1. Les orientations et les objectifs principaux de la loi.

2. Les droits fondamentaux

3  Les 7 outils de la loi

4- La mise en œuvre de la loi 2022-2 sur le terrain

( articles+film + expériences/observations de terrain)

5-Les questions suite à ce travail

La loi de janvier 2002 est une mise à jour de la loi de 1975 qui a pour but de remettre l’usager au centre de son accompagnement. Elle prévoit également l’augmentation de l’efficience et l’évolution des structures d’accueil. Il s’agit de passer d’un modèle protecteur à un modèle promoteur dans laquelle l’usager co-construit son projet avec l’institution. 

- Réorganisation des structures médico-sociales

- Affirmation des droits des usagers

- Evaluations internes et externes des établissements

On remarque sur le terrain que la loi s’applique dans différents cadres : 
- Les usagers ont des solutions individualisées 
- L’usager co-construit sa synthèse et son projet d’accompagnement 
- Prise en compte de l’avis de l’usager dans les activités mises en place. 
- La libre adhésion de l’usager ou de son représentant légal 
- Les réunions entre l’usager, la famille, l’institution 
- Le “faire-ensemble" plutôt que le “faire pour” 
- L’orientation vers le service partenaire compétent 

-          Droit à l’information

-          Droit à la renonciation

-          Principe de non-discrimination

-          Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne

-          Droit au respect des liens familiaux

-          Droit à la protection

-          Droit à l’autonomie

-          Principe de prévention et de soutien

-          Droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie

-          Droit à la pratique religieuse

Respect de la dignité de la personne et de son intimité

-          Le livret d’accueil : explique le fonctionnement de la structure et des services / prestations rendus aux usagers. Propre à chaque structure.

-          Le règlement de fonctionnement : Est rédigé par l’établissement. Explicite les règles spécifiques des différents services d’un établissement.

-          Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge : est contractualisé entre l’usager et/ou ses responsables légaux et l’institution. Il définit les objectifs de la prise en charge.

-          Le projet d’établissement : Document à renouveler tous les 5 ans. Il définit les objectifs régissant le travail dans l’établissement pour donner une ligne directrice de ses différents services.

Le conseil de vie sociale (CVS) : Réunion où se retrouve les représentants des usagers, des proches d’usagers, des professionnels et des membres de la direction afin de co-construire /

-          modifier / débattre autour de tout ce qui influe la vie de l’institution.

Un médiateur : est un professionnel qui a comme mission de rendre possible le dialogue entre des professionnels / services / institutions / usagers quand celui-ci est compromis.

1- Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité.  

2- Le libre choix entre le maintien à domicile et l’admission dans un établissement spécialisé. Ce libre choix reste en partie théorique dans le secteur du handicap. D’une part, les MDPH fixent les orientations, ce qui limite l’exercice du libre choix, et d’autre part, les déficits, tant en termes de places disponibles qu’en dispositifs favorisant le maintien à domicile, conduit souvent au maintien à domicile forcé et non choisi. 

3- Le droit à l’individualisation et à la qualité de la prise en charge et de l’accompagnement. Les usagers ne constituent pas une catégorie homogène. Chacun doit être considéré comme une personne singulière. Par ailleurs, le consentement éclairé du bénéficiaire doit « systématique être recherché », le représentant légal n’intervenant que si l’intéressé est totalement inapte « à exprimer sa volonté ou participer à la décision ».  

4- La « confidentialité » des informations concernant l’usager.  

5- L’accès du bénéficiaire à « toutes informations ou documents relatifs à sa prise en charge », qu’il s’agisse du dossier médical, éducatif, pédagogique ou social. L’enjeu est encore une fois de placer l’usager en situation de véritable acteur de son accompagnement.  

6- L’information de l’usager sur ses droits fondamentaux, sur « les protections particulières légales et contractuelles » dont il bénéficie et sur les voies de recours qui sont à sa disposition. L’usager doit pouvoir faire pleinement valoir ses droits.  

7- L’instauration de « la participation directe (de la personne) ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et l’accompagnement qui la concerne.

La loi prend en compte les personnes dans leur globalité et leur citoyenneté. Elle leur donne droit à un accompagnement personnalisé, à l’information de leurs droits et de leur dossier, à la confidentialité, et à la participation dans l’accompagnement. 

(Rachel, Nirina, Candica, Fazir) 

En cas de non-respect du CFAS, pour la proximité de l’usager, qui est attaquable ? 

Est-ce que l’utilisation d’un langage spécifique trop poussé, pourrait engendre une perte de sens pour l’usager ? 

L'usager n’est-il pas plus au centre des discours qu’il n’est au centre des pratiques ? 

Dans quelles mesures, une tierce personne peut demander un suivi pour l’usager ? 

(Rachel, Nirina, Candica, Fazir) 

Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité de la personne,

Le libre choix entre un accompagnement à domicile ou en établissement,

Un accompagnement individualisé et de qualité dans le respect d’un consentement éclairé,

La confidentialité des données concernant l’usager,

Un accès à l’information,

Une information sur ses droits fondamentaux et les voies de recours possibles,

Une participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement.

-Elargir les missions de l’action sociale et médicosociale et diversifier les interventions des établissements et services.

Afin de répondre au mieux aux demandes des usagers et de leur famille, les modes de prise en charge ont été diversifiés en développant l’accueil temporaire, l’accueil de jour, l’accueil familial, l’accompagnement à domicile et en établissement, etc...

De plus, la loi 2002-2 rénove la nomenclature des catégories telles que les centres de ressources, les centres d’addictologie ou les équipes mobiles suivant les adultes à domicile.

Enfin, la législation donne la possibilité d’une expérimentation plus souple dans les types d’accompagnement.

-Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, renforcer la régulation et la coopération des décideurs et des acteurs, et avoir une organisation plus transparente de leurs relations avec les opérateurs.

L'autorisation doit être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation et répondre aux besoins déterminés par ce schéma

Les autorisations sont dorénavant données pour une durée fixée à 15 ans et leur renouvellement est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe

Les demandes d'autorisation portant sur des établissements de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées afin d'être examinées sans qu'il soit tenu compte de leur ordre de dépôt.

La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'existence d’un financement.

-Soumettre à une procédure d’évaluation tous les établissements et services..

La loi 2002-2 institue également une obligation de procéder à une évaluation régulière des activités et de la qualité des prestations délivrées (article 22 de la loi de 2002-2). Une évaluation interne tous les 5 ans et une évaluation externe dans les 7 ans suivant l'autorisation ou son renouvellement, et au moins 2 ans avant la date de celui-ci.

Le législateur en évaluant, veut s'assurer que les droits des usagers sont bien au centre des préoccupations des professionnels, il veut également assurer une maitrise des dépenses.

La loi prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect des obligations : refus d'autorisation ou de son renouvellement, fermeture de l'établissement lorsque « la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes bénéficiaires se trouvent compromis » (même si cette disposition existait auparavant). L'autorité ayant délivré l'autorisation peut aussi intervenir de manière préventive lorsque des infractions ou des dysfonctionnements « susceptibles d'affecter la prise en charge ou l'accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits » sont relevées. Mieux contrôler est un objectif important de cette loi, elle prévoit notamment une protection des salariés qui dénonceraient des mauvais traitements envers les personnes accueillies.

Julie/Mathilde/Anaïs/Laurie-Lou/Aurélien/Zoé/Lya/Ivanoé

Julie/Mathilde/Anaïs/Laurie-Lou/Aurélien/Zoé/Lya/Ivanoé

2. La charte des droits et libertés de la personne accueillie est remise à la personne handicapée ou, le cas échéant, à sa famille ou son tuteur, lors de son accueil, en même temps que le livret d’accueil auquel elle est annexée. Définie par l’arrêté du 8 septembre 2003, elle aborde la non discrimination, le droit à l’information, la participation aux choix des prises en charges, le consentement de la personne, l’exercice des libertés individuelles, le respect de l’intimité, des croyances et de la vie privée etc.

3. Le contrat de séjour a vocation à définir les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement de la personne handicapée dans un établissement. Il doit détailler la liste et la nature

des prestations (éducatives, thérapeutiques...) offertes à la personne ainsi que ses conditions d’accueil. Le contrat de séjour est élaboré et conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal et le représentant de l’établissement ou du service.

4. Le recours à un médiateur ou personne qualifiée. Tout usager ou tuteur peut avoir recours à une personne qualifiée pour l’aider à faire valoir ses droits. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services, à l’intéressé ou à son représentant légal.

5. Le conseil de vie sociale doit favoriser la participation et l’expression des personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social ainsi que celles de leur famille ou tuteur et les associer à l’élaboration et à la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement. Le conseil de vie sociale doit être mis en place dans les établissements et services assurant un hébergement ou un accueil de jour continu ainsi que dans les établissements ou services assurant une activité d’aide par le travail.

6. Le règlement de fonctionnement est mis en place afin de définir les droits des personnes accueillies et les obligations et devoirs de chacun, nécessaires au respect des règles de vie collective au sein de l’établissement ou du service. Il décrit également les modalités d’organisation et de fonctionnement de la structure. Il est remis à toute personne admise dans l’établissement ou le service, mais aussi délivré

aux personnels et affiché dans les locaux de l’établissement ou du service.

7. Le projet d’établissement est établi pour une durée maximale de 5 ans. Soumis à l’avis du conseil de la vie sociale, le projet d’établissement définit les objectifs de l’établissement ou du service, « notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement ».

Julie/Mathilde/Anaïs/Laurie-Lou/Aurélien/Zoé/Lya/Ivanoé

Julie/Mathilde/Anaïs/Laurie-Lou/Aurélien/Zoé/Lya/Ivanoé

-          Le fait de respecter le principe de non-discriminations

-          Favoriser l’ouverture et la diversité

-          Mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social

-          Améliorer la qualité de l’accompagnement

-          Mettre en œuvres différents outils pour que acteurs puissent se prendre en charge lui-même

-          Elargir les missions de l’action sociale

-          Modernisation des structures et des pratiques pour mieux s’adapter à la diversité des besoins

-          Participation des usagers et des familles

-          Améliorer la planification

1.)     Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité.

2.)     Le libre choix entre le maintien à domicile et l’admission dans un établissement spécialisé

3.)     Le droit à l’individualisation et à a qualité de la prise en charge et de l’accompagnement

4.)     La « confidentialité » des informations concernant à l’usagers

5.)     L’accès du bénéficiaire à toutes informations bénéficiaires ou documents relatifs à sa prise en charge

6.)     L’informations de l’usager et sur ses droits fondamentaux

7.)     L’instauration de la participation directe

-          La chartre des droits et des libertés : Il doit être fournie à la personne accueillie est remise à la personne handicapée ou, le cas échéant, à sa famille ou son tuteur, lors de son accueil en même temps que le livret accueil, elle aborde la non-discrimination, le droit à l’information, la participation aux choix des prises en charges, le consentement de la personne, l’exercice des libertés individuelles, le respect de l’intimité, des croyances et de la vie privée etc.

Le contrat de séjour : est équivalent a un contrat habitation, c'est un document qui pose les règles du jeu pendant le séjour, ça peut inclure des aspects comme les conditions d'hébergement, les services proposés, les tarifs, et les engagements mutuels. Ça aide à clarifier les attentes et à assurer une certaine transparence dans la relation entre l'établissement et la personne accueillie.

-           

-          Le recours à un médiateur ou personnes qualifiés : Que l’usager a le droit d’avoir un tuteur ou une personne de confiance qui fait valoir ses droits et ainsi peut faire le lien avec la structure.

-          Le conseil de vie sociale : Son rôle principal est de favoriser la participation des accompagnés (les personnes accueillies) à la vie de l'établissement et de permettre une expression collective de leurs attentes et de leurs besoins. En réunion des résidents par exemple

-          Le règlement de fonctionnement : est un document qui établit les règles et les modalités de vie au sein d'une institution et les droits des personnes accompagnés

-          Le projet établissement : est un document qui définit la mission, les objectifs, les valeurs, et les principes directeurs d'une institution ou d'une organisation. Il s'agit d'un outil stratégique qui guide le fonctionnement et le développement de l'établissement (il doit être renouveler tous les 5 ans et re évaluée tous les 7 ans)

• Les réunions équipes sont souvent rythmés par la loi de 2002-2.

• Le fait que la loi respecte vraiment le droit des usagers et que la personne accompagnée est au cœur de l’accompagnement

• Cette loi respecte l’altérité et la singularité des personnes accompagnés

• C’est une des lois la plus importante pour les travailleurs sociaux

• La loi n’est pas toujours respectée (projet établissement non mis a jour, non-respect des droits des usagers etc...)

• L'accompagnement des usagers est vraiment influencé par la loi de 2002-2

  
  

On constate que, la loi 2002-2 a énormément transformé les structures du social en France en mettant les usagers au cœur des dispositifs et en prônant la qualité, la transparence, et la participation des personnes accompagnés.

L'usager étais t'il au cœur de l'accompagnement avant la loi de 2002-2?

La loi de 1975 étais t'elle semblable a celle de la loi de 2002-2?

Le projet de l'établissement étais t'il obligatoire avant?

Le CVS concernent seulement les personnes en situation de handicaps?