Monsieur Chauveau souligne que "ceux qui ont planté des bambous doivent les arracher lorsqu'ils les ont plantés hors des limites de leur terrain ou les tailler à deux mètres de haut maximum conformément au code civil".

je vous confirme que les bâtiments d'habitation situés sur une parcelle classée en zone agricole n'ayant aucun lien avec une exploitation agricole (ce qui est le cas de vous tous) demeurent hors du champ d'intervention de la Safer. Celle-ci ne peut préempter la totalité de la parcelle sur laquelle ces bâtiments d'habitation sont installés, surtout si aucune activité agricole n'est effective sur le dit terrain (maintien de la forêt).

Lorsque vous vendez, vous devez imposer au notaire de faire savoir dans la déclaration d'aliénation obligatoirement transmise à la Safer que le prix de vente est indivisible , parcelle plus habitation. Ainsi la Safer ne pourra pas demander la préemption partielle du terrain hors de la maison faute de désignation de valeurs séparées. Vous n'avez donc aucun intérêt à diviser votre terrain pour avoir une parcelle avec la maison et le reste de la parcelle comme je l'ai entendu. Ce serait une erreur !

Certains mettront peut-être en doute ce que je vous écrit. Je leur conseille de se reporter à l'arrêt de la cour de cassation, 3ème chambre civile du 28 mars 2019 n°18-11722 que vous trouverez sur google .

ATTENTION:

Il semblerait que les notaires de Guyane ne soient pas à la hauteur pour limiter les excès de zèle de la Safer faute d'expérience. je vous conseille donc de vous informer par vous même sur internet et si vous avez un projet de vente de le soumettre à un avocat spécialiste du rural en métropole par le biais d'une consultation ponctuelle par internet (coût entre 120 et 250 €).

Je reste à votre disposition .

cordialement

jean-luc chauveau