B - Veuillez répondre aux questions suivantes : 

1) Quelles sont les 3 conditions cumulatives nécessaires pour qu'un mariage soit conclu ?

2) Quels sont les éléments de la capacité matrimoniale ?

3) Quels sont les deux vices principaux de la volonté de former une union conjugale ?

4) La parenté peut être un empêchement au mariage. Veuillez expliquer pourquoi

5) Qu'est ce que la bigamie ?

C - Veuillez déposer vos réponses sur ce Padlet - Délai 15 mai 2024

1) Monique est enceinte. Elle a 17 ans. Son ami Marc a 19 ans. Un mariage est-il possible ?

2) Un mariage est-il possible dans les cas suivants ?

a) Cousin-cousine

b) Oncle-nièce

c) Frère-soeur

3) Jacques a été adopté. Peut-il se marier avec sa soeur Julie en sachant qu'ils sont majeurs et capables de discernement ?

4) Jacques a été adopté. Lucie, sa mère adoptive, s'est remariée avec Henry, papa de Louise. Ils forment une nouvelle famille à quatre. Jacques et Louise tombent amoureux. Ils sont majeurs et capables de discernement. Peuvent-ils se marier ?

5) Marie et Joseph ont célébré leur mariage à la salle de l’Hôtel de Ville de Saignelégier, avec pour témoins la sœur aînée de Joseph et le cousin de Marie, âgé de 17 ans, tous deux en pleine possession de leurs moyens. Le mariage s’est déroulé selon le protocole d’usage, et les fiancés ont répondu oui à l’officier d’état civil, lorsqu’il leur a demandé s’ils désiraient se marier. Sont–ils unis par les liens du mariage ?

6) Sylvain et Jérémie sont majeurs et capables de discernement. Ils n'ont pas de lien de parenté et son en couple depuis plusieurs années. Peuvent-ils se marier ?

Veuillez déposer vos analyses sur le Padlet

Délai de réalisation : 15 mai 2024

Méthode d'analyse :

1) Rappeler la problématique

2) Amener la référence juridique sur laquelle vous allez vous appuyer pour résoudre le cas

3) Appliquer la référence la référence juridique et résoudre le cas

B - Veuillez réaliser un résumé qui présente les effets du mariage

C - Veuillez déposer votre réalisation sur ce Padlet

D - Camille Onnette et Alex Térieur désirent se marier. Ils s'approchent de vous car ils ont des questions sur le droit de la famille :

a) Est-ce que Camille peut prendre le nom Onnette-Térieur ?

b) Est-ce qu'Alex peut prendre le nom de Onnette ?

c) Camille est de nationalité française. Va-t-elle acquérir la nationalité suisse automatiquement avec ce mariage ?

E - Veuillez déposer vos réponses sur ce padlet : délai 22.05.24

B - Veuillez répondre aux questions suivantes :

1) Citez les 3 types de régimes matrimoniaux 

1) Quels sont les articles qui réglementent la participation aux acquêts ?

2) Que comprennent les biens propres ?

3) Que comprennent les acquêts ?

4) Quelles règles s'appliquent lors de la liquidation du régime de la participation aux acquêts ?

5) Quels sont les articles qui réglementent la séparation de biens ?

6) Le régime de la séparation de biens doit-il être réalisé sous la forme authentique ? Si oui, veuille retrouver l'article qui l'impose.

7) Veuillez présenter rapidement le régime matrimonial de la séparation de biens

8) Quels sont les articles qui réglementent la communauté de biens ?

9) Veuillez présenter rapidement le régime matrimonial de la communauté de biens

C- Veuillez déposer votre travail sur ce Padlet - Délai : 22.05.24

"Jacques et Isabelle se sont mariés en 1988, sans faire de contrat de mariage. Au moment du mariage, Isabelle avait des actions pour un montant

de Fr. 10'000.-, des meubles pour Fr. 5000.-. Jacques apportait une collection d'une valeur de Fr. 20'000.- et une voiture de Fr. 4'000.-. Pendant le

mariage, les deux conjoints travaillent. Isabelle hérite d'un petit chalet d'une valeur de Fr. 80'000.-. Ils achètent en commun pour Fr. 20'000.- de

meubles. Jacques achète un bateau avec son salaire."

B - Veuillez déposer votre analyse sur ce Padlet. Délai : 22.05.24

Suite à d'importantes difficultés conjugales, un couple décide de divorcer.

Madame a reçu en héritage une villa valant actuellement CHF 650'000.-. Elle possède des économies réalisées sur son salaire pendant le mariage d'un montant de CHF 60'000.-.

Monsieur dispose d'économies réalisées sur son salaire pendant le mariage d'un montant de CHF 240'000.-. Il possède également une voiture, achetée avant le mariage et qui vaut actuellement CHF 2'500.- et une moto qu'il est seul à utiliser valant CHF 10'000.-

Veuillez déposer votre réalisation sur ce Padlet - Délai : 22.05.24

2) Avoir 18 ans révolus

2) Avoir 18 ans révolus et être capable de discernement (à cette condition, la personne sous curatelle de portée générale peut se marier sans le consentement de son curateur)

2) 18ans révolus et capable de discernement

3)les mariages blancs ou fictifs et les mariages forcés

4)la loi interdit le mariage entre parents en ligne directe (Parents, grands-parents) et entre parents en ligne collatérale au deuxième degré(frères, soeurs)

5)La bigamie c'est être marié deux fois en même temps(interdit). Pour se remarier il faut que le mariage précédent soit terminé (divorce ou décès)

2) Avoir 18 ans révolus, être capable de discernement

3) les mariages blancs ou fictifs et les mariages forcés.

4) si un lien de parenté est trop proche on ne peut pas se marier avec la personne ( parents, frères, sœurs) mais avec un lien de parenté plus éloigné on peut se marier ( cousins, tantes)

5) lors qu'on veut se marier, il est obligatoire de prouver que son mariage précédent c'est fini après un divorce, décès et donc il est totalement interdis d'avoir plusieurs époux en même temps.

1) Les époux doivent avoir la capacité matrimoniale, la volonté de former une union conjugale et il ne doit pas exister de cause d’empêchement au mariage.

2) Avoir 18 ans révolus et être capable de discernement

3) Les mariages blancs ou fictifs et les mariages forcés.

4) Car la loi interdit le mariage entre frère et sœur, et par descendance direct.

5) La personne qui veut se marier à nouveau doit prouver que son précédent mariage a été dissout par décès, divorce, déclaration d’absence ou par jugement d’annulation.

4) La loi interdit le mariage entre parents en ligne directe et entre parents en ligne collatérale au deuxième degré ( frères et soeurs)

5) Celui qui veut se remarier doit prouver que son précédent mariage a été dissout par décès, divorce, déclaration d’absence ou jugement d’annulation. Une personne qui est lié avec quelqu'un au droit fédéral ne peut pas se marier.

2)

• Avoir 18 ans révolus

• Être capable de discernement

3) Les mariages blancs ou fictifs et les mariages forcés.

4) Car la loi interdit le mariage entre parents en ligne directe et entre parents en ligne collatérale au deuxième degré. Peu importe que les liens de parenté soient établis juridiquement ou qu’ils ne résultent que de la descendance biologique.

5) Celui qui veut se remarier doit prouver que son précédent mariage a été dissout par décès, divorce, déclaration d’absence ou jugement d’annulation.

2) · Avoir 18 ans révolus

· Être capable de discernement (à cette condition, la personne sous curatelle de portée générale peut se marier sans le consentement de son curateur)

3) mariage blanc ou fictif et mariage forcé

4) On ne peut se marier ni avec nos frères et sœurs ni avec nos ancêtres directe et descendance.

5) le fait d'être marié a plus d'une personne (interdit)

2) avoir 18 ans révolus/être capable de discernement

3)le mariage à blanc ou forcé

4)oui mais ça dépend on a pas le droit au 1er degré mais au deuxième degré on a le droit

5) quand on veut se remarier on doit prouver que notre précèdent mariage n'est plus (divorce,décès..etc)

2) 18 ans révolu, capable de discernement

3)qu'ils sont de la même parenté, une personne doit prouver que si il se remarie, sont ancien mariage a été dissout par décès, divorce

4)oui cela peut si la parenté est en ligne direct (frère soeur) mais si c'est au 2ème degré c'est ok (fils tante)

5)celui qui veut se remarier doit prouver que son précédent mariage a été dissout par décès, divorce, déclaration d’absence ou jugement d’annulation

2) avoir 18 ans révolus et capable de discernement

3) les mariages blancs ou fictifs et les mariages forcés

4) le mariage est interdit entre parents en ligne directe et entre parents en ligne collatérale au deuxième degré

5) quelqu'un qui est encore lié juridiquement à une autre personne ne peut pas se marier du moment que sont autre union n'est pas rompue

2) Avoir 18 ans révolus et

être capable de discernement (à cette condition, la personne sous curatelle de portée générale peut se marier sans le consentement de son curateur)

3) les mariages blancs ou fictifs et les mariages forcés.

4) La loi interdit le mariage entre parents en ligne directe (parents, grand-parents) et entre parents en ligne collatérale au deuxième(frères, soeurs mais il peut marier sa tante, cousine)

5) Se remarier alors qu'on est déjà marié. Il faut que le mariage précédent soit terminé.

3) Le mariage blanc, fictif et le mariage forcé.

4) Car le mariage entre parents en ligne directe (femme avec son père, son grand-père ou son fils), entre parents en ligne collatérale au deuxième degré (homme avec sa sœur mais il peut se marier avec sa tante ou sa cousine) ou de la descendance biologique (enfant adopté avec la fille de sa mère naturelle) est interdit.

5) La bigamie est le fait qu'une personne soit mariée à plusieurs personnes à la fois.

2) a) oui b) oui c) non art. 95

3) Non car ils sont frères et soeurs art. 95

4) Oui car ils n'ont pas les mêmes parents art. 95

5) Non car le témoin n'est pas majeur art. 102

6) Oui car ils ont tous les deux 18 ans révolus et capables de discernement. art. 94

2) a) oui b) oui c) non art.96 cc

3) Non, selon l'article 95 cc, des frères et sœurs, ,même s'ils ont été adopté et qu'ils n'ont pas les même parents biologique, c'est interdis

4) selon l'article 95 cc, les deux individus ne sont pas frère et sœur donc ils peuvent se marier. le mariage de leur parent ne change rien à ce cas car ils n'ont pas adopté les enfants

5) selon l'art. 102 cc, les témoins doivent être majeur. Dans ce cas la témoin à 17 ans donc le mariage n'est pas accordé.

6) selon l'art 94 cc, le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement. les deux hommes remplissent ces conditions et peuvent donc librement se marier.

2) a) oui Art. 95

b) oui Art. 95

c) non Art. 95

3) non biologique ou pas ca ne change rien. Art. 95

4) oui car c'est la fille d'henry. Art. 95

5) Non, le témoin est mineur art.102CC

6) Oui le couple remplis les trois conditions commutatives (art 94-96 CC) et il n'y existe pas d'empêchement au mariage

2)

A) Oui (Art.95)

B) Oui (Art.95)

C) Non (Art.95)

3) Non

Art.95

4) Oui

Art.95

5) Non

Art.102

6) Oui

Art.94

2)oui pas famille directe

oui pas famille directe

non Le mariage est prohibé entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins. art.95 cc

3)non L’adoption ne supprime pas l’empêchement résultant de la parenté qui existe entre l’adopté et ses descendants, d’une part, et sa famille naturelle, d’autre part. art.95 cc

4)oui même si leur parents sont mariés eux ne sont pas frère et soeur. art.95 cc

5) non le témoin n'est pas majeur art. 102 cc

6) oui toutes les conditions sont remplies

2) a.Oui, lien de parenté n'est pas direct

b. Oui également, si la nièce est âgée de 18 ans et capable de discernement

c.Non, le lien de parenté est direct et ne sont donc pas éligible au mariage

3) Non car d'après l'art 95 CC, l'adoption ne supprime pas l’empêchement résultant de la parenté qui existe entre l’adopté et ses descendants. ART.95 CC

4) Non, car les parents sont mariés et donc Henry est considéré comme une figure parentale pour Jacques et donc Louise a les mêmes parents aux premier lien que Jacques ART 95 CC

5)Oui car officiellement ils sont pas éligible à la capacité matrimoniale et donc ils sont unis par les liens du mariage. Les témoins n'ont aucunes importance

ART 94 CC

6) Oui car toutes les conditions sont remplies. ART 94, ART 95 et ART 96 CC

2)

oui car ils ne sont pas parenté en lien directe

oui car ils ne sont pas parenté en lien directe

non car ils sont parenté en lien directe, art. 95

3) Non car Jacques est considéré par loi comme un membre parenté de lien directe avec la famille qui l'a adopté donc il ne peut pas se marier avec sa sœur Julie, art. 95

4) Oui car ils n'ont pas les mêmes parents d'après l'art. 95

5) Non car le témoin n'est pas majeur selon l'art. 102

6) Oui car ils ont tous les deux 18 ans révolus et sont capables de discernement. Selon l'art. 94

• les devoirs généraux ( fidélité et d’assistance)

• le nom (chacun des époux conserve son nom. Ces derniers peuvent cependant choisir l’un de leurs noms de célibataire comme nom de famille commun)

• Le droit de cité et de nationalité ( le mariage ne provoque aucun changement quant au droit de cité des époux mais il permet de le facilité )

• Le domicile et le logement ( ils doivent mener une vie commune , de manière général, posséder le même logement )

• L’entretien ( les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille)

• La représentation ( Chaque conjoint exerce la représentation conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune)

a) oui b) non c) non mais ce sera plus simple

2) a. oui / b. oui / c. non , selon Art. 95 CC

3) non car même s'il est adopté, on ne fait pas différence entre frère et soeur adoptifs ou biologiques, selon Art. 95 CC

4) pour moi oui c'est possible, car Henry n'est pas reconnu comme le père de Jacques et Lucie n'est pas reconnue comme la mère de Louise, selon Art. 95 CC

5) non car les témoins ne sont pas majeurs, selon Art. 102 CC

6) oui car ils remplissent les conditions du mariage, selon Art. 94 CC

2)

a)oui (art 95)

b)oui (art 95)

c)non (art 95)

3)non car l'adoption ne supprime pas l'empêchement (art 95 2)

4)oui c'est possible(art 95 2 )

5)il manque l'enregistrement du mariage (art 102)

6)oui(art 94)

Le nom : Chacun des époux conservent son nom mais peuvent choisir un de leur nom comme nom de famille commun

Le droit de cité et de nationalité : Chaque époux conserve son droit de cité cantonal et communal même si le couple choisit de porter un nom de famille commun. Les étrangers, par leur mariage avec une personne de nationalité suisse, n’acquièrent pas la nationalité suisse. Il bénéfice toutefois de la naturalisation facilitée.

Le domicile et le logement : L’union conjugale oblige les époux à mener une vie commune (même logement) mais peuvent toutefois avoir deux logements différents

L’entretien : Les époux doivent chacun contribuer aux besoins primaires de la famille (logement, habillement, alimentation, hygiène, soins médicaux, impôts, assurances, etc) et secondaires (loisirs, formation)

La représentation : Les époux sont solidaires des dettes contractées dans le cadre de la représentation de l’union conjugale

a) Oui, quand ils se marieront

b) Oui

c) Non, elle va avoir la naturalisation facilitée mais pas la nationalité

• Les devoirs généraux

• Le nom

• Le droit de cité et de nationalité

• Le domicile et le logement

• L’entretien

• La représentation

2) Oui, on peut se marier avec son cousin ou sa cousine

Oui, le mariage avec un oncle ou sa nièce est autorisé

Non, on ne peut pas marier son frère et sa soeur.

3) Non, car l'adoption ne change rien à l'empêchement.

4) Oui, car ils ne sont ni frère et soeur germain utérins ou consanguins.

5) Non selon l'art 102 du CC les témoins doivent être majeur.

6) Oui, ils remplissent les conditions de mariage, Art 94 CC.

2) a. Oui, car les parents ne sont pas en ligne directe et les deux concernés ne sont ni frères et sœurs germains, ni consanguins, ni utérins. (art. 95)

b. Oui, car les parents ne sont pas en ligne directe et les deux concernés ne sont ni frères et sœurs germains, ni consanguins, ni utérins. (art. 95)

c. Non, le mariage n'est pas possible, car ils sont frères et sœurs germains. (art. 95)

3) Non, car l'adoption ne supprime l'empêchement de se marier entre frères et sœurs. (art. 95)

4) Oui, car les parents ne sont pas en ligne directe et Jacques et Louise ne sont ni frères et sœurs germains, ni consanguins, ni utérins. (art. 95)

5) Non, car il n'y avait pas deux témoins majeurs. (art. 102)

6) Oui, car les deux personnes sont âgés de 18 ans révolus et sont capables de discernement. (art. 94)

• La participation aux acquêts (art. 196 à 220 CC)

• La séparation de biens

• La communauté de biens

2) les biens propres = les biens personnels, les biens que la personne possédait avant le mariage, sont également des biens propres les créances en réparation d'un tort moral et les biens acquis grâce au produit de la vente d'un bien propre

3) Dans le régime ordinaire, chaque conjoint-e reste propriétaire de ses biens et les gère lui-même.

4) A la liquidation, chaque conjoint-e reprend ses biens propres et cède à l'autre la moitié de ses acquêts, après déduction des dettes. Si un époux ou une épouse a fait, au moyen de ses acquêts et dans les 5 ans qui précèdent la liquidation, un cadeau important sans le consentement de l'autre conjoint-e, la valeur du cadeau est ajoutée aux acquêts (réunion). En cas de décès, il faut d'abord procéder à la liquidation du régime matrimonial: la masse successorale du conjoint décédé sera donc agrandie/diminuée de la créance/dette issue de la liquidation du régime.

5) séparation de biens, art. 247 à 251 CC

6)non

7) il signifie que chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, gère ses propres finances, et n'y a pas de bien communs. chacun est responsable de ses dettes personnelles, sauf pour les dépenses de la famille.

8)La communauté de biens, art. 221 à 246 CC

9)Ce régime, qui doit faire l'objet d'un contrat de mariage, réunit en une seule masse tous les biens du couple, à l'exception, selon la loi, de leurs effets personnels et des créances en réparation d'un tort moral. C'est la communauté universelle.

1. Les devoirs généraux

2. Le nom

3. Le droit de cité et de nationalité

4. Le domicile et le logement

5. L'entretien

6. La représentation

B) Oui

C) Oui

chacun des époux conserve son nom. Ces derniers peuvent cependant choisir l’un de leurs noms de célibataire comme nom de famille commun

chaque époux conserve son droit de cité cantonal et communal

Les ressortissants étrangers, par leur mariage avec une personne de nationalité suisse, n’acquièrent pas la nationalité suisse.

Ils partagent, en principe, un logement commun

Ils doivent contribuer à l'entretien de la famille

chaque conjoint exerce la représentation conjugale pour les besoins courants de la famille

D)

a) oui

b) oui

c) non

depuis le 1er janvier 2013, chacun des deux époux garde son nom, néanmoins, ils peuvent prendre l'un des noms de famille en commun

chaque époux conserve son droit de cité cantonal et communal, même si le couple choisit de porter un nom de famille commun.

L’union conjugale oblige les époux à mener une vie commune, ce qui signifie qu’en principe, ils partagent un logement commun

La loi prévoit que les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille

B) NON

C) NON mais cela aura des avantages et ça accélèrera le processus

• Les devoirs généraux

• Le nom

• Le droit de cité et de nationalité

• Le domicile et le logement

• L’entretien

• La représentation

a) oui

b) oui

c) non

b) oui

c) non

Les devoirs généraux --> La loi impose aux époux une obligation mutuelle de fidélité et d’assistance

Le nom --> Chacun des époux conservent son nom mais peuvent choisir un de leur nom comme nom de famille commun

Le droit de cité et de nationalité --> Chaque époux conserve son droit de cité cantonal et communal même si le couple choisit de porter un nom de famille commun. Les étrangers, par leur mariage avec une personne de nationalité suisse, n’acquièrent pas la nationalité suisse. Il bénéfice toutefois de la naturalisation facilitée.

Le domicile et le logement --> L’union conjugale oblige les époux à mener une vie commune mais peuvent toutefois avoir deux logements différents

L’entretien --> Les époux doivent chacun contribuer aux besoins primaires de la famille et secondaires

La représentation --> Les époux sont solidaires des dettes contractées dans le cadre de la représentation de l’union conjugale

D.

a) oui

b) oui

c) non, (art 161. CC), elle bénéfice toutefois de la naturalisation facilitée.

Chacun des époux conserve son nom. Ces derniers peuvent cependant choisir l’un de leurs noms de célibataire.

Le mariage ne provoque aucun changement quant au droit de cité des époux .Les ressortissants étrangers, par leur mariage avec une personne de nationalité suisse, n’acquièrent pas la nationalité suisse. Il bénéfice toutefois de la naturalisation facilitée.

Chaque époux conserve son droit de cité cantonal et communal.

L’union conjugale oblige les époux à mener une vie commune, ce qui signifie qu’en principe, ils partagent un logement commun.

La loi prévoit que les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de la famille (besoin ordinaire à la famille).

Chaque conjoint exerce la représentation conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune

D)

a) Oui, elle peut choisir son nom de célibataire ou de son époux

b) Oui, même cas pour lui

c) Non, les ressortissants étrangers, par leur mariage avec une personne de nationalité suisse, n'acquièrent pas la nationalité suisse.

• La participation aux acquêts

• La séparation de biens

• La communauté de biens

Les articles qui réglementent la participation aux acquêts:

(art. 196 à 220 CC)

2) Ils comprennent les effets personnels, ainsi que tout ce qu'elle reçoit pendant le mariage à titre gratuit sont également des biens propres les créances en réparation d'un tort moral et les biens acquis grâce au produit de la vente d'un bien propre.

3) Ils comprennent le produit du travail ou ce qui le remplace , les revenus de ses biens propres ainsi que tout ce qui est acquis par un-e conjoint-e pendant le mariage avec ses acquêts. Dans les acquêts d'un-e conjoint-e, on a,

par exemple, l'épargne sous ses diverses formes, les meubles, voiture, bateau, objets divers achetés avec son salaire.

4) la liquidation, chaque conjoint-e reprend ses biens propres et cède à l'autre la moitié de ses acquêts, après déduction des dettes. S'il y a déficit et non bénéfice, la perte n'est pas partagée.

5)

La séparation de biens, art. 247 à 251 CC

6) art. 185 CC

7) Dans ce régime, les biens du premier et les biens du deuxième membre du couple restent complètement séparés; chaque époux ou épouse est

propriétaire de tous ses biens, les gère lui-même et en perçoit les revenus.

8)

La communauté de biens, art. 221 à 246 CC

9) Ce régime, qui doit faire l'objet d'un contrat de mariage, réunit en une seule masse tous les biens du couple, à l'exception, selon la loi, de leurs

effets personnels et des créances en réparation d'un tort moral. C'est la communauté universelle.

D:

a)non

b)oui

c)non mais elle aura la naturalisation facilitée art 21

Le nom: les époux conservent chacun leur nom de famille mais peuvent en prendre un commun s'ils le souhaitent

Le droit de cité et de nationalité: le mariage ne provoque aucun changement dans le droit de cité et de nationalité. Une personne de nationalité étrangère n'obtient pas la nationalité suisse en se mariant à une personne suisse mais sa naturalisation sera facilitée

Le domicile et le logement: le domicile est généralement commun aux deux époux

L'entretien: chaque époux participe à l'entretien convenable de la famille

La représentation: chaque époux exerce la représentation conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune

a) oui

b) oui

c) non

1b) art. 196 à 220 du CC

2) les effets personnels (vêtements, linge, etc.), les biens que la personne possédait avant le mariage (objets divers, épargne, etc.) et tout ce qu'elle reçoit pendant le mariage à titre gratuit (cadeaux, donations, héritages); sont également des biens propres

3) le produit du travail ou ce qui le remplace (assurances sociales), les revenus de ses biens propres (Mme Dupont a héritée d'un immeuble de son père: les locations touchées sont des acquêts, alors que l'immeuble lui-même est un bien propre) ainsi que tout ce qui est acquis par un-e conjoint-e pendant le mariage avec ses acquêts. Dans les acquêts d'un-e conjoint-e, on a,

par exemple, l'épargne sous ses diverses formes, les meubles, voiture, bateau, objets divers achetés avec son salaire

4) chaque conjoint reprend ses biens propres et cède à l'autre la moitié de ses acquêts / si un époux ou une épouse a fait, au moyen de ses acquêts et dans les 5 ans qui précèdent la liquidation, un cadeau important sans le

consentement de l'autre conjoint-e, la valeur du cadeau est ajoutée aux acquêts

5) art. 247 à 251 du CC

6) Oui art. 185 CC

7) C'est à la demande de l’un des membres du couple, pour le régime ordinaire et le régime de communauté. De plus, lorsque les époux vivent sous un régime de communauté, ils sont, en cas de faillite de l'un d'eux, soumis de plein droit à la séparation de biens ; et en cas de saisie pratiquée contre un époux ou une épouse pour une dette propre, l'autorité de surveillance de la poursuite peut demander au juge d'ordonner la séparation de biens

8) art. 221 à 246 du CC

9) réunit en une seule masse tous les biens du couple, à l'exception, selon la loi, de leurs effets personnels et des créances en réparation d'un tort moral. C'est la communauté universelle

Selon l'art 160 al. 1 et al.2 CC

"¹ Chacun des époux conserve son nom.

² Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun; ils peuvent choisir entre le nom de célibataire de l’un ou de l’autre.

³ Les fiancés qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. L’officier de l’état civil peut les libérer de cette obligation dans des cas dûment motivés."

Du coup, 

a) Est-ce que Camille peut prendre le nom Onnette-Térieur ? Non

b) Est-ce qu'Alex peut prendre le nom de Onnette ?

Oui

c) Camille est de nationalité française. Va-t-elle acquérir la nationalité suisse automatiquement avec ce mariage ?

Non. Selon l'art 21 de la Loi sur la nationalité suisse spécifie que :

"¹ Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes:

a. il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint;

b. il a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande.

² Quiconque vit ou a vécu à l’étranger peut aussi former une telle demande s’il remplit les conditions suivantes:

a. il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint;

b.il a des liens étroits avec la Suisse.

³ Une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par l’une des voies suivantes:

a. réintégration;

b. naturalisation facilitée en raison d’un lien de filiation avec un parent suisse.

d) Alex s'est fortement endetté après le mariage. Camille devra-t-elle rembourser les dettes de son mari ?

Selon l'art 166 al.3 CC "Chaque époux s’oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu’il n’excède pas ses pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers. Du coup, le mariage implique une responsabilité solidaire des époux qui peut toucher le remboursement de dettes si l'endettement est lié à l'entretien de l'union conjugale ou d'une obligation découlant du contrat de mariage. Sinon, non.

La séparation de biens, art. 247 à 251 CC

La communauté de biens, art. 221 à 246 CC

b) Les biens propres sont des biens que les personnes possèdent

c) Chacun reste propriétaire de ses biens.

d)Les acquêts comprennent le produit du travail ou ce qui le remplace (assurances sociales), les revenus de ses biens propres (exemple: Mme Dupont a héritée d'un immeuble de son père: les locations touchées sont des acquêts, alors que l'immeuble lui-même est un bien propre) ainsi que tout ce qui est acquis par un-e conjoint-e pendant le mariage avec ses acquêts. Dans les acquêts d'un-e conjoint-e, on a, par exemple, l'épargne sous ses diverses formes, les meubles, voiture, bateau, objets divers achetés avec son salaire.

5) chacun garde ses biens et 50% de ses biens reviennent au conjoint-e

un époux a dans les 5 ans précédant la liquidation, un cadeau important sans le consentement de l'autre

conjoint-e, la valeur du cadeau est ajoutée aux acquêts

la séparation des biens

la communauté des biens

2) les biens propres sont les biens que la personne possédait avant le mariage, ainsi que tous les biens qu'elle a reçu pendant le mariage

3) les acquêts comprennent les produits du travail et les revenus des biens propres

4)A la liquidation, chaque conjoint reprend ses biens propres et cède à l'autre la moitié de ses acquêts, après déduction des dettes, Si un époux ou une épouse a fait, au moyen de ses acquêts et dans les 5 ans qui précèdent la liquidation, un cadeau important sans le

consentement de l'autre conjoint, la valeur du cadeau est ajoutée aux acquêts

5)art. 247 à 251 CC

6)non

7)Dans ce régime, les biens du premier et les biens du deuxième membre du couple restent complètement séparés

8)art. 221 à 246 CC

9)Ce régime, qui doit faire l'objet d'un contrat de mariage, réunit en une seule masse tous les biens du couple, à l'exception, selon la loi, de leurs

effets personnels et des créances en réparation d'un tort moral

séparée pendant le mariage et un partage égalitaire à la fin du mariage (régime attribué à tous les couples qui ne font pas de contrat de mariage).

La séparation de biens ne met rien en commun; il n'y a donc rien à partager à la fin du mariage (régime attribué à tous les couples qui ont le contrat de mariage).

La communauté de biens réunit tous les biens des époux ou des épouses dans une masse commune gérée conjointement. Le partage se fait moitié-moitié (régime attribué à tous les couples qui ont le contrat de mariage).

1) art. 196 à 220 CC

2) Les biens propres comprennent les effets personnels, les biens que la personne possédait avant le mariage et tout ce qu'elle reçoit pendant le mariage à titre gratuit (cadeaux, donations, héritages).

3) Ils comprennent le produit du travail ou ce qui le remplace (assurances sociales), les revenus de ses biens propres (Quelqu'un a hérité d'un immeuble de son père: les locations touchées sont des acquêts, alors que l'immeuble lui-même est un bien propre) et tout ce qui est acquis par un-e conjoint-e pendant le mariage avec ses acquêts.

4) Chaque conjoint-e reprend ses biens propres et cède à l'autre la moitié de ses acquêts, après déduction des dettes. S'il y a déficit et non bénéfice, la perte n'est pas partagée.

Si un époux ou une épouse a fait, au moyen de ses acquêts et dans les 5 ans qui précèdent la liquidation, un cadeau important sans le

consentement de l'autre conjoint-e, la valeur du cadeau est ajoutée aux acquêts.

5) art. 247 à 251 CC

6) non

7) Dans ce régime, les biens du premier et les biens du deuxième membre du couple restent complètement séparés; chaque époux ou épouse est

propriétaire de tous ses biens, les gère lui-même et en perçoit les revenus. En cas de divorce, il n'y a aucun partage de biens entre les conjoint-e-s.

8) art. 221 à 246 CC

9) Ce régime, qui doit faire l'objet d'un contrat de mariage, réunit en une seule masse tous les biens du couple, à l'exception, de leurs effets personnels et des créances en réparation d'un tort moral.

1) La participation aux acquêts/ la séparation de biens/ la communauté de biens (Art. 196 à 220 CC)

2) les biens propres --> les biens personnels, les biens que la personne possédait avant le mariage, les créances en réparation d'un tort moral et les biens acquis grâce au produit de la vente d'un bien propre

3) Ils comprennent le produit du travail ou ce qui le remplace , les revenus de ses biens propres ainsi que tout ce qui est acquis par un(e) conjoint(e) pendant le mariage avec ses acquêts.

4) la liquidation, chaque conjoint(e) reprend ses biens propres et cède à l'autre la moitié de ses acquêts, après déduction des dettes. S'il y a déficit et non un bénéfice, la perte n'est pas partagée.

5) Art. 247 à 251 CC

6) non

7) Cela signifie que chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens, gère ses propres finances, et n'y a pas de bien communs. chacun est responsable de ses dettes personnelles, sauf pour les dépenses de la famille.

8) Art. 221 à 246 CC

9) le régime matrimonial réunit en une seule masse tous les biens du couple, à l'exception, de leurs effets personnels et des créances en réparation d'un tort moral. C'est la communauté universelle.

villa 650 000

TOTAL 650 000

Acquêts de madame :

épargne sur salaire 60 000

TOTAL 60 000

bien propre à monsieur :

voiture 2 500

moto 10 000

TOTAL 12 500

Acquêts de monsieur :

épargne sur salaire 240 000

TOTAL 240 000

madame reçoit 120 000 de monsieur et garde 30 000. monsieur reçoit 30 000 de madame et garde 120 000

1) art. 196 à 220 CC

2) Les biens propres qui comprennent les effets personnels, les biens que

la personne possédait avant le mariage ainsi

que tout ce qu'elle reçoit pendant le mariage à titre gratuit

3) Les acquêts comprennent le produit du travail ou ce qui le remplace, les revenus de ses biens propres ainsi que tout ce qui est acquis par un conjoint pendant le mariage avec ses acquêts

4) A la liquidation, chaque conjoint reprend ses biens propres et cède à l'autre la moitié de ses acquêts, après déduction des dettes

5) art. 247 à 251 CC

6) non

7) Les deux époux conservent chacun leur bien, donc s'ils divorcent, les biens ne seront pas séparés en deux, ils conservent chacun les leurs

8) art. 221 à 246 CC

9)Ce régime, qui doit faire l'objet d'un contrat de mariage, réunit en une seule masse tous les biens du couple, à l'exception, selon la loi, de leurs

effets personnels et des créances en réparation d'un tort moral.

• Madame: héritage (650'000)

total: 650'000

• Monsieur: moto (10'000)

voiture (2'500)

total: 12'500

Acquêts:

• Madame: économie (60'000)

total: 60'000

• Monsieur: économie (240'000)

total: 240'000

Madame doit la moitié de ces acquêts à monsieur et la même chose pour l'homme.

Et chacun reçoivent la moitié du total et le rejoute à leur bien propres.

art 196 à 220 CC

2) Comprennent les effets personnels (vêtements, linge, équipement de sport, souvenirs, bibelots, etc.), les biens que

la personne possédait avant le mariage (par exemple objets divers, épargne, terrain, immeuble, trousseau, bijoux, collections, etc.) ainsi

que tout ce qu'elle reçoit pendant le mariage à titre gratuit (cadeaux, donations, héritages); sont également des biens propres.

3) Comprennent le produit du travail ou ce qui le remplace (assurances sociales), les revenus de ses biens propres ainsi que tout ce qui est acquis par un-e conjoint-e pendant le mariage avec ses acquêts. Dans les acquêts d'un-e conjoint-e, on a, par exemple, l'épargne sous ses diverses formes, les meubles, voiture, bateau, objets divers achetés avec son salaire.

4) art 247 à 251 du CC

5) Oui, art 185

7) Chaque membre du couple est propriétaire de ses propres biens et n'a pas de biens en commun .

8) art. 221 à 246 du CC

9)Ce régime, qui doit faire l'objet d'un contrat de mariage, réunit en une seule masse tous les biens du couple, à l'exception, selon la loi, de leurs

effets personnels et des créances en réparation d'un tort moral.

Villa 650000.-

Acquets de madame :

Epargne 60000.-

Biens propres de monsieur :

Voiture 2500.-

Moto 10000.-

Total 12500.-

Acquets de monsieur :

Epargne 240000.-

Madame reçoit 120000.- de monsieur

Monsieur reçoit 30000.- de madame

séparation des biens

communauté des biens

1) art. 196 à 220 CC

2) les effets personnels

les biens que la personne possédait avant le mariage

tout ce qu'elle reçoit pendant le mariage à titre gratuit

les créances en réparation d'un tort moral et les biens acquis grâce au produit de la vente d'un bien propre

3) le produit du travail ou ce qui le remplace

les revenus de ses biens propres

tout ce qui est acquis par un-e conjoint-e pendant le mariage avec ses acquêts.

4)

5) art. 247 à 251 CC

6) non

7) il n'y a aucun partage des biens pendant le mariage donc aucune séparation au moment du divorce

8) art. 221 à 246 CC

9) on instore une masse des nouvelles aquisition du couple et celui ci sera séparé en 2 partie égales en cas de divorce.

séparée pendant le mariage et un partage égalitaire à la fin du mariage;

La séparation de biens ne met rien en commun; il n'y a donc rien à partager à la fin du mariage;

La communauté de biens réunit tous les biens des époux ou des épouses dans une masse commune gérée conjointement. Le partage se

fait moitié-moitié.

1)article 196 a 220

2)tout ce que la personne reçoit par ex cadeaux et tout ce que la personne avait avant le mariage sont des biens propres

3)chaque époux est et reste propriétaire de ses biens et de lui

4)

A la liquidation, chaque conjoint reprend ses biens propres et cède à l'autre la moitié de ses acquêts, après déduction des dettes, Si un époux ou une épouse a fait, au moyen de ses acquêts et dans les 5 ans qui précèdent la liquidation, un cadeau important sans le

consentement de l'autre conjoint, la valeur du cadeau est ajoutée aux acquêts

5)art. 247 à 251 CC

6)non

7)Dans ce régime, les biens du premier et les biens du deuxième membre du couple restent complètement séparés

8)art. 221 à 246 CC

9)Ce régime, qui doit faire l'objet d'un contrat de mariage, réunit en une seule masse tous les biens du couple, à l'exception, selon la loi, de leurs

effets personnels et des créances en réparation d'un tort moral

Monsieur: Biens propres; voiture 2 500

moto 10 000

TOTAL 12 500

Acquêts de monsieur : épargne sur salaire 240 000

Madame reçoit 120 000 de monsieur et garde 30 000. Monsieur reçoit 30 000 de madame et garde 120 000

650'000 villa -> biens propres

60'000 économies -> biens aux acquets

Monsieur

240'000 économies -> biens propres

2'500 voiture avant le mariage -> biens propres

10'000 moto -> biens aux acquets

villa 650 000

Bien propre monsieur:

voiture 2500

moto 10000

acquêts madame:

économie sur le salaire 60000

acquêts monsieur:

240000

madame reçoit 120000 de monsieur et garde 30000

total 150000

monsieur reçoit 30000 de madame et garde 120000

total 150000

Villa : 650'000

Totale : 650'000

acquêts de Madame :

Economie sur le salaire : 60'000

Total : 60'000

Biens propres de Monsieur :

Voiture : 2'500

Moto : 10'000

Total : 12'500

Acquêt de Monsieur :

Economie sur le salaire : 240'000

Total : 240'000

Madame doit la moitié de ses acquêts à Monsieur et à l'inverse pour Monsieur

Total: 650'000 .-

Biens propres de Monsieur: Moto à 2'500 .- / Moto à 10'000.-

Total: 12'500 .-

Acquêts de Madame: Economies réalisées sur son salaire de 60'000 .-

Total: 60'000 .-

Acquêts de Monsieur: Economies réalisées sur son salaire de 240'000 .-

Total: 240'000 .-

Madame reçoit: 120'000 .- qui sont la moitié des acquêts de Monsieur

Monsieur reçoit: 30'000 .- qui sont la moitié des acquêts de Madame

Madame : héritage 650K

Total : 650 K

Monsieur: moto 10K

voiture 2500

Total: 12'500

Acquêts:

Madame : économie 60K

Total : 60K

Monsieur : économie 240K

Total : 240K

Madame reçoit 120k de Monsieur

Monsieur reçoit 30K de Madame

Total: 650'000 .-

Biens propres de Monsieur: Moto à 2'500 .- / Moto à 10'000.-

Total: 12'500 .-

Acquêts de Madame: Economies réalisées sur son salaire de 60'000 .-

Total: 60'000 .-

Acquêts de Monsieur: Economies réalisées sur son salaire de 240'000 .-

Total: 240'000 .-

Madame reçoit: 120'000 .- qui sont la moitié des acquêts de Monsieur

Monsieur reçoit: 30'000 .- qui sont la moitié des acquêts de Madame

Villa 650'000.-

Acquêts de madame:

Epargne sur salaire 60'000.-

Biens propres de monsieur:

Voiture 2'500.-

Moto 10'000.-

Acquêts de monsieur:

Epargne sur salaire 240'000

Madame reçoit 120'000.- et garde 30'000.-

Monsieur reçoit 30'000.- et garde 120'000.-

Les époux doivent avoir la capacité matrimoniale, la volonté de former une union conjugale et il ne doit pas exister de cause d’empêchement au mariage.

2) Quels sont les éléments de la capacité matrimoniale ?

· Avoir 18 ans révolus

· Être capable de discernement

3) Quels sont les deux vices principaux de la volonté de former une union conjugale ?

Les mariages blancs ou fictifs et les mariages forcés.

4) La parenté peut être un empêchement au mariage. Veuillez expliquer pourquoi

La loi interdit le mariage entre parents en ligne directe (p.ex. une femme ne peut épouser ni son père, ni son grand-père, ni son fils) et entre parents en ligne collatérale au deuxième degré (par ex. un homme ne peut pas épouser sa sœur, mais il peut épouser sa tante ou sa cousine). Peu importe que les liens de parenté soient établis juridiquement ou qu’ils ne résultent que de la descendance biologique (ainsi, un enfant adopté ne peut pas épouser la fille de sa mère naturelle)

5) Qu'est ce que la bigamie ?

État d'une personne ayant contracté un second mariage sans que le premier ait été dissous

a) Un mariage est-il possible ?

b) Art. 94 CC

c) Selon l'art. 94 CC "Le mariage peut être contracté par deux personnes âgées de 18 ans révolus et capables de discernement". Comme Monique est mineure, le mariage n'est donc aujourd'hui pas possible

2) Un mariage est-il possible dans les cas suivants ?

a) Cousin-cousine

b) Oncle-nièce

c) Frère-soeur

a) Le mariage est-il possible dans les cas suivants ?

b) Art. 95 al.1 CC

c) Selon l'art 95 al. 1 CC "Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption." 

Du coup, le mariage n'est pas prohibé entre cousin et cousine ou entre oncle et nièce. Par contre, il l'est pour un frère et une soeur

3) Jacques a été adopté. 

a) Jacques peut-il se marier avec sa soeur Julie en sachant qu'ils sont majeurs et capables de discernement ?

b) Art. 95 al.1 CC

c) Selon l'art 95 al.1 CC " Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption." Du coup, le mariage est également prohibé entre frère et soeur lorsque la parenté repose sur l'adoption

4) Jacques a été adopté. Lucie, sa mère adoptive, s'est remariée avec Henry, papa de Louise. Ils forment une nouvelle famille à quatre. Jacques et Louise tombent amoureux. Ils sont majeurs et capables de discernement. Peuvent-ils se marier ?

a) Jacques peut-il se marier avec Louise ?

b) Art. 95 al.1 CC

c) L'art 95 al.1 CC ne prohibe pas le mariage dans cette situation. 

5) Marie et Joseph ont célébré leur mariage à la salle de l’Hôtel de Ville de Saignelégier, avec pour témoins la sœur aînée de Joseph et le cousin de Marie, âgé de 17 ans, tous deux en pleine possession de leurs moyens. Le mariage s’est déroulé selon le protocole d’usage, et les fiancés ont répondu oui à l’officier d’état civil, lorsqu’il leur a demandé s’ils désiraient se marier. Sont–ils unis par les liens du mariage ?

a) Marie et Joseph sont-ils liés par les liens du mariage

b) Art. 102 al.1 CC

c) Selon l'art 102 al.1 CC " Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement." Or l'un des témoins, le cousin de Marie est mineur. Le mariage ne respecte pas la forme légale et Marie et Joseph ne sont pas liés par les liens du mariage.

-La participation aux acquêts

-La séparation des biens

-La communauté des biens

B.

art. 196 à 220 CC

C.

Les biens propres qui comprennent les effets personnels (vêtements, linge, équipement de sport, souvenirs, bibelots, etc.), les biens que

la personne possédait avant le mariage (par exemple objets divers, épargne, terrain, immeuble, trousseau, bijoux, collections, etc.) ainsi

que  tout  ce  qu'elle  reçoit  pendant  le  mariage  à  titre  gratuit  (cadeaux,  donations,  héritages);  sont  également  des  biens  propres  les

créances en réparation d'un tort moral et les biens acquis grâce au produit de la vente d'un bien propre;

D.

Les acquêts comprennent le produit du travail ou ce qui le remplace (assurances sociales), les revenus de ses biens propres (exemple: Mme Dupont a héritée d'un immeuble de son père: les locations touchées sont des acquêts, alors que l'immeuble lui-même est un bien propre) ainsi que tout ce qui est acquis par un-e conjoint-e pendant le mariage avec ses acquêts. Dans les acquêts d'un-e conjoint-e, on a,

par exemple, l'épargne sous ses diverses formes, les meubles, voiture, bateau, objets divers achetés avec son salaire

E.

-chaque conjoint-e reprend ses biens propres et cède à l'autre la moitié de ses acquêts, après déduction des dettes

- un époux a dans les 5 ans précédant la liquidation, un cadeau important sans le consentement de l'autre conjoint-e, la valeur du cadeau est ajoutée aux acquêts

F.

Art. 247 à 251 CC

G.

Oui art. 185 CC

H.

Si les époux décident de conserver leurs biens séparément, ils doivent conclure un contrat de mariage authentifié par un notaire ou un officier public en fonction du canton de domicile

I.

Art. 221 à 246 CC

J.

Ce régime réunit en une seule masse tous les biens du couple, à l'exception, selon la loi, de leurs effets personnels et des créances en réparation d'un tort moral