Tout événement grave doit être signalé au SDJES du Var via le formulaire à télécharger en PJ.

Les événements à signaler sont:
- ceux qui mettent en péril la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis et des intervenants, par exemple les décès, blessures et accidents graves 
- ou concernant un nombre important de victimes (intoxication alimentaire, etc.), 
- ou ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité, 
- les situations de péril pour la sécurité physique ou morale des mineurs (infraction, intrusion nocturne, affaire de mœurs, violences physiques envers un ou des mineurs, introduction de substances dangereuses, jeux ou pratiques dangereuses, etc.), 
- atteintes aux principes républicains, 
- suspicions de pratiques séparatistes ou de radicalisation, 
- incidents ou accidents pouvant donner lieu à une médiatisation importante,
- et cas groupés de covid-19 (clusters).

• Accueil collectif et à caractère éducatif,

• Ouvert aux mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire,

• Situé hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires des congés professionnels ou des loisirs,

• Organisé par une personne morale, un groupement de fait ou une personne physique rétribuée

• Entrant dans une des catégories suivantes (article R 227-1) :

Sont également exclus du champ :

• les regroupements organisés par les services de l’État, les collectivités territoriales ou certaines associations agréées jeunesse et éducation populaire (type ANACEJ) dans le cadre de l’accès à la citoyenneté ou de l’exercice même de cette citoyenneté par des mineurs. Exemples : réunions des conseils locaux de la jeunesse (CLJ), des conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), du conseil national de la jeunesse (CNJ), des conseils municipaux d’enfants et de jeunes, ou encore réunions liées au fonctionnement même des juniors-associations (conseil d’administration, assemblée générale, regroupement divers…),

• les regroupements exceptionnels de masse, y compris les temps de déplacement, qu’ils soient nationaux ou internationaux, à caractère religieux (journées mondiales de la jeunesse, pèlerinages…) ou culturels (festivals, technivals…) ainsi que de façon générale, ceux soumis à des autorisations administratives particulières,

• les stages de formation, notamment les formations au brevet d’aptitude à la fonction d’animateur (BAFA) et à l’encadrement des disciplines sportives,

• les accueils destinés exclusivement à des mineurs handicapés, dès lors que ceux-ci sont encadrés par les personnels habituels des services ou établissements médico-sociaux, et notamment les transferts au sens de la réglementation applicable à ces derniers,

• les déplacements ayant pour objet la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés,

• les accueils organisés par les services de prévention spécialisée au profit de leurs seuls usagers, dès lors que ces derniers sont encadrés par des personnels habituels de ces services,

• les garderies périscolaires ainsi que les garderies qui ne sont pas caractérisées par la fréquentation régulière des mêmes mineurs*,

• les animations proposées aux familles sur leur lieu de villégiature par certains organismes de vacances (hôtels-clubs, villages-vacances, clubs de plage,…),

• les services d’accueil minimum organisés par certaines collectivités lors des grèves impactant le fonctionnement des accueils de loisirs.

https://www.jeunes.gouv.fr/le-brevet-d-aptitude-aux-fonctions-d-animateur-bafa-253

QUE FAIRE ?

A chaque visite de la commission de sécurité, le procès-verbal doit être adressé au SDJES par l’exploitant. Le numéro de téléphone sur le lieu d’accueil est un renseignement obligatoire.

Les dispositions spécifiques aux accueils de mineurs de moins de 6 ans :
La création, l’extension ou la modification de locaux accueillant des enfants de moins de 6 ans doivent faire l’objet d’un avis du responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI) (CSP, art. L2324-1).

C’est le SDJES qui se charge de solliciter l’avis de la PMI, sur la base des éléments transmis par le déclarant.

Les documents à fournir :

• attestation d’assurance concernant les locaux d’accueil

• procès verbal de la dernière visite de la commission de sécurité

• plan des locaux et un plan d'accès

• Cerfa n°12751^01 de déclaration des locaux complété

• autorisation municipale d'ouverture de l'établissement

• si restauration collective: récépissé de déclaration de restauration collective délivré par la DDPP – service de la sécurité alimentaire.

Les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité
Les lieux d’activités doivent être adaptés aux conditions climatiques (CASF, art. R227-5).

Les accueils avec hébergement doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d’un moyen de couchage individuel.

Infirmerie : Les séjours de vacances doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades (CASF art. R227-6).

L’ensemble des locaux doit être conforme aux dispositions fixées par le règlement sanitaire départemental (CASF, art. R227-5).

Dans les chambres, dortoirs et locaux affectés à l’hébergement collectif occupés par plus de 4 personnes, la surface au sol par personne ne peut être inférieure à 5 m².

Il faut également prévoir 1 douche et 1 WC pour 10 enfants de 6 ans et plus (1 wc pour 7 enfants de moins de 6 ans), 1 point d’eau pour 6 enfants en cas d’accueil avec restauration et 1 pour 8 pour un accueil sans restauration.

Le volume d’air mentionné au règlement sanitaire départemental est de 12 m3 par personne. Toutefois, pour les anciens centres de vacances, un cubage d’air minimum de 8 m3 par lit est encore toléré (Instruction n°03-107 du 1er juillet 2003).

L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de ces accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs (CASF art. R227-6)

Les locaux utilisés pour la restauration doivent respecter les conditions d’hygiène applicables aux établissements de restauration collective à caractère social.

Concernant la sécurité morale et physique des mineurs, le ministère émet des réserves concernant l’hébergement dans des établissements d’autres types que « R », dès lors que d’autres publics cohabitent dans le même établissement.

Exceptions

L’article GN6 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP dispose que l’utilisation exceptionnelle d’un établissement pour une exploitation autre que celle autorisée, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation au maire de la commune.

Toutefois, certains types d’établissements sont dispensés de cette obligation, car la nature de leur exploitation leur permet d’accueillir les personnes qui souhaitent y séjourner, quel que soit leur âge. Il s’agit :

• des auberges de jeunesse, généralement de type ‘‘R’’, parfois classées en type ‘‘O’’
  

• des hôtels (type ‘‘O’’)

• des gîtes d’étape relevant du type ‘‘PE’’ (petits établissements) dès lors qu’ils hébergent au moins 7 mineurs en dehors de leur famille

📘 Références :

• Code de l’action sociale et des familles (CASF)

  • Article R.227-1 à R.227-15 : ces articles encadrent les conditions de fonctionnement des ACM.

  • Article R.227-14 : « Le directeur assure la direction effective de l’accueil. Il est garant de la sécurité morale, physique et affective des mineurs. »

➡️ Cela implique que l’organisateur (collectivité, association, etc.) a une obligation de moyens : il doit s’assurer qu’en cas d’absence du directeur, la continuité de la direction et de la sécurité soit assurée.
Une absence exceptionnelle n’exonère pas la responsabilité de l’organisateur : une organisation interne ou un protocole de suppléance doit être formalisé.

2. Responsabilité et organisation de la structure

📘 Références :

• CASF – Article R.227-5 :
  « L’organisateur est responsable du bon fonctionnement de l’accueil et du respect des dispositions réglementaires applicables. »

• Arrêté du 9 février 2007 fixant les qualifications des personnels encadrant les ACM : il précise les fonctions de direction et d’animation, ainsi que les conditions de délégation.

• Circulaire DJEPVA du 21 septembre 2011 (ou notes de cadrage DRAJES) : rappelle que l’absence du directeur doit être exceptionnelle, justifiée, et encadrée par une délégation temporaire.

➡️ Le directeur doit prévoir dans le projet pédagogique et les procédures internes :

• la gestion des urgences (accident, maladie, incident grave) ;

• la circulation des informations sanitaires ;

• le rôle de chaque membre de l’équipe pendant une absence.

3. Protocole en cas d’urgence et suivi sanitaire

📘 Références :

• CASF – Article R.227-12 :
  Obligation de mise en place de mesures de sécurité adaptées et d’un registre de soins.

• Décret n°2007-983 du 15 mai 2007 relatif à la protection des mineurs accueillis en ACM : obligation d’assurer la sécurité physique et morale des mineurs et de disposer de procédures d’urgence.

• Circulaire DJEPVA n°2015-01 du 9 avril 2015 : importance des protocoles internes pour la gestion des situations d’urgence et la transmission des informations sanitaires.

4. Suppléance en cas de congé périodique du directeur

📘 Références :

• Arrêté du 9 février 2007 (Annexe I et II) : précise les conditions de qualification pour assurer la direction d’un ACM (BAFD, équivalences, ou dérogation avec expérience).

• CASF – Article R.227-14, alinéa 2 : la direction doit être assurée en permanence par une personne qualifiée et déclarée.

• Application TAM (Téléprocédure d’Accueil de Mineurs) : toute personne assumant la fonction de direction, même temporairement, doit être déclarée comme telle sur TAM.

➡️ Donc, en cas de congé régulier du directeur, une personne qualifiée doit être désignée et déclarée comme assurant la direction du centre ce jour-là.

Un accueil de jeunes est un accueil sans hébergement qui regroupe de 7 à 40 mineurs, âgés de 14 à 17 ans ou plus; en dehors d'une famille, pendant au moins 14 jours par an consécutifs ou n on. Il répond à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif (art R.227-1 du CASF).

ENCADREMENT D'UN ACCUEIL DE JEUNES

Les conditions d'encadrement d'un accueil de jeunes précise que l'organisateur désigne un animateur qualifié comme référent de l'accueil, ou lorsque l'action se déroule sur plusieurs sites, un directeur qualifié qui coordonne l'action de référents locaux. Les conditions d'encadrement son définies par convention entre l'organisateur et le SDJES pour répondre aux besoins identifiés (R.227-19 du CASF).

AUTONOMIE

L'autonomie des mineurs à l'occasion d'un accueil relève d'un principe éducatif et d'une méthode pédagogique choisis par une équipe d'encadrement dans le cadre d'un projet; elle ne peut donc faire l'objet d'une réglementation. Un tel principe doit prendre en considération l’âge et le nombre de mineurs ainsi que la nature des activités. Elle doit s'inscrire dans le projet pédagogique de l'accueil et être portée à la connaissance des parents des mineurs.

"ENTRÉE ET SORTIE LIBRE"

La réglementation des ACM ne fait pas obligation d'heures d'entrée et de sortie identiques pour tous les mineurs accueillis.

Cependant, tout organisateur est soumis à l'obligation générale de sécurité; il doit notamment informer le représentant légal du mineur sur les modalités de prise en charge du jeune depuis son arrivée sur le lieu de l'accueil jusqu'à son départ. un accord écrit signé des parents clarifiera, en cas de besoin, les responsabilités de chacun.

Dans le même objectif, il est recommandé que:
- tout mineur fréquentant l'accueil doit préalablement inscrit par ses parents;

- cette possibilité d'entrée et sortie "libre" soit mentionné au projet éducatif et qu'elle soit organisée en tenant compte de l'âge des jeunes, de leur degré d'autonomie, des risques liés au déplacement et plus généralement du contexte local.

LA TRANCHE D'AGE DE 10 A 13 ANS

Vous pouvez proposer un accueil de loisirs avec un projet adapté aux besoins des jeunes appartenant à cette tranche d'âge. Les 10 à 13 ans ne peuvent relever des dispositions relatives aux accueils de jeunes, réservées aux mineurs âgés de 14 ans et plus. Ils s'inscrivent donc dans les accueils de loisirs organisés dans les conditions d'encadrement habituelles. Ce public est demandeur d'espaces de liberté mais se montre en même temps en quête permanente de repères. Il est capable de prise d'initiatives mais à souvent besoin d'être stimulé et/ou accompagné pour mener à bien ses projets dans la durée.Si, à ce stade de leur développement, il apparaît nécessaire de faciliter et d’encourager l'envie d'agir chez ces jeunes en leur aménageant des espaces d'autonomie, il est essentiel de les doter d'un encadrement compétent et en nombre suffisant. Les organisateurs sont à même de proposer à ce public un accueil et un projet spécifiquement adaptés à leur age, à leurs attentes et à leurs besoins.

• Dans les ERP de 1re, 2e et 3e catégories, ainsi que dans les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, la visite préalable d’ouverture par la commission de sécurité est obligatoire, notamment :

  • en cas de travaux,

  • en cas de changement d’affectation,

  • ou lorsque l’établissement est resté fermé plus de dix mois.
    (Réf. : CCH – articles R.143-15 et R.143-20)

• Pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, le passage de la commission de sécurité n’est pas obligatoire. Toutefois, l’exploitant ou la collectivité peut solliciter volontairement le passage de la commission afin de vérifier la conformité du local.
  (Réf. : CCH – article R.143-21)

En l’absence d’avis favorable de la commission de sécurité, l’exploitant demeure responsable du respect des règles de sécurité et doit veiller au bon état des installations. Ces établissements doivent notamment :

• maintenir en bon état les installations techniques et les moyens de secours,

• disposer d’une installation électrique conforme,

• disposer d’un extincteur approprié au risque,

• disposer d’un moyen d’alarme incendie,

• et d’un moyen d’alerte des secours.
  (Réf. : CCH – article R.143-2 et arrêté du 25 juin 1980, articles GN 1 à GN 8)

Pour les ERP de 5e catégorie, une attestation de conformité peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant, conformément aux dispositions du CCH (article R.143-21).
Cette attestation, demandée par le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES), permet de s’assurer de la conformité du local lorsqu’aucune visite de la commission de sécurité n’est requise.
Un modèle d’attestation est mis à disposition et doit être transmis au SDJES lors de la déclaration de l’accueil.

Cette procédure est un complément pour les établissements souhaitant élargir leur offre et leur public.

- Le conseil régional propose également une aide financière accessible aux résidents de la région PACA effectuant leur session d'approfondissement dans la région : https://www.maregionsud.fr/vos-aides/detail/aide-au-brevet-daptitude-aux-fonctions-danimateur-bafa

- Le conseil départemental propose également une aide à l'obtention du BAFA (après le passage en jury) et sous conditions de ressources : https://www.var.fr/varjeunesse-aides

- La Métropole propose aussi une aide accessible aux résidents de l'aire toulonnaise, sous conditions de ressources et cumulable à celles déjà existantes : https://metropoletpm.fr/service/article/aide-financement-bafa.

Les conditions du séjour « jumelage » remplissent les conditions relatives à une catégorie d’accueil collectif de mineurs (ACM) fixées par l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), il doit être déclaré au titre des accueils collectifs de mineurs (ACM).

L’article 1^er de l’arrêté du 1^er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 précité, prévoit que ces séjours sont notamment :

« - les séjours artistiques et culturels organisés par une école de musique, de danse ou de théâtre relevant de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une association, réalisés dans la continuité de l'activité assurée tout au long de l'année et intégrés, à ce titre, dans le projet annuel ; »

Selon la DJEPVA, les mineurs participant à un ACM organisé à l’étranger ne pourront pas être hébergés chez l’habitant. En effet, ce type d’hébergement pour les ACM se déroulant à l’étranger n’est possible que dans le cas des : « séjours linguistiques, quel qu'en soit le mode d'hébergement » , proposés par les organisateurs de séjours ou stages linguistiques au sens de la norme européenne NF EN 14804 et ayant attesté, selon les modalités prévues à l'article R. 227-2 dudit code, de leur engagement à respecter cette norme »."

Les séjours de vacances dans une famille sont strictement définis comme étant des séjours où les enfants sont confiés à une ou plusieurs familles durant toute la durée du séjour, sans qu’aucune équipe d’encadrement ne soit présente sur place, aucune activité collective n’est organisée pendant la journée.

Les locaux

Il n'existe pas de fichier français des locaux pouvant accueillir des mineurs à l'étranger. Compte tenu de la diversité des situations et des réglementations locales, l'application de la réglementation ERP, qui inclut par exemple une autorisation municipale d'ouverture et dans la plupart des cas l'avis favorable d'une commission de sécurité, est impossible à l'étranger. C'est donc à l’organisateur de s'assurer que les locaux sont salubres, approvisionnés en eau potable, et qu'ils peuvent héberger des mineurs sans dangers apparents.

Hébergement, halte aux rumeurs

Aucun texte à ce sujet. L'article R 227-6 du CASF précise seulement:" L'hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation des accueils doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs." Cette question relève don d'un choix du directeur, après analyse des risques relatifs à chaque situation.

https://www.decouvrirlemonde.jeunes.gouv.fr/

Avant le départ

L’organisateur établi en France adresse sa déclaration au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) de son domicile (personne physique) ou de son siège social (personne morale).

La déclaration au SDJES via TAM détient les informations relatives :  
à l’organisateur du séjour ;  
à la souscription par l’organisateur d’un contrat d’assurance en responsabilité civile et d’un contrat d’assistance sanitaire ;  
aux dates et aux modalités du séjour (notamment lieu et/ou étapes du séjour s’il s’agit d’un séjour itinérant) ;  
au nombre de mineurs accueillis ;  
au directeur du séjour et aux animateurs faisant partie de l’équipe d’encadrement (nom, prénom(s), 
date et lieu de naissance, 
qualification(s)) ;  
aux coordonnées de la personne à joindre sur place en cas d’urgence.

A la suite de cette déclaration, le SDJES adresse un courrier à l’ambassade de France du pays dans lequel a lieu le séjour, l’informant du séjour de jeunes mineurs français sur ce territoire et des conditions de ce séjour.

Attention, ne pas oublier que depuis le 15 janvier 2017, un mineur non accompagné d’une personne détentrice de l’autorité parentale ne peut plus quitter le pays sans autorisation. L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger.

Il est recommandé aux organisateurs : 

• de consulter le site Internet suivant: https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/informations-pratiques/risques/risques-sanitaires/

  • qui donne pour chaque pays des informations actualisées sur les événements d’ordres sanitaire et sécuritaire

• de consulter le site Internet du ministère de la santé (https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/article/recommandations-sanitaires-pour-les-voyageurs) pour des informations concernant les événements sanitaires (canicule, épidémie, contaminations…)

• d’inscrire le nom du responsable du groupe sur le télé-service ARIANE  du ministère des Affaires étrangères et européennes (https://fildariane.diplomatie.gouv.fr/fildariane-internet/accueil)

• de s’informer de la législation et des réglementations applicables à un accueil de mineurs dans le pays où il se déroule et, en cas de particularité, de demander des informations supplémentaires à l’ambassade de France du pays dans lequel va se dérouler le séjour

• de sensibiliser les mineurs participants au fait qu’ils vont découvrir une autre culture et devoir changer leurs habitudes (alimentaires, rythme de vie…)

• de présenter explicitement aux mineurs participants et à leurs responsables légaux leurs responsabilités éventuelles en cas de manquements ou de comportements infractionnels (exclusion du séjour, rapatriement en France, prise en charge des mineurs dans le cas de poursuites judiciaires, d’arrestation…)

• d’informer clairement les représentants légaux des mineurs participants de leur obligation de mettre tout en œuvre pour prendre à leur charge les mineurs en cas d’incident sérieux interrompant le séjour et le cas échéant de se déplacer dans le pays où se déroule le séjour.

Pendant le séjour

En cas de survenance d’un incident

• Signaler sans délai à l’Ambassade et/ou au Consulat compétent tout incident ou accident comme :

  • la survenance d’un décès

  • un accident individuel nécessitant une hospitalisation de plusieurs jours

  • un accident individuel susceptible d’entraîner une incapacité de longue durée

  • un incident ou un accident concernant un nombre important de « victimes » (intoxication alimentaire…)

  • un incident ou un accident ayant nécessité l’intervention des forces de l’ordre ou de sécurité (secours en mer ou en montagne)

  • un incident ou un accident ayant entraîné un dépôt de plainte

  • un incident mettant en péril la sécurité physique ou morale de mineurs (infraction, affaire de mœurs…)

  • un incident ou un accident pouvant donner lieu à une médiatisation importante.

• Communiquer à l’Ambassade et/ou au Consulat les informations suivantes :

  • les nom, prénoms, âge des mineurs

  • le numéro de leur passeport et le lieu de délivrance

  • les coordonnées exactes et actuelles de leurs représentants légaux

  • les coordonnées exactes des personnes encadrant le séjour à l’étranger et un numéro de téléphone permettant de les joindre à tout moment

  • les coordonnées de l’assureur de l’organisateur du séjour.

• Prendre toute mesure appropriée afin de maintenir un encadrement adapté et opérationnel des mineurs, y compris en cas de survenance d’un incident obligeant le mineur à rester à l’étranger après la fin du séjour.

• Prendre toute disposition utile à l’égard de l’assureur du voyage et à l’égard des représentants légaux.

Il est recommandé de consulter la rubrique “Mineurs à l’étranger” sur le site Internet du ministère des affaires étrangères et européennes (www.diplomatie.gouv.fr) notamment la partie conseils aux familles.

Le site Internet du ministère de la santé contient également des informations concernant les  évènements sanitaires (canicule, épidémie, contaminations, …).

La rédaction de France Diplomatie, le site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères invite les voyageurs qui se rendent à l'étranger :

• à s'inscrire sur Fil d’Ariane afin de recevoir gratuitement des alertes durant un voyage ;

• et à consulter les toutes dernières informations publiées à la rubrique Dernières minutes

https://www.jeunes.gouv.fr/voyager-l-etranger-un-bon-reflexe-s-inscrire-sur-fil-d-ariane-2208

Les enfants y sont placés sous la surveillance d’adultes qui veillent à leur sécurité physique et morale sans toutefois proposer d’animations formalisées. Ils peuvent y pratiquer des activités de leur choix (jeux libres, lecture, dessin, sieste, temps calme...). L’organisateur ne déclare pas son activité et n’est donc pas tenu d’élaborer de projet éducatif. La réglementation n’impose pas de taux d’encadrement pour les garderies ni de condition de qualification pour le personnel chargé de la surveillance des enfants. Cette activité se déroule sous la responsabilité de l’organisateur qui est toutefois soumis à une obligation de sécurité envers les mineurs concernés.

Toutefois, les services de l’État recommandent d'appliquer les taux d'encadrement tel qu'ils sont prévus dans le cadre de la réglementation des accueils collectifs de mineurs.

IMPORTANT: Le fait d'organiser un accueil sans avoir souscrit préalablement à la déclaration est puni de  mois d'emprisonnement et de 3750€ d'amende.

Si vous souhaitez donc être enregistré en qualité d'organisateur d'ACM, un dossier préalable est nécessaire en effet, les différentes informations concernant l'organisateur sont garantes de la sécurisation de la télé procédure via TAM.

Si vous souhaitez mettre à jour les éléments concernant votre code organisateur, il en est de même. Aussi, je vous demande de bien vouloir renseigner la fiche organisateur dûment signée par le/ la président (e) de votre structure et accompagnée du cachet de la structure (téléchargeable via le mur virtuel renseignée plus bas). 

Vous transmettrez également:

- Votre projet éducatif;

- L’attestation d’assurance en responsabilité civile de l’accueil doit présenter les mentions suivantes :
. la référence aux dispositions légales et règlementaires4 ;
. la raison sociale de l’entreprise d’assurance ;
. le numéro de contrat souscrit ;
. la période de validité du contrat ;
. le nom et l’adresse du souscripteur ;
. l’étendue et le montant des garanties ;
. la nature des activités couvertes.;

Le fait de ne pas souscrire une telle assurance constitue un délit punissable de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

- Les statuts mis à jour de votre association et la composition du conseil d'administration,

- Le diplôme de la personne en charge de la fonction de direction.

A réception des pièces et après validation, votre compte organisateur sera créée par le SDJES de votre département et un courriel vous sera transmis en ce sens.

Afin de procéder aux déclarations de vos activités (avec et sans hébergement), vous devrez vous connecter sur le serveur national TAM à réception de votre identifiant et mot de passe.

- Apposer le logo transport d’enfants ;

 - Prendre en considération l'arrêté l'interdiction des transports en commun de mineurs.

- Il est exclu que le personnel de l’accueil administre des médicaments de son propre chef. Il est indispensable de contacter un médecin, ou d’appeler le 15.

L’exception : les traitements à prendre durant tout le séjour ou en partie :
- Si un traitement est à prendre durant tout ou partie du séjour, l'ordonnance du médecin doit être transmise au
responsable de l’accueil.
- Les médicaments sont remis au responsable de l'accueil dans leur emballage d'origine avec la notice
d'utilisation.
- Les médicaments sont placés sous clef dans une armoire à pharmacie.
- Les nom et prénom du mineur sont inscrits sur l'emballage.
- A la fin de l’accueil, ordonnance et médicaments sont restitués aux représentants légaux

En cas de réalisation des gestes techniques associés à la prise ou l’administration de médicaments :
L’administration de médicaments et la réalisation des gestes techniques qui peuvent y être associés ne peuvent être assurées que sous contrôle médical et autorisation expresse des responsables légaux des mineurs accueillis.

Une circulaire (circulaire DGS/DAS n°99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments) distingue :
- l’aide à la prise de médicament, qui constitue non pas un acte médical mais un acte de la vie courante lorsque la prise de médicament est laissée par le médecin prescripteur à l’initiative du malade ou de sa famille et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières ni ne nécessite un apprentissage. Cela suppose que les médicaments ont été prescrits par un médecin qui aura apprécié si le mode de prise nécessite ou non l’intervention d’un professionnel.
- l’administration de médicaments, lorsque le mode de prise présente des difficultés particulières ou nécessite un apprentissage ou si le médecin estime nécessaire l’intervention d’un professionnel.

Le pass Culture est la première application culturelle des jeunes de 15 à 21 ans destinée à te proposer une multitude d'offres culturelles et expériences uniques près de chez toi !

Une part individuelle

Tu as entre 15 et 21 ans ? Tu peux profiter d’un crédit à travers l’application pass Culture pour accéder de façon autonome à toutes tes envies de culture. Petit bonus : grâce à l'offre duo, tu peux inviter ta famille ou tes amis à partager des découvertes culturelles !

Une part collective

Tu es collégien ou lycéen ? La part collective est attribuée aux collèges et aux lycées pour les élèves de la 6e à la terminale. Elle est destinée à financer des activités d’éducation artistique et culturelle (EAC) dans le cadre scolaire.

Toutes les informations: http://maefe.fr/

https://www.jeunes.gouv.fr/le-brevet-d-aptitude-aux-fonctions-d-animateur-bafa-253

Pour rappel, la validation des 3 étapes de formation n'est pas suffisante pour être considéré.e comme "titulaire du Bafa". Le dossier de formation doit être évalué par les membres de cette commission.

Seuls les dossiers portant la mention "Favorable pour passage en jury" 10 jours avant la date convenus sont étudier par le jury.

A l'issue du jury, les résultats sont mis en ligne et consultables au travers des espaces personnels des candidats via "jeunes.gouv.fr". La copie-écran de l'espace peut être transmise aux éventuels futurs employeurs pour justifier que le.a candidat est bien diplômé(e) dans l'attente de réception de son diplôme.

Les diplômes sont transmis à l'adresse postale dûment renseigné dans les espaces personnels des candidats dans un délai de 15 jours suivant le jury. Nous vous remercions par avance de garder patience et de pas nous écrire dans ce délai.

la vaccination des nourrissons contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, enfants  comporte deux injections  à l'âge de 2 mois et 4 mois, suivies d'un rappel à l'âge de 11 mois. La vaccination contre ces 3 maladies est la seule exigible en collectivité pour les enfants nés avant le 1er janvier 2018.

Les rappels ultérieurs sont recommandés à l'âge de 6 ans et de 11-13 ans. L'ensemble des rappels sont indispensables pour conférer une protection à long terme.

Il n'y a pas d'interdiction d'accueil car les rappels sont recommandés par le ministère de la santé. La responsabilité incombe à l’organisateur et renvoi à son règlement intérieur en place.

Elle permet aux usagers (animateurs, familles, jeunes) de signaler facilement tout problème rencontré sur un site de pleine nature : dégradation, accès bloqué, conflit d’usage…

Ces signalements sont essentiels pour préserver vos lieux de pratique et garantir votre sécurité sur ces activités.

Merci pour votre participation dans cette démarche de prévention.

Pour toutes questions contactez :

Fanny Salavert dont les coordonnées sont indiquées sur l'affiche

N'hésitez pas à communiquer largement auprès de vos publics.

Contacts : sdjes83-sports@ac-nice.fr / christian.repaux@ac-nice.fr

💿 “Vie d’Ados”, c’est bien plus qu’un album de rap. C’est une création collective, née de leurs expériences, de leurs colères, de leurs espoirs. Chaque texte, chaque beat, chaque image est le fruit d’un travail intense, guidé par l’envie de s’exprimer, de témoigner, de faire entendre leur voix.

🌍 À travers des thématiques fortes : discrimination, harcèlement, racisme, égalité. Les jeunes artistes ont su transformer leurs vécus en une œuvre musicale et citoyenne, qui interpelle et rassemble.

📽️ Une restitution qui illustre parfaitement la mission de la cité éducative : révéler les talents, encourager l’engagement, et faire de chaque projet une opportunité de grandir ensemble. 🔗

Écouter l’album : https://youtu.be/D-ZgS79GNss?si=wFBP39epZq5D_-S1

🎬 Voir le clip du single “Humains” : https://youtu.be/NLaeGcsPhKY?si=RZTeRvFPS-KSX32-

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Ce concours s’adresse aux élèves des écoles, collèges et lycées du département, ainsi qu’aux structures jeunesse, avec pour objectif de favoriser une réflexion collective et créative autour du principe de laïcité, pilier fondamental de notre République.

🔹 Thème du concours : Dessine-moi la Laïcité
🔹 Objectif : Sensibiliser les jeunes à la laïcité par l’expression artistique
🔹 Public concerné : Enfants et jeunes de 6 à 18 ans
🔹 Date limite d’envoi des productions : 28 novembre 2025
🔹 Remise des prix : 11 décembre 2025 (à confirmer)

Ce projet peut s’inscrire pleinement dans le cadre des enseignements d’EMC, d’arts plastiques, ou de projets interdisciplinaires. Il constitue également un outil pertinent pour aborder la Journée nationale de la laïcité, célébrée chaque année le 9 décembre.

De plus, contactez la FOL83 pour obtenir la présentation du festival UNIS VERS, un événement culturel unique qui propose, chaque année, une programmation de spectacles gratuits destinés aux structures éducatives du Var.
Ce festival a pour ambition de favoriser l’accès à la culture pour tous, en offrant aux enfants, aux jeunes et aux équipes pédagogiques l’opportunité de découvrir des créations artistiques variées et de partager un moment d’ouverture et de convivialité autour du spectacle vivant.

👉 Les inscriptions, tant pour le concours que pour l’accès aux représentations, se font directement en ligne via le lien suivant :

https://framaforms.org/festival-unis-vers-2025-1750328105

Contact: mission.education@laligue83.org

📅 Date : Mardi 14 octobre 2025
📍 Lieu : Espace Culturel Tisot, Avenue Jean Bartolini, 83500 La Seyne-sur-Mer

Fortes du succès des deux premières éditions et des retours que vous nous avez partagés, nous vous proposons cette année un programme enrichi et adapté, au plus près de vos attentes.
Une journée placée sous le signe des échanges, des découvertes et des actions concrètes, pour construire ensemble un environnement toujours plus inclusif pour les jeunes enfants.

Au programme de la matinée

• La famille et la découverte du handicap de l’enfant ➡️ Témoignages de familles

• L’inscription de l’enfant en crèche : premiers pas vers la collectivité ➡️ Témoignage de La Maison de l’Enfance

• Le parcours diagnostique : quels interlocuteurs ? ➡️ C.A.M.S.P / Équipe Mobile Inclusion George Sand et PCO 0-12 ans – UGECAM PACA-Corse

• La CAF du Var : un partenaire privilégié pour l’inclusion

• L’entrée à l’école maternelle : continuité et relais ➡️ Service Éducation Jeunesse – Ville de La Seyne-sur-Mer

Après-midi :
Un temps ouvert à la découverte et à l’échange, avec :

• des stands d’information pour rencontrer des acteurs engagés de l’inclusion,

• des ateliers thématiques interactifs pour enrichir vos pratiques,

• des ressources concrètes et démonstrations pour repartir avec des outils directement mobilisables.

Cette 3ᵉ édition se veut à la fois pratique et inspirante, afin de vous accompagner dans vos actions quotidiennes auprès des jeunes enfants et de leurs familles.

📩 Inscription en ligne :
Cliquez ici pour vous inscrire

Accueils de loisirs extrascolaire et séjours de vacances de plus de 3 nuits

Accueil de mineurs de 6 ans et plus : 1 animateur pour 12 mineurs
Accueil de mineurs de moins de 6 ans : 1 animateur pour 8 mineurs

En séjour avec hébergement, le nombre d’encadrants ne peut être inférieur à 2.

Accueil recevant plus de 50 mineurs – séjours de plus de 3 nuits : Directeur non inclus dans les quotas d’encadrement

Dans les séjours avec hébergement de plus de trois nuitées, dont l’effectif comprend plus de 100 mineurs : 1 directeur adjoint supplémentaire par tranche de 50 mineurs

Pour les animateurs en supplément des quotas d’encadrement, les obligations en termes de qualifications ne sont pas obligatoires.

Les intervenants extérieurs ponctuels ne sont pas inclus dans les quotas d’encadrement pris en compte dans la déclaration (hormis pour les accueils périscolaires organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial conclu en application de l’article R 551-1 du code de l’éducation).

Effectif et durée, âge :

• au moins 7 mineurs

• durée de 1 à 3 nuits

• à partir du moment où les mineurs sont inscrits à l’école

Qualification directeur : Une personne majeure responsable des conditions d’hygiène et de sécurité de l’hébergement.
Qualification animateurs : Au moins 2 encadrants, pas d’exigence en matière de qualification.
Déclaration et conditions :
Fiche Initiale de déclaration 2 mois avant la date prévue du début du séjour

+ Fiche complémentaire à renseigner 8 jours avant le début du séjour.

Important : Les lieux d’hébergement de mineurs (séjours courts, spécifiques ou de vacances) doivent être déclarés, auprès du SDJES, 2 mois avant le premier accueil, par l’exploitant des locaux.

Le terme « Accueil de Jeunes » possède donc une définition juridique précise. Il faut le distinguer des autres termes utilisés habituellement comme « local jeunes », « accueil ados », qui sont définis par l’usage. D’autres modes d’accueil de mineurs peuvent être ouverts sans qu’ils soient considérés comme Accueils de Jeunes. Un accueil est reconnu comme « Accueil de Jeunes » à condition d’avoir conventionné avec le SDJES.

Effectif et durée :

• 14 ans ou plus

• de 7 à 40 mineurs

• > 14 jours par an

Encadrement et qualifications (article R227-19 du CASF)

En accueil de jeunes, les conditions d’encadrement sont définies par convention entre l’organisateur et le représentant de l’État dans le département pour répondre aux besoins identifiés. L’organisateur désigne un animateur qualifié comme référent de cet accueil ou, lorsque l’action se déroule sur plusieurs sites, un directeur qualifié qui coordonne l’action de référents locaux.

Sont exclus les séjours ayant pour dominante les arts plastiques, l’écriture, la photo ou le cinéma, même si le caractère artistique et culturel est le fondement de ces activités. Ces séjours sont à déclarer en tant que séjour de vacances ou séjour court. Les séjours organisés par des établissements à vocation commerciale (école de danse par exemple) sont également exclus. Ils seront déclarés en séjours de vacances ou séjours courts. Les regroupements exceptionnels de masse à caractère culturel (festival, …) ne sont pas soumis à déclaration.

Déclaration préalable

Arrêté du 03 novembre 2014 relatif à la déclaration préalable des ACM. Tout organisateur d’accueil avec hébergement dépose la fiche initiale deux mois au moins avant la date prévue pour le début du séjour. Il adresse au plus tard huit jours avant le début du séjour une fiche complémentaire.

Les organisateurs qui organisent régulièrement des séjours, peuvent également avoir recours à une procédure annuelle de déclaration (art 2 de l’arrêté de 2006) qui se caractérise par la procédure suivante :

• Dépôt d’une fiche initiale 2 mois avant la date du 1er accueil

• Au plus tard un mois avant le début de chaque accueil pour les séjours d’une durée supérieure à trois nuits consécutives organisés pendant les vacances scolaires ;

• Tous les trois mois et au plus tard deux jours ouvrables avant le début du trimestre considéré pour les séjours d’une durée de 3 nuits et moins.

Qualifications et taux d’encadrement

• Une personne majeure est désignée par l’organisateur comme directeur du séjour ;

• L’effectif de l’encadrement ne peut être inférieur à deux personnes et toutes les personnes participant à l’encadrement (y compris les bénévoles) sont déclarées sur la fiche complémentaire.

• Les conditions de qualification et le taux de l’encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation relative à l’activité principale du séjour.

Obligations de l’organisateur

L’organisateur est tenu de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, ainsi que de celle de ses préposés (rémunérés ou non) et des participants aux activités qu’il propose. Les assurés sont tiers entre eux (L227-5).

Cette assurance doit être prise en charge par l’assurance de l’organisme, contractée pour les activités habituelles. Il appartient à l’organisateur de vérifier que l’organisation d’un séjour est bien incluse dans les garanties souscrites.

L’organisateur est également tenu d’informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent (L227-5).

L’admission d’un mineur est subordonnée à la production d’un document attestant qu’il a satisfait aux obligations fixées par la législation relative aux vaccinations. Elle est également soumise à la fourniture par les responsables légaux du mineur de renseignements d’ordre médical. Ce document est adressé à l’organisateur de l’accueil ou à son représentant qui s’assure du respect de la confidentialité des informations (R 227-7)

Les personnes qui participent doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu’elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination (en l’occurrence le DT-Polio).

L’organisateur met à la disposition du directeur de l’accueil et de son équipe des moyens de communication permettant d’alerter rapidement les secours et la liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence.

Le projet éducatif définit les objectifs de l’action éducative des personnes qui assurent la direction ou l’animation des accueils et précise les mesures prises par la personne physique ou morale organisant l’accueil pour être informée des conditions de déroulement de celui-ci. Les personnes qui assurent la direction ou l’animation de l’un de ces accueils prennent connaissance du projet éducatif avant leur entrée en fonctions. Elles sont informées des moyens matériels et financiers mis à leur disposition (R 227-24).

L’organisateur est tenu de s’assurer de la mise en œuvre du projet éducatif, dans les conditions que le directeur du séjour définit dans un document (projet pédagogique), élaboré en concertation avec les personnes qui assurent l’animation de ce séjour (R 227-25).

Le projet éducatif et le projet pédagogique sont communiqués aux représentants légaux des mineurs avant l’accueil de ces derniers, ainsi qu’aux agents du SDJES quand ceux-ci le demandent et lors d’un contrôle.

Obligations concernant l’hébergement

Le local d’hébergement doit avoir été préalablement déclaré par son gestionnaire auprès du SDJES du département d’implantation. L’organisateur de séjour fait figurer le numéro du local concerné sur chaque déclaration.

La pratique du camping (tentes, mobile-homes de moins de 7 personnes, yourte de moins de 7 personnes) n’est pas soumise à l’obligation de déclaration de local (cocher “déclaration hors local” dans TAM) et inscrire l’adresse précise du campement sur TAM.

Les séjours doivent disposer de lieux d’activités adaptés aux conditions climatiques. En matière de restauration, ils doivent respecter les conditions d’hygiène conformes à la réglementation en vigueur. Lorsque ces séjours sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité requises, notamment par les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction et par le règlement sanitaire départemental en vigueur (R227-5).

Les séjours doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d’un moyen de couchage individuel. L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation de ces séjours doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs. Ces séjours doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades (R227-6).

• Date et heure du soin

• Nom et prénom de l’enfant concerné

• Motif du soin (raison du passage à l’infirmerie)

• Soins dispensés (description complète du soin avec le nom des produits utilisés)

• Mesures prises (surveillance, prise en charge médicale, retour dans la famille, etc.)

• Appel secours médicaux (oui, non, et qui)

• Parents prévenus (par téléphone, par fiche de liaison, signature du cahier, etc.)

• Nom, prénom de la personne en charge des soins

Chaque page complète du registre devra être numérotée et signée par le directeur/ la directrice qui visera les éléments saisis.

🎯 Inclusion, prévention du harcèlement, santé mentale, violences faites aux mineurs, outils pédagogiques innovants…
Une journée de formation, d’échanges et de partage autour des grands enjeux éducatifs en ACM.

🕣 Accueil dès 8h30
🍽️ Déjeuner offert
👥 Places limitées à 80 participants

📅 Inscription avant le 8 juin 2026 :
https://doodle.com/sign-up-sheet/participate/57f3170c-b68b-4912-ab19-1d8e4c7a3907/select

PROCÉDURES PRÉFECTORALES ACTIVÉES

Communiqué envoyé le mercredi 29 juillet 2026