Comité Social et Économique (CSE) : Il remplace les anciennes instances comme les délégués du personnel, le comité d'entreprise. Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés et regroupe l’ensemble des missions de ces anciennes instances.

Différentes instances dans des fiches descriptives ( missions, attributions) notes juridiques sur la mise en place du CSE.

Les élections ont lieu tous les 4 ans dans les entreprises de plus de 11 salariés.

L’employeur doit informer les salariés de l’organisation des élections et convoquer les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral.

Les syndicats jouent un rôle dans l’organisation des élections, notamment dans la présentation des candidats.

Droit à la formation pour les représentants et protection contre le licenciement (textes de lois et jurisprudences concernant la protection des représentants)

Droit à disposer d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions.

Certaines obligations à respecter:

Obligation de confidentialité et de loyauté envers l’entreprise

Respect des règles de fonctionnement des IRP.

La loi précise les conditions de mise en place, de fonctionnement, et les compétences des IRP dans l'entreprise.

Les décisions des tribunaux (prud’hommes ou cours d'appel) contribuent à affiner les règles en matière de représentation des salariés géré par la jurisprudence

Négociation des accords collectifs, défense des salariés, intervention en cas de conflit et leur nombre dépend de l’effectif de l’entreprise.

Ils participent aux réunions du CSE pour négocier des accords collectifs.

Les compétences requises : expression collective des salariés, gestion des activités sociales et culturelles, consultation sur les projets économiques et les conditions de travail.

Le CSE est compétent pour traiter des questions relatives aux conditions de travail et à la prévention des risques.