j'ai fais une frise chronologique pour que le rappel chronologique de la prof soit plus simple. Si il manque des choses ou si vous voyez des erreurs dites moi !

Le droit est un ensemble de règles de conduite qui gouverne les rapports des êtres humains dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Dans le sens droit objectif (on parle d'un objet sur lequel on peut s'interroger)

Les droits: le pouvoir accordé à une personne d'user d'une chose ou d'exiger d'un autre individu l'exécution d'une prestation, ainsi on les appelle droits subjectifs

En anglais, deux mots différents pour représenter ces concepts :

"Law" : en tant que droit objectif, de construction sociale

"Rights" :

1ÈRE PARTIE : LE DROIT OBJECTIF

Titre 1: Les caractères du droit

Chapitre 1/ Définition du droit

Section 1: L'identification du droit

Paragraphe premier: L'identification de la règle de droit

1. Une règle générale

La règle de droit propose un modèle de comportement, qu'elle impose ou elle interdit. La sanction s'applique quand on ne la respecte pas

Elle est générale et impersonnelle. Toutes les personnes se trouvant dans la situation qu'elle détermine (dans laquelle le droit s'applique). La règle juridique ne désigne pas une personne, mais on décrit une situation et on applique la règle quand on se retrouve dans cette situation.

Ce caractère général et impersonnel du droit implique que des intérêts particuliers ne peuvent pas satisfaire des intérêts particuliers, de personnes ou de catégories mais plutôt les intérêts généraux.

1. Une règle contraignante

Obligation de la respecter car elle est imposée par l'État. Dans le cas contraire la sanction objective et socialement organisée s'applique par les autorités rattachées à l'État (forces de l'ordre, police, juges…). C'est institutions respectent également la règle juridique.

On distingue différentes catégories de sanction :

• La personne a enfreint la règle, est contrainte à la respecter (ex : personne qui doit rembourser une somme d'argent, donc le juge contraint la personne a payer sa dette)

• La sanction peut être la réparation du dommage causé. Selon le dommage causé, la réparation va être adapté.

• La sanction peut être une punition que va infliger la société a la personne qui na pas respecté la règle (prison, amende)

C'est l'État qui sanctionne, nul ne sait justice à soi même. Renoncement individuel à faire justice nous même et on s'en remet à l'État (contrat social, Rousseau). Cela représente un point important dans l'existence d'une société, de pouvoir se fier aux autorités. Il n'existe pas en droit français le droit de se venger (loi du Talion). Ce renoncement est questionné dans un certain ombre de société, et n'est pas effectif internationalement. En droit international, quand un État est agressé, il a le droit de riposter, de manière encadrée. Les relations entre états reposent sur des modalités arcaiques. Dans notre société, le juge est chargé de prononcer la sanction au nom de la société toute entière pour rappeler la règle et l'obligation. Il y a des règles juridiques qui ne font pas l'objet de sanctions. Par exemple, le droit international est un droit très peu sanctionné, façonné par les états et leurs relations sur la scène internationale. Les états sont souverains, et certains même économiquement très puissants.

Même en France, il existe des lois qui posent contrainte mais ne prévoient pas de sanctions dans le cas de non-respect.

Il y a aussi des règles juridiques qui sont soupes : soft law (droit mou), règle de droit qui fonctionne de manière incitative, on cherche à convaincre au lieu de contraindre. La règle juridique va contenir plutôt des incitations. Cela permet de laisser une marche de manoeuvre a la personne qui va appliquer la règle (cela laisse le choix de comment je vais atteindre le but, ainsi la loi peut en amont prévoir les conséquences)

Second paragraphe : La spécificitié de la règle de droit

1. Le droit et la morale

Droit et morale sont proches :

•  Art 1240 du Code Civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer"

C'est un règle juridique mais aussi une règle morale

• Dol (nullité du contrat si un des parti fait preuve de malhonnête)

Le droit est imprégné de règles morales. Toutefois, il existe des règles qui vont à l'encontre de la morale dominante. (ex: loi avortement)

Il faut distinguer la règle juridique de la règle morale, et pour ce faire, il faut savoir que ces deux règles ont des sources différentes.

Les règles morales viennent d'un idéal supérieur auquel on pourrait se référer

Les règles de droit son élaborés dans un processus public, social….

Elles ont aussi des contenus différents, la morale se préoccupe de la relation qu'on a avec soi même, l'idéal supérieur et un peu des autres tandis que le droit régit la façon dont on agit avec autrui, pas avec soi-même. Ex : débat sur la question de savoir s'il doit y avoir une répression en cas de violences sexuelles sur mineures , c’est-à-dire que cette action soit imprescriptible (on retire le délai de prescription). On peut trouver que moralement cela ne convient pas.

À ce jour la morale laisse place à l'éthique :

" Plus relative que la morale traditionnelle, l'éthique est à la recherche de la bonne solution dans une situation donnée : le bien n'est plus absolu, il l'est dans certaines circonstances" (P. Deumier, p45)

La religion joue un rôle dans la construction de la règle de droit : forte influence.

France : état laïque, article premier de la constitution « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Un certain nombre de règles sont inspirés par la religion mais elles restent distinctes.

État Français n’impose aucune religion et respecte le choix de tous les citoyens.

La distinction s’opère lors de la sanction : il y n’y a pas de sanction de la part de l’état, c’est entre la personne et la religion.

C) Le droit et l’équité

Corriger la loi qui est générale et impersonnelle. L’équité sert à adoucir la règle juridique. Le juge y recourt pour individualiser la règle juridique qui est générale (processus humain, tenir compte de la réalité d’une situation complexe).

Ex : adapter les tarifs à la cantine en fonction des revenus des parents = rétablir l’égalité, aboutir à une solution juste.

Cela dépend de la place plus ou moins importante du juge.

La loi peut renvoyer à l’équité.  Ex : dans une indivision, en fonction de l’investissement financier de chacun, les parts seront équitables.

II- Les finalités du droit

1) La sécurité des citoyens

Le droit impose la réparation des dommages causés. Article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Article 1242 du code civil « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou de choses que l’on a sous sa garde ».

- Le droit interdit certains actes ou comportements

- Le droit protège les droits de la personne (droits subjectifs)

- Fonction sécurisante qui évolue (ex : règles du droit de l’environnement qui, par le passé n’existait pas)

2) L’organisation de la société

Pas de société sans droit : « ubi societas ibi jus » Article premier du code civil

Le droit reconnaît les valeurs de référence d’une société. Article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ».

Le droit régit tous les aspects de notre vie en commun, (il y a des règles juridiques pour tout).

III- L’origine du droit

1) Le droit naturel

Existence de normes idéales, immuables, universelles, issues de principes supérieures. Dans la nature il y a un équilibre qui se met en place seul.

Aristote : la nature des choses.

Saint Thomas d’Aquin : Dieu (lex humana, lex naturalis, lex divina)

2) Le positivisme

Considère que tout le droit est contenu dans la réalité positive, celui qui s’applique.

Positivisme étatique : il n’existe pas de droit en dehors de l’état (l’état est le seul à sanctionner). Hegel

Kelsen : théorie pure du droit

Doctrines sociologiques : le droit résulte d’un fait social, le droit résulte d’une exigence sociale, il est le résultat de réponses apportées aux besoins de la société. Durkheim

La construction du droit mêle ces processus : assemblage complexe.

Chapitre 2 : Les divisions du droit

 I- Droit national et droit supra national

1) Le droit national

Droit national : droit interne qui s’applique sur le territoire de l’état en question, pas en dehors des frontières.

Ordre juridique interne : ensemble de coordonnées de règles de droit

État : forme d’organisation politique et juridique d’un pays

Souveraineté de l’état

État de droit : état dont la puissance est limitée par les règles de droits

Ordre juridique national : l’état crée la règle de droit, la fait évoluer et sanctionne le non-respect.

2) Le droit international

A) Le droit international public

Règlemente les rapports des états entre eux avec des règles juridiques.

Ils peuvent élaborer des règles communes (ex : règles humanitaires en cas de conflit, limiter les émissions de gaz à effet de serre...)

Droit internationale s’élabore par des traités internationaux : accords conventionnels que les états élaborent entre eux.

États souverains : les règles s’appliquent uniquement si elles sont consenties par l’état.

Les conventions doivent être respectés : règle pacta sunt servanda

Sanctionner le non-respect : diplomatie (négociation, discussion) ; saisir le juge (assez complexe au vu des relations diplomatiques et économiques)

B) Le droit international privé

Règles qui organisent les rapports existants entre les personnes quand on dépasse le cadre national. (Ex : deux personnes de nationalités différentes se marient)

Règles internationales mais à destination des individus.

3) Le droit de l’Union européenne

Union européenne construite par les états : volonté de marché économique commun et frontières ouvertes. Traité de Rome 1957 : communauté économique européenne.

Union européenne mise en place par des traités successifs.

Traité de l’union européenne et traité sur le fonctionnement de l’union européenne : droit primaire.

Droit dérivé : règles juridiques élaborées par les institutions de l’union européenne.

Les états membres ont acceptés de ne plus être la seule source de droit sur leur territoire.

Non-respect de ce droit est sanctionné par la cour de justice de l’union européenne.

Ne pas confondre : droit de l’union européenne et droit européen

-droit européen : droit qui s’applique au continent européen, terme plus large que le droit de l’union européenne. Parmi le droit européen se trouve le conseil de l’Europe (organisation internationale régionale). 46 états du continent européen.

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1950.
Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est là pour sanctionner le non-respect des règles.

II- Droit public et droit privé

Différence centrale : Summa divisio

1) Le droit public

Personne publique : l’état, les établissements public (hôpitaux, écoles, universités), les collectivités territoriales

A) Le droit constitutionnel

Droit issu de la constitution, toutes les règles relatives à la forme de l’état, à l’organisation et aux compétences de ses institutions.

Les droits fondamentaux et les principes de la République française.

B) Le droit administratif

Droit de l’administration : règles qui s’appliquent à l’administration (personne publique), notamment dans ses relations avec les citoyens (personne privées).

 Règles juridiques ne s’appliquent pas de la même manière pour les personnes publiques et privés.

Juge spécifique : juge administratif

2) Le droit privé

Personne privé : citoyen

Il régit les relations entre les personnes privés.

A) Le droit civil

Droit applicable aux personnes privés.

Code civil régit mariage/divorce.

« Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » Article 146 du code civil

Code civil : les successions

« Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt » Article 720

Code civil : la vente

« La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer » Article 1582

B) Les autres droits privés

Droit commercial : régit les commerçants et les industriels dans l’exercice de leur profession.

Droit du travail : règles applicables au contrat de travail entre l’employé et l’employeur, aussi celles régissant les rapports collectifs. (Congés paternités/maternités)

Juge spécifique : prud’homme, composé de représentants de salariés et représentants d’employeurs.

Droit rural : régit l’activité agricole, l’aménagement foncier.

C) Le droit pénal

A cheval entre droit public et droit privé. On est sanctionné pénalement pour une atteinte à la société (qu’il y est une victime ou non) (acte socialement interdit).

Il définit les comportements constitutifs d’infractions et les sanctions.

 TITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT

Droit français s’appuie sur des textes, codes.

Chapitre 1 : Les sources primaires du droit

I- Le droit élaboré dans l’ordre juridique interne

1) La Constitution

Constitution : 1958 Vème république. Pacte social, acte fondateur de l’état français.

A) Le préambule

- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – Les hommes « naissent et demeurent libres et égaux en droit ».

- Préambule de la Constitution de 1946 : « le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ».

- Charte de l’ environnement de 2004, « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé »

SECTION  1 : La polysémie de la notion de Constitution

Travaux d'Olivier Beaud

1. Le "sens institutionnel"

La Constitition sert à définir et encadrer l'exercice du pouvoir politique des gouvernants.

Elle apparait donc, logiquement, comme l'acte fondateur d'un État.

1. Le "sens normatif"

La constitution c'est la norme fondamentale dans un État. Chaque norme n'est valide que si elle respecte la norme qui lui est supérieure. Fonde l'État de droit

Reconnaissance de la supériorité de la Constitution par les juridictions françaises :

CE Ass, 30 octobre 1998, SARRAN

C.Cass 2 juin 2000, Dame FRAISSE

Pour l'UE, le droit qui prime meme sur les constitutions des etats membres, c'est le droit de L'UE :

CJCE, 1970 Internationale Handelsgesellschaft

III. Le "sens philosophique"

La constitution définit également des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, à l'attention, cette fois des citoyens : "Constitution sociale"

Ces droits et libertés peuvent être directement consacrées :

• Soit dans le corps même de la constitution (Allemagne, USA avec les amendements)

• Soit dans des documents à coté : DDHC => caractéristiques :

  • Cette déclaration est individualiste (elle vise les hommes, femmes, enfants… tout le monde)

  • Portée universelle (proclame des droits qui appartiennent à l'Homme par nature, en tout temps, en tout lieu)

  • Caractère absolu des droits annoncées (sacrés, inaliénables, imprescriptibles)

  • Cette déclaration est abstraite (pas de garantie concrète pour faire respecter ces droits)

Elle a une portée idéologique incontestable, mais a longtemps eu des effets juridiques discutés. Une controverse célèbre notamment :

JELLINEK / BOUTMY en 1902:

• Jelinek : la DDHC est juridiquement opposable à l'instar des déclarations qui précèdent les constitutions de certains États américains.

• Boutmy : la DDHC n'a pas de valeur juridique immédiate

Aujourd'hui, plus aucune controverse, la DDHC a une valeur juridique suprême (constitutionnelle) et peut être invoquée dans le cadre de recours contentieux.

Décision qui déclare le bloc de constitutionnalité : Liberté d'association 1971

Typologie des droits et libertés ?

• Droit de première génération  : "droits libertés" ou "droits de"

  • Apparus en 1er au XVIIIe siècle

  • Essentiellement des droits civils et politiques

  • Renvoient au concept de l'état gendarmes (liberté de religion, liberté d'expression , on les détient mais l'état n'interviendra que s'il n'est pas possible de les exercer, il nécessite pas d'intervention de l'État)

• Droits de deuxième génération : "droit créance" ou "droit de deuxième génération" ou "droit à"

  • Apparus vers la moitié du XXe siècle, après ma seconde guerre mondiale

  • Essentiellement des droits sociaux (avec le préambule dans la constitution de 48 et la charte de l'environnement)

  • Ce sont des droits concrets , l'etat doit intervenir

• Droits de troisième génération

  • Apparus fin Xxe siècle

Bilan Section I .

Qu'est ce qu'une constitution ?

Acte solennel et suprême qui énonce les libertés fondamentaux respectés par l'État et lui définit des règles essentielles d'organisation de la vie politique, assurant ainsi un Etat de droit.

Section II. Le contenu de la constitution

1. Les règles écrites

Nécessaires mais insuffisantes

Droit qui est posé formellement

Avantages

Inconvénients

• La constitution est un document de référence, identifié et solennelle

• Permet a tous de connaitre les règles et ainsi de les respecter

• L'écrit permet de favoriser l'égalité d'application

• La constitution est identifiée clairement comme la norme juridique supérieure

• Peut être difficile a faire évoluer

• Plus figé, stable et immuable qu'un droit plus souple, qui aura du mal a s'adapter a des évolutions

• Ne va pas forcément anticiper toutes les évolutions politiques