaine pour la scolarisation de l’enfant à l’école maternelle publique.

 

8.  Le 19 juin 2016, les parents ont saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité (T.C.I), d’un recours afin d’obtenir l’annulation de la décision d’orientation en ULIS du 20 avril 2016.

 

9.  Malgré ce recours, par courrier du 21 juin 2016, l’inspecteur de l’éducation nationale a refusé le passage de l’enfant dans une classe ordinaire de l’école maternelle et a proposé son affectation dans une ULIS.

 

10.  Par courrier du 28 juillet 2016, l’inspecteur d’académie indique à la haute autorité que « le recours formé par la mère de l’enfant, devant le tribunal du contentieux de l’incapacité lui a été notifié le 6 juillet 2016 ».

 

11.  Or, par courrier du 7 juillet 2016, adressé, l’inspecteur d’académie maintient sa position concernant l’orientation de l’enfant et indique « que la seule solution pour continuer la scolarisation de votre fils est l’ULIS et que l’enfant ne peut plus être scolarisé en classe ordinaire, même avec un AVS ».

2.  Selon l’alinéa 1 de l’article L112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés. »

3.  L’alinéa 2 du même article dispose que : « tout enfant présentant un handicap ou trouble invalidant de santé est inscrit dans l’école ou l’établissement mentionné à l’article L. 351- 1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ».

 

4.  Par ailleurs, aux termes de l’article L 241-9 du code  de  l'Action  Sociale  et  des  Familles : « les décisions (...) prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé (...) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2º du I de l'article L 241-6. »

5.  Par application de ces dispositions, le recours formé par les parents à l’encontre de la décision de la MDPH du 20 avril 2016 avait pour effet de rendre cette décision inapplicable, dans l’attente de la décision du T.C.I. En revanche, la décision de la MDPH du 12 mai 2016, maintenant l’enfant en classe ordinaire avec une A.V.S, était immédiatement opposable.

 

6.  Dès lors, c’est à tort que l’inspecteur d’académie a refusé d’accueillir l’enfant en classe ordinaire au sein de l’établissement de référence où il était inscrit.

 

7.  Par courrier du 28 août 2016, adressé à la haute autorité, l’inspecteur d’académie reconnaît d’ailleurs explicitement : « Si j’avais reçu notification de l’effet suspensif du recours, l’enfant aurait donc dû, dans l’attente de la décision du tribunal du contentieux de l’incapacité, être maintenu en classe ordinaire, situation qui était la sienne avant la décision de la MDPH du 20 avril 2016, avec le bénéfice d’un AVS reconnu par la MDPH du 12 mai 2016 ». Il précise, en outre, avoir choisi d’appliquer la décision de la MDPH  du 20 avril 2016 orientant l’enfant en ULIS « dans l’intérêt de l’enfant ».

 

8.  Selon l’article 432-7 du Code pénal, le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de refuser en raison du handicap le bénéfice d’un droit accordé par la loi, est constitutif d’une discrimination.

 

9.  Le refus opposé par l’inspecteur d’académie d’accueillir l’enfant en classe ordinaire au sein de l’établissement de référence où il était inscrit, est contraire aux dispositions de l’article L. 112-1 du code de l’éducation et constitue, à ce titre, une discrimination en raison du handicap au sens de l’article 432-7 du code pénal.

 

10.  La haute autorité constate, de manière récurrente, les difficultés liées à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relatives à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents handicapés par les inspecteurs d’académies.

 

11.  En conséquence, le Collège rappelle à l’inspecteur d’académie mis en cause, ses obligations en application des dispositions de l’article L 241-9 du code de l'action sociale et des familles articles, ainsi que des articles L. 112-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et 432-7 du Code pénal ;

 

12.  Par ailleurs, le Collège recommande au ministre chargé de l’éducation nationale de rappeler aux inspecteurs d’académies, d’une part, les dispositions de l’article L 241-9 du code de l'action sociale et des familles concernant l’effet suspensif des recours intentés par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, ayant pour objet de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent handicapé et, d’autre part, que le non-respect des dispositions relatives au droit à l’éducation et à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés prévues aux articles L. 112-1, L. 112-2, L.111-2 et suivants du code de l’éducation, est constitutif d’une discrimination.

 

13.  Le Collège demande au ministre chargé de l’éducation nationale de rendre compte à la haute autorité des mesures prises, conformément à ses recommandations, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération.

 

et vous avez demandé à la MDPH de renouveler le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation). C'est ce qu'il fallait faire. "
 Mais dans l’attente de réponse de la MDPH, la loi est que l’école doit accueillir votre enfant. C’est la circulaire du 17 août 2006, art. 1.2.6 : 
Vous pouvez imprimer ce texte, avec la référence du site, pour le montrer au directeur de l’école. 
 Si l’école refusait encore de recevoir l’enfant, je vous conseille d’alerter le pôle handicap de l’inspection académique et de faire valoir vos droits.".
La MDPH adresse alors une notification d'orientation en établissement spécialisé au regard des troubles associés.
La famille conteste cette orientation auprès du TCI .
( la procédure est en cours).
Que doit faire l'école selon vous ?