Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 121 IX JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées.

-agents municipaux 

-ATSEM 

-animateurs d’associations 

-Gestionnaires centre de loisir 

-Membre d’association familiale 

-Enseignants retraités 

-Etudiants 

-Parents d’élèves 
ETC!

 

 

Si la grève n’excède pas 14 jours, il n'y a aucune obligation de qualification des personnels ou de taux d’encadrement.

La liste doit être transmise à l’autorité académique pour vérifier l’honorabilité des personnes qui y sont inscrites.

Le directeur d’école présente au conseil d’école la liste des personnes identifiées. 

Ces personnes deviennent alors des agents publics de la commune lors de leur intervention et sont donc soumises aux devoirs d'un agent public.

PEUT-ELLE LE FAIRE?
Le droit de grève s'exerce en collectif (au moins 2 personnes).
La grève de solidarité est possible à condition que les revendications aient un impact possible sur l'aspect professionnel de la personne solidaire. 

Sources : circulaire n°2008-111 du 26 aout 2008 /

La commune a-t-elle le droit de prendre cette décision ? 

Pistes de solutions :

-          Snuipp67 : rien dans le projet de loi prévu à cet effet

-          JM BLANQUER : https://www.education.gouv.fr/cid141351/grand-debat-national-priorite-renforcee-a-l-ecole-primaire.html « 150000 élèves REP et REP+ création de 6000 classes »

-          https://www.education.gouv.fr/cid199/les-collectivites-territoriales.html « La commune assure l’entretien, la création, l’élargissement des bâtiments scolaires : responsabilité à la commune »

-          https://eduscol.education.fr/cid47767/fonctionnement-ecoles-primaires.html#lien1

"La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement (article L. 212-4 du code de l'éducation). Le mode de gestion traditionnel des écoles est celui de la régie directe municipale : le financement est assuré par le budget communal qui fournit les moyens matériels. Les crédits sont entièrement gérés au niveau de la commune : le maire est l'ordonnateur des dépenses, le comptable est le receveur municipal."

-          https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038902155&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20190902