Les instances judiciaires by

Présentation de l'ordre judiciaire

ed2ga — 2019-04-30 11:58:03 UTC

L’ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et
les juridictions pénales.

L'ordre judiciaire se divise en deux catégories de juridictions : les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges (loyer, divorce, consommation, succession...) mais n'infligent pas de peines. Les juridictions pénales sanctionnent les atteintes aux personnes, aux biens et à la société.

Pour les juridictions civiles, le tribunal ou le juge compétent change selon la nature de l'affaire et le montant en jeu.

Devant les juridictions pénales, c'est le type d'infraction qui définit la juridiction compétente ; de l'infraction la moins grave (la contravention) à la plus grave (le crime).

Pour les personnes poursuivies qui ont moins de 18 ans au moment des faits, un régime spécifique s'applique : la justice des mineurs.

Le mode de saisine du tribunal de commerce dépend de votre volonté de trouver ou non un accord amiable avec votre adversaire.

Si vous ne voulez pas négocier, le tribunal de commerce peut être saisi par dépôt d'une assignation au greffe.

C'est vous qui devez en prendre l'initiative. Le tribunal compétent est celui de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent est aussi celui du lieu d'exécution du contrat (par exemple, le lieu d'une livraison).

Si vous souhaitez négocier, vous devez, avec votre adversaire, saisir ensemble le tribunal.

Il peut s'agir d'une requête conjointe dans laquelle votre litige est exposé ou d'une présentation volontaire et conjointe au greffe du tribunal.

Tableau explicatif

ed2ga — 2019-04-30 11:58:17 UTC

Tableau ordre juridique

ed2ga — 2019-04-30 11:58:22 UTC

Tribunal de police

ed2ga — 2019-05-07 11:47:12 UTC

C'est une juridiction pénale française qui juge toutes les contraventions. Jusqu'en 2005 et depuis le 1^er juillet 2017¹, il est compétent pour le jugement des contraventions. Les infractions plus graves sont jugées par un tribunal correctionnel (pour les délits) ou par la cour d'assises (pour les crimes). Entre 2006 et juillet 2017, les contraventions de moindre gravité (de 1^re à 4^e catégorie), étaient jugées pour l'essentiel par le juge de proximité.

GROUPE DES INSTANCES JUDICIAIRES

ed2ga — 2019-05-07 11:50:09 UTC

Salomé, Maëna, Aurore, Doriane, Julien, Mathis, Fabien, Dorine, Flora, Ilona, Lisa

Etapes de la procédure judiciaire civile

ed2ga — 2019-05-07 11:53:35 UTC

Le tribunal correctionnel

ed2ga — 2019-05-07 11:54:25 UTC

Qu'est ce que le tribunal de police

ed2ga — 2019-05-07 11:56:52 UTC

ed2ga — 2019-05-07 11:59:11 UTC

ed2ga — 2019-05-07 12:03:35 UTC

Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

Toutes les instances judiciaires

ed2ga — 2019-05-14 11:19:57 UTC

JURIDICTIONS CIVILES

Litiges portant sur des sommes < à 4.000 €
Infractions pénales des 4 premières classes
Simple déclaration au greffe (lettre ou imprimé),
Assignation

L’avocat n’est pas obligatoire.

Le Tribunal d’instance

- Litiges portant sur des sommes < à 10.000 € et certaines affaires (crédit à la consommation, litiges entre propriétaires et locataires, délivrance de certificats de nationalité, etc.)

Simple déclaration au greffe (lettre ou imprimé) pour un litige d’un montant < à 4 000 €
Assignation, requête conjointe, présentation volontaire des partie

L’avocat n’est pas obligatoire

Le Tribunal de grande Instance

Compétence générale pour les affaires civiles > à 10.000 €
Compétence d’attribution pour certaines affaires, quel que soit le montant du litige (état des personnes, droits : immobilier, de la famille, des marques, etc.)
Assignation ou requête conjointe

La représentation par avocat est obligatoire, sauf devant le juge de l’exécution, le juge des référés et dans certaines affaires familiales

Le Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants et contestations relatives aux actes de commerce
Assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties

L’avocat n’est pas obligatoire

Le Conseil de Prud’hommes

Litiges individuels entre employeurs et salariés ou apprentis, nés à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage
Lettre recommandée avec accusé de réception ou demande présentée au secrétariat-greffe
Assignation en référé

L’avocat n’est pas obligatoire

Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TAS)

Litiges avec les organismes de sécurité sociale
Simple requête déposée au secrétariat ou adressée par lettre recommandé
Ce tribunal ne peut être saisi qu’après échec d’une procédure de conciliation

Le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI)

Litiges sur:

L’état ou aux taux d’invalidité ou d’incapacité de travail liée aux accidents de travail et aux maladies professionnelle
La Carte d’Invalidité (CI) en fonction de l’appréciation du taux d’invalidité
La désignation des établissements de rééducation, de reclassement, d’accueil des adultes handicapés ou en centre d’aide par le travail
L’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
L’orientation des mineurs handicapés vers les établissements ou services médico-sociaux pour enfants handicapés

Il doit être saisi dans les 2mois qui suivent la notification de la décision de la caisse ou de la commission, ou la décision de rejet de laCRA (Commission de Recours Amiable)

Lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal

L’avocat n’est pas obligatoire

La CNITAAT (Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail)

Elle a remplacé la Commission Nationale Technique de la Sécurité Sociale
Elle constitue le second degré de juridiction, chargé des contentieux technique de la sécurité sociale et vient après le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)
C’est la cour d’appel des jugements des TCI
Elle statue également en premier et dernier ressort, c’est-à-dire directement et sans possibilité d’appel, sur les contestations en matière de tarification des cotisations dues par les entreprises au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Elle rend des arrêts qui peuvent être contestés par des pourvois devant la Cour de cassation.

Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Litiges nés de l’application d’un bail rural
Lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte d’huissier adressé au tribunal

L’avocat n’est pas obligatoire

JURIDICTIONS PÉNALES

Tribunal de police Juridiction de proximité

Contraventions: infractions les moins graves, punies de peines d’amendes, de peines restrictives ou privatives de droits
La victime peut se constituer partie civile

L’avocat n’est pas obligatoire

Le Tribunal Correctionnel

Délits: infractions punies de peines d’amende et d’emprisonnementpouvant aller jusqu’à 10 ans
La victime peut se constituer partie civile ou déclencher l’action publique par citation directe

L’avocat n’est pas obligatoire

La Cour d’assises

Crimes et infractions les plus graves avec une peine pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité
La victime peut se constituer partie civile

L’avocat n’est pas obligatoire pour la victime, mais l’est pour l’accusé

La Cour d’Appel

Réexamine les affaires jugées par les juridictions du premier degré
Déclaration d’appel

L’avocat et l’avoué sont obligatoires, sauf affaires dispensées (droit du travail)

La Cour de Cassation

Vérifie que la juridiction dont la décision est contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l’affaire
Pourvoi en cassation

L’avocat à la Cour de Cassation est obligatoire, sauf affaires dispensées

LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Le Tribunal Administratif

Litiges entre particuliers et les administrations, les entreprises publiques et les collectivités territoriales ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.

L’avocat, l’avoué ou l’avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées.

La Cour Administrative d’Appel

C’ est une juridiction administrative de rang supérieur.
Elle apprécie souverainement la qualité de la plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs et de certaines juridictions spécialisées, tant sur la forme que sur le fond.

L’avocat, l’avoué ou l’avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées

Le Conseil d’état

Il juge en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation.
La fonction juridictionnelle du Conseil d’État est exercée par la section du contentieux.
Il vérifie que la juridiction dont la décision contestée a correctement appliqué la loi, sans rejuger l’affaire

L’avocat au Conseil d’Etat est obligatoire, sauf affaires dispensées

La Cour Européenne des Droits de l’Homme

Garantir le respect par les Etats des droits et libertés inscrit dans la convention européenne des droits de l’homme
Droit à un procès équitable.
Principe de la légalité des délits et des peines.
Non rétro-activité de la loi pénale plus sévère.
Droit à un recours effectif.
Droit au double degré de juridiction en matière pénale.
Droit d’être indemnisé en cas d’erreur judiciaire.
Droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour un même fait.
Interdiction de discrimination.

Par requête individuelle (après avoir épuisé tous les recours sur le territoire national)

Les Instances judiciaires

ed2ga — 2019-05-14 11:32:35 UTC

En droit, une instance est une poursuite en justice, une procédure judiciaire avec une demande et une défense.
Une instance est aussi un degré de juridiction.
En instance signifie en attente, non réglé.
En dernière instance signifie finalement, en dernier lieu.

ed2ga — 2019-05-14 11:34:12 UTC

Le conseil des prud'hommes

ed2ga — 2019-05-21 11:33:03 UTC