Dans l’univers numérique, les atteintes aux droits moraux et patrimoniaux de l’auteur sont nombreuses. L'œuvre peut être diffusée sur Internet sans l'accord de son auteur et sans la mention de son nom. Elle peut être diffusée sur un support numérique non choisi par l'auteur. Elle peut subir des atteintes « matérielles » (mutilation, modification…) ou des atteintes « spirituelles ».

   o   L'action en contrefaçon : tout usage d'une œuvre sans autorisation de son auteur constitue un délit de contrefaçon. La contrefaçon se définit comme une atteinte aux droits de reproduction et de représentation d’une œuvre sans l’accord de l’auteur. La violation du droit d'auteur engage la responsabilité pénale et la responsabilité civile du contrefacteur. Les sanctions pénales sont des peines d'emprisonnement (3 ans) et d'amende (300 000 euros). Les sanctions civiles sont la réparation et la cessation de l'acte de contrefaçon. A ce titre, l'auteur peut demander que lui soient versés des dommages et intérêts pour réparation de son préjudice moral et patrimonial.

   o   La loi du 28 octobre 2009, dite « Hadopi 2 », a créé un dispositif pour protéger les droits des auteurs dans l’univers numérique. Elle a vocation à empêcher le téléchargement illicite d'œuvres musicales ou cinématographiques. Cette loi prévoit une procédure qui se déroule en deux phases : un avertissement et éventuellement une action judiciaire. La violation de cette interdiction est sanctionnée.