Les injonctions à pratiquer une discrimination sont aussi condamnées par la loi. La direction d’une entreprise, par exemple, ne peut pas demander au responsable du recrutement de ne pas engager des femmes, des seniors ou des personnes étrangères ou d’origine étrangère.

Lorsqu’un comportement indésirable lié à un critère se manifeste et qui a pour objet ou effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un évènement intimident, hostile, dégradant ou offensant.

Personne discriminée du fait de son lien avec une autre personne relevant d’un critère.

Discrimination sur le terrain racial en matière d’embauche en l’occurrence vis-à-vis de personnes d’origine marocaine. 

➔ Si l’état membre l’a prévu (obligation d’information de la commission 

européenne
➔ Si l’objectif est légitime et que les exigences sont proportionnées 

Ex : les métiers de mannequins ou comédiens

Elle met l’accent sur les effets de la norme ou de la pratique

Si l’entreprise justifie le caractère pertinent et proportionné de la disposition ou de la pratique, l’inégalité de traitement n’a pas de caractère discriminatoire.

La jurisprudence est exigeante pour cette justification.

Loi qui reprend la définition européenne des discriminations indirectes du 27/05/2008

➔Action de prévention (formation...) / compensation ....au bénéfice de la personne discriminée

Nécessité de mettre en place des clauses d’ouverture pour les personnes relevant d’autres critères :

Exemple : plan de rattrapage salariale au bénéfice des salariées mais qui peut également s’appliquer selon les situations à certains hommes.

1957 : traité de Rome portant sur l’interdiction des discrimination liées à la nationalité et aux sexe

1997 : Traité d’Amsterdam qui introduit d’autres types de discriminations : 

Art 19 : Reprise des critères de discrimination contenus dans le traité d’Amsterdam.

Art 45 : Sur la libre circulation des travailleurs et l’abolition des discriminations fondées sur la nationalité

Art 157 : Adopte des mesures destinées à assurer l’application du principe d’égalité de traitement entre femmes et hommes dans l’emploi et le travail

Directive de 2006 – publication d’un guide prévu par le défenseur des droits

Propose aux acteurs sociaux de renégocier ces grilles en considération de ces éléments

La directive de 2006 rappelle qu’il n’existe pas de « race » parmi les humains.

De plus les personnes ne doivent pas être discriminées au regard de leur expression religieuse = liberté de manifester sa religion

Art 19 TFUE : renvoie à l’interdiction de la discrimination liée à l’âge Directive de 2000 : évoque la discrimination sans la définir

Art L 1123-1 du Code du Travail

Directrice de 2000 : « ne constitue pas une discrimination lorsque en raison de la nature de l’activité professionnelle, la caractéristique constitue une exigence essentielle et déterminante pour autant que l’objectif soit légitime et que l’exigence soit proportionnée »

Art 6 : « raisonnablement justifié » et « les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires »

Cela peut être les ONG contre les discriminations spécifiques.

Régime de la protection :

Apporte son soutien aux personnes victimes de discriminations – notamment pour engager des procédure en justice contre les discriminations.