Actualité juridique octobre 2023 by borrel marianne

#MoneyMoney: Transport et agent public - Décret 21/08/2023

borrel_marianne34 — 2023-10-09 13:01:19 UTC

Ce décret annonce une prise en charge du prix des abonnements à un moyen de transport collectif ou à un service public de location de vélos souscrits par les agents publics pour les déplacements domicile-travail passant à 75 %. Auparavant, à 50%.

#Update : Pas d’obligation pour l’acheteur d’indiquer aux candidats les éléments d’appréciation associés à un barème de notation-06/10/23

borrel_marianne34 — 2023-10-09 13:10:33 UTC

Cela signifie, pour la Communauté de Communes, qu'elle ne sera plus obligée de préciser, aux entreprises candidates à des marchés publics, les critères associés à un barème de notation faisant qu'une offre de leur part sera acceptée ou non.

#Environnement : Adoption de la loi sur l'industrie verte par l'Assemblée Nationale- 25/09/23

borrel_marianne34 — 2023-10-09 13:26:57 UTC

Au regard de la compétence environnementale de la Communauté de Communes du Clermontais, la loi sur l'industrie verte présente un intérêt certain. Elle met en avant un objectif global de baisse des émissions de CO2 d'ici 2030 : 41 millions de tonnes de CO² en moins : près de 5 % de réduction de l’empreinte des importations et 1 % de l’empreinte totale de la France. En tant que personne publique française , la Communauté de Communes s'inscrit dans cette démarche globale.

#SortezCouverts : N'oubliez pas de prendre en compte la voix des administrés

borrel_marianne34 — 2023-10-09 13:32:44 UTC

Au regard de son rôle de service instructeur des autorisations d'urbanisme , il serait souhaitable que la Communauté de Communes ait à l'esprit la possibilité pour l'administré d'être écouté même en présence d'observations écrites- 22/09/23

#Nouveauté : Nouvelle obligation d’information en direction des agents publics- décret 30/08/2023

borrel_marianne34 — 2023-10-09 14:07:17 UTC

Dans un délai de sept jours suivant le début de l'exercice des fonctions du fonctionnaire , la Communauté de Commune devra lui remettre un document avec diverses informations : le lieu d’exercice de ses fonctions, son corps ou son cadre d’emplois, ainsi que son grade. Sous le même délai, la Communauté de Communes devra également transmettre au fonctionnaire des informations sur ses droits en matière de formation, ses congés, les procédures et garanties en cas de cessation de fonctions, sa rémunération, la durée du travail, l’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales, ainsi que les modalités de protection sociale. Les mêmes obligations d’information concerneront les agents contractuels.

#SortezCouverts : Tri à la source des biodéchets : une nouvelle obligation-15/09/23

borrel_marianne34 — 2023-10-10 06:46:02 UTC

Attention au 1er janvier 2024 : la Communauté de Communes devra mettre en place des poubelles adaptées au tri obligatoire des biodéchets (déchets alimentaires et végétaux) et faire respecter cette obligation non seulement en interne mais aussi aux citoyens

#MoneyMoney : Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat d'un montant variant de 300 à 800 euros- décret 31/07/23

borrel_marianne34 — 2023-10-10 06:58:27 UTC

C'est une prime concernant les agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. A suivre pour voir si elle concerne/ concernera les agents de la fonction publique territoriale

#Glowup : Formation et accompagnement personnalisé des agents publics- arrêté 01/08/2023

borrel_marianne34 — 2023-10-10 07:02:40 UTC

Cet arrêté du 1er août 2023 précise les mesures destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics introduites par un décret du 22 juillet 2022. Cela se matérialise par une prise en compte accrue des besoins individuels en matière de formation des agents publics ( bilan de parcours professionnel, plan individuel de développement des compétences...) et une souplesse sur le mode de formation : présentiel ou distantiel.

#Update : Possibilité pour la personne publique de s’opposer à la résiliation unilatérale du marché par l’assureur- 01/10/23

borrel_marianne34 — 2023-10-10 07:27:44 UTC

Légalement, une assurance a le droit d'arrêter un marché public d'assurance sans l'accord de la personne publique (exemple : La Communauté de Communes) . Cependant, la Communauté de Communes peut s’y opposer pour un motif d’intérêt général comme un motif budgétaire ( CE, 12 juill. 2023 n°469319 Grand port maritime de Marseille).

#Principe : Une offre à prix zéro n’est pas irrégulière par principe- 01/10/23

borrel_marianne34 — 2023-10-10 07:49:42 UTC

En s'appuyant sur l'arrêt du 21 juin 2023 rendu par la Cour administrative d'appel de Nancy, Société Granger, la Communauté de Communes pourra accepter des offres à prix zéro.

#Nouveauté : Pas de limitation de durée pour les autorisations de cumul d'activités - 28/08/23

borrel_marianne34 — 2023-10-10 08:50:15 UTC

Une autorisation de cumul d'activités n'est pas limitée dans le temps et, la Communauté de Communes peut toujours y mettre fin lorsque l'intérêt du service le nécessite.
(CE, 19 juill. 2023, n° 464504)

#RH : Emploi public local : les collectivités en difficulté- 04/10/23

borrel_marianne34 — 2023-10-11 14:09:28 UTC

La 8e édition du Baromètre HoRHizons atteste que les collectivités, face à des contraintes financières, ont des difficultés à recruter malgré des besoins qui s'accroissent en raison des transitions numérique, énergétique et environnementale et des départs d'agents, notamment en retraite.

#SortezCouverts : Une charte nationale pour promouvoir la cybersécurité dans les collectivités- 04/10/23

borrel_marianne34 — 2023-10-11 14:14:46 UTC

Une charte nationale de la cybersécurité au niveau des collectivités comme la Communauté de Communes a été mise en place. Elle permet de renforcer les actions en faveur d'une cybersécurité accrue à travers de 8 engagements :

Considérer la cybersécurité comme une priorité au regard des risques existants en la matière
Désigner un référent cybersécurité
Attirer l'attention de l'ensemble des agents de la collectivité aux risques liés à la cybersécurité et aux enjeux
Former les agents aux pratiques adéquates en matière de cybersécurité
Prévenir les cyberattaques en créant et en mettant en place des solutions de secours appropriées
Estimer périodiquement le niveau de sensibilité aux risques en lien avec la cybersécurité des différents éléments du système d'information
Se reposer sur des fournisseurs et prestations de cybersécurité compétents , compétence attestée par des labels et certifications
Mettre en avant les enjeux cyber auprès de différents partenaires : administrés, fournisseurs, partenaires

#Nouveauté : Un nouveau zonage sauvage France Ruralités Revitalisation apparaît en 2024 -10/10/23

borrel_marianne34 — 2023-10-12 06:59:41 UTC

La ruralité à l'honneur !

A partir du 1er juillet 2024, un nouveau Zonage France Ruralités Revitalisation apparaît pour favoriser l'implantation des entrepreneurs en zone rurale à travers des mesures fiscales incitatives.

#Environnement : Lancé le 23 octobre, le « loto de la biodiversité » soutiendra une vingtaine de projets- 11/10/23

borrel_marianne34 — 2023-10-12 07:14:36 UTC

On assistera le 23 octobre 2023 au lancement du nouveau jeu à gratter « Mission Nature » de la Française des Jeux conçu sur le modèle du Loto du patrimoine . Il va donner l'occasion de soutenir une vingtaine de projets de « restauration de la biodiversité ».

#Métamorphose : Coup d’envoi de la modernisation des zones commerciales-11/09/23

borrel_marianne34 — 2023-10-12 08:10:04 UTC

La communauté de Communes pourrait bénéficier du programme national de transformation des zones commerciales lancé par 3 ministres Olivia Grégoire, Christophe Béchu, Patrice Vergriete. Pour cela, la Communauté de Communes pourrait répondre à l'appel à manifestation d'intérêts en direction des collectivités territoriales

#Challenge : Eau : un défi sobriété proposé aux collectivités territoriales- 21/09/23

borrel_marianne34 — 2023-10-12 08:50:08 UTC

Dès cet automne 2023, la Communauté de Communes pourrait se confronter à un nouveau défi : le « défi sobriété – 10 % d’eau ».

#Principe : Une modification illégale du délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme- 30/10/23

2023-10-30 09:44:00 UTC

L'allongement du délai de traitement d'une demande d'autorisation d'urbanisme n'a pas de conséquence sur la légalité du refus opposé à une telle demande par la Communauté de Communes (CE, 24 oct. 2023, n° 462511, M. B. c/ cne Aix en Provence).

#Nouveauté : Entrée en scène de nouveaux critères en matière environnementale avec l'adoption de la loi industrie verte en 2023

borrel_marianne34 — 2023-11-02 14:48:19 UTC

La loi industrie verte de 2023 fait entrer en scène deux nouveaux critères environnementaux : des motifs d'exclusion d'entreprises candidates. Au nombre de 2, le premier est un critère excluant les entreprises candidates à un marché public non conformes à l'obligation de constituer un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Le deuxième est un critère excluant les entreprises candidates non conformes à leurs garanties de publication d'information concernant la durabilité. La Communauté de Communes aura la faculté d'opter ou non pour la mise en application de ces deux motifs d'exclusion.

#Update : Taille des panneaux publicitaires : les nouvelles règles - 03/11/23

borrel_marianne34 — 2023-11-06 11:14:26 UTC

Le mercredi 1 novembre 2023, un décret relatif à « la surface des publicités, enseignes et pré-enseignes » a été publié par le gouvernement. Parmi les mesures contenues dans le décret, il y a l'abaissement de la surface maximale autorisée des panneaux publicitaires de 12 à 10,5 mètres carrés.

#Update : Apparition des décrets d'application de la loi "Climat et Résilience" de 2021 relatif à l'objectif Zéro Artificialisation Nette

borrel_marianne34 — 2023-11-06 11:21:43 UTC

En novembre 2023, devraient normalement paraître les décrets "nomenclature" et "SRADDET" relatifs à l'objectif Zéro Artificialisation Nette, décrets d'application de la loi "Climat et Résilience" de 2021

#Principe : Obligation de reclassement des fonctionnaires inaptes -30/10/23

borrel_marianne34 — 2023-11-06 13:22:27 UTC

Conformément à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 22MA01711 du 6 octobre 2023, la Communauté de Communes du Clermontais a l'obligation de rechercher le reclassement de fonctionnaires de la collectivité inaptes physiquement sur un emploi sur un autre emploi. Emploi sur lequel ils seront aptes.