Le particulier bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% des sommes engagées auprès du prestataire.

Le particulier peut utiliser le Chèque Emploi Service Universel préfinancé : il permet le paiement de prestations fournies par une association. Il peut être financé en partie par un comité d’entreprise, une entreprise, une mutuelle etc. Le coût de la prestation s’en trouve réduit d’autant.

Il doit assumer les congés et les arrêts maladie de son employé (maintien du salaire).

Pour mettre fin à un CDI, il doit licencier l’employé (indemnités de licenciement).

En cas de décès de l’employeur, ce sont les héritiers qui doivent procéder au licenciement.

En cas de manquement aux obligations d’employeur ou du salarié, le Conseil des Prud’hommes peut être saisi.

Mais dans tous les cas, il peut demander conseil au service mandataire qui fait l’intermédiaire.

Un contrat de travail doit être établi entre l’employeur et le salarié, conformément aux Conventions Collectives Nationales selon le métier qui sera exercé par le salarié (assistant maternel ou salarié du particulier employeur).

Le salarié acquiert des congés payés. Il est rémunéré pendant la prise de ses congés (sauf lorsque le salarié est rémunéré en CESU puisque le salaire horaire est alors majoré de 10% au titre des congés). Les règles applicables pour les autres types d’absences sont encadrées par les Conventions Collectives Nationales.

Le salaire est versé tous les mois, le salaire horaire minimum est définit dans les Conventions Collectives Nationales. Les cotisations patronales sont à payer directement à l’URSSAF (via le CESU ou PAJEMPLOI dans certains cas).

Pour mettre fin à un CDI, le particulier employeur devra licencier son employé si cette rupture du contrat est à son initiative (procédure spécifique à respecter, l’employeur doit disposer d’une cause réelle et sérieuse de licenciement et éventuellement verser une indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié).

Le particulier employeur âgé de 60 ans et plus peut bénéficier de l’APA (Allocation Personnalisée pour l’Autonomie). Cette allocation est destinée à financer les aides nécessaires pour les actes de la vie courante. Son montant varie en fonction du degré de dépendance et des revenus du bénéficiaire.

Le particulier employeur en situation de handicap peut bénéficier de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). Le particulier bénéficie de 50 % de réduction ou de crédit d’impôt sur le revenu sur les sommes versées au titre de l’emploi d’un salarié à son domicile.

Il bénéficie d’un allègement de charges patronales de sécurité sociale en tant que particulier employeur, et d’exonération partielle ou totale en raison de son âge, de sa dépendance ou de son handicap.