Sur cette page, nous vous décryptons ce que sont l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises privées de plus de 20 salariés, les moyens d'y répondre, la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés ... Vous trouverez information, outils et ressources pour faciliter votre démarche : notre simulateur du montant de votre contribution financière, les guides et pas-à-pas réalisés en partenariat avec l'URSSAF et la MSA, le webinaire détaillant les étapes de la déclaration, notre foire aux questions ...

Qu'est-ce-que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Pour favoriser le développement de l'emploi des personnes handicapées, depuis 1987, la loi oblige toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total, dite obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les travailleurs handicapés entrant dans cette obligation d’emploi sont qualifiés de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH). Les entreprises ne remplissant pas cette obligation doivent s'acquitter du versement d'une contribution financière.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés en situation de handicap qu’elles emploient.

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle (déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés DOETH) et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%

Modifié par Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 - art. 1

Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.

Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.

Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail.

Décret 2009-1272 du 21 octobre 2009, art 4 : I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables :
1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret (24 avril 2010);
2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus (24 avril 2010).

L'aide vient en complément de la Prestation compensation du handicap (PCH) attribuée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et des autres financements que vous pourriez avoir.

L'aide permet de financer par exemple :

• Une synthèse vocale pour une personne déficiente visuelle.

• La différence de coût entre un écran d'ordinateur de taille ordinaire et un grand écran nécessaire du fait du handicap.

Si le besoin concerne une adaptation du poste de travail, la solution à mobiliser est l'aide à l'adaptation des situations de travail.

Si le besoin concerne une adaptation de la formation, la solution à mobiliser est l'aide à l'adaptation des situations de formation.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est chargée de déterminer le taux du handicap pour l’attribution ou non de cette allocation. Le statut de travailleur handicapé est étudié en parallèle automatiquement.

Le montant de l’Allocation Adultes Handicapés dépend des ressources du demandeur qu’il doit déclarer chaque trimestre. Le montant maximum de l’AAH peut atteindre 1 033,32 euros en 2025. Cette aide handicap de la CAF a fait l’objet d’un programme de revalorisation et augmente chaque année. En tant que bénéficiaire de l’AAH, vous pourrez aussi avoir une aide pour payer votre mutuelle (en savoir plus).

Sachez également que si vous percevez l’AAH vous ne pouvez pas bénéficier de la prime de Noël versée chaque année au mois de décembre.

Il peut s’agir d’instrument, d’équipement ou de système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité du fait de votre handicap. L’aide peut permettre, dans les situations qui le nécessitent, la location d’un matériel ou sa réparation.

Elle est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’Agefiph.

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne en situation de handicap engagée dans un parcours professionnel ou un parcours vers l'emploi.

Qui finance cette aide ?

Il s’agit d’une aide accordée par l’Agefiph. Son montant maximum est de 5 000 €.

Handicap et inclusion en PME : où en est-on ?

À première vue, on pourrait se dire que la situation n’est pas si terrible que cela : 80 % des objectifs d’embauche fixés par la loi sont atteints. Pour autant, le taux de chômage dans cette population reste deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Les inégalités en matière d’emploi sont donc persistantes pour les travailleurs handicapés. Pire, ces derniers sont plus touchés par le chômage de longue durée (1,6 fois plus souvent que les actifs valides).

En réalité, seuls 29 % des entreprises concernées par une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) se conforment à la législation. Selon la taille de la structure, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est variable. Sans surprise, ce sont les petites entreprises qui peinent le plus à recruter : le taux d’emploi des bénéficiaires de l’OETH y est de 3,3 %, contre 6,1 % dans les sociétés de plus de 2500 salariés. D’après une enquête de l’Agefiph — Ifop de décembre 2022, 67 % des recruteurs considèrent en effet l’embauche de personnes handicapées comme un défi. Pour 71 % d’entre eux, c’est une difficulté objective compte tenu de la nature des postes proposés, mais ils sont aussi 82 % à estimer que cela représente une opportunité pour découvrir de nouveaux profils.

L’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap est plus difficile que celle des travailleurs non handicapés en raison de la déficience de leurs capacités physique ou mentale.

En embauchant un handicapé, l’employeur contribue à favoriser l’accès à l’emploi de ces travailleurs et à lutter contre l’isolement et les discriminations liées à leur handicap.

Le recrutement de travailleurs handicapés témoigne d’un effort de solidarité et d’esprit d’équipe ainsi que des valeurs de l’entreprise.

Pour faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap dans l’entreprise, l’employeur peut bénéficier d’aides et de primes à l’embauche d’un travailleur handicapé.

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Le registre public d'accessibilité fait l'objet d'un démarchage agressif et menaçant

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même par du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative. Certaines se présentent comme le site officiel des registres publics d'accessibilité en s'appropriant abusivement des logos ou marques de l'Etat, alors qu'il n'y a aucun enregistrement légal à effectuer auprès de l'administration.

La DMA invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé :

• Télécharger Démarchage agressif : quelle conduite tenir ? PDF – 240.34 Ko

Fonds territorial d’accessibilité

Afin d’accélérer la mise en accessibilité, la Président de la République a décidé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, la création d’un fonds territorial d’accessibilité (FTA) ayant vocation à accompagner financièrement les ERP privés de 5^ème catégorie dans leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros, le FTA sera déployé pendant 5 ans, du 2 novembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2028.

En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP privés de 5^e catégories situés dans les communes accueillant des épreuves des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il s’agit de :

Bordeaux, Châteauroux, Chelles, Colombes, Elancourt, Guyancourt, La Défense, Le Bourget, Lille, Lyon, Magny-les-Hameaux, Marseille, Montigny-le-Bretonneux, Nantes, Nice, Paris, Saint-Denis, St-Quentin-en-Yvelines, Vaires sur Marne, Versailles.

Critères d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier du FTA, il faut répondre aux conditions cumulatives suivantes, fixées par le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie. À la date du dépôt de la demande, celles-ci doivent :