Fraude fiscale : 

◌ Les fraudes soumises à des sanctions fiscales 

Vous avez souscrit une déclaration volontairement incomplète, c’est-à-dire que vous n’avez pas déclaré un bien imposable ou vous avez sous-évalué le montant de votre patrimoine. Votre impôt sera majoré de : 

A noter : des intérêts de retard peuvent également être appliqués à hauteur de 0,40% par mois de retard. 

◌Les fraudes soumises à des sanctions pénales 

Si l'administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut engager des poursuites pénales. Indépendamment des sanctions fiscales, l'auteur d'une fraude fiscale encourt 500 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement. 

Qu’est-ce qui met la puce à l’oreille de l’administration fiscale ? 

Conséquence : 

Jérôme Cahuzac clame alors à plusieurs reprise son innocence,y compris devant l’Assemblé générale.

Une enquête est donc ouverte pour vérifier les preuves a l’encontre de Jérôme Cahuzac et elle se révéleront vrai.

Le ministre en prend acte est décide de démissionner du gouvernement et il finit par reconnaître les faits en Mars 2013 ,il est alors reconnue coupable de fraude fiscale, de blanchiment de France fiscale et de déclarations mensongère a la commission par la transparence financière.

Le 8 décembre 2016, il est condamné en première instance à trois ans de prison ferme et cinq ans d’inéligibilité. I En mai 2018, Cahuzac est finalement condamné à deux ans de prison ferme, une peine aménageable, 300 000 € d'amende et 5 ans d'inéligibilité.

Cette fraude restaura comme le plus retentissant scandale du mandat de François Hollande.

LES FRAUDES FISCALES 

Introduction 

En France, chaque contribuable doit contribuer aux impôts de leur propre responsabilité. Néanmoins, certaines personnes commettent des fraudes fiscales. 

Fraudes jamais exactement chiffrées avec exactitude ( économie souterraine ) 

C’est quoi ? 

Fraude fiscale : comportement dont le but est d’échapper au paiement de l’impôt en détournant la loi. 

Qui ? particuliers + entreprises 

Différent de l’évasion fiscale : fait d’échapper à l’impôt de son pays d’origine en se réfugiant fiscalement dans un autre pays ( placement de biens/ revenus à l’étranger = circonstances aggravantes ) 

Types de fraudes 

-        Oubli volontaire de donner sa déclaration d’impôt 

-        Dissimulation de certains revenus ou biens ( liquide ) 

-        Organisation de son insolvabilité 

-        Irrégularités comptables ( fausser les chiffres en effaçant par exemple des opérations taxables par le biais de l’informatique ) 

-        Opposition au contrôle fiscale 

-        Evasion fiscale 

Insolvabilité : impossibilité de payer ses dettes 

 

Sanctions 

 

Selon l’article 1741 du Code général des impôts : peines allant jusqu’à 1 million d’euros d’amende + 7 ans de prison 

1)    Fiscales 

-        Majoration = augmentation de l’impôt à payer de base 

( 10 à 80 % selon les cas ) 

 

+ 0,20% par mois            

2)    Pénales 

Le fisc peut engager des poursuites pénales jusqu’à 6 ans après la fraude ( 6 ans de prescription ) 

 

Exonération 

Fraude non volontaire => éxonération des amendes fiscales 

Comment ? Faire une demande de remise gracieuse 

Décision relevant du fisc d’accepter ou non 

Si le contribuable se rend compte d’une erreur involontaire dans sa déclaration, possibilité de se régulariser avec une déclaration modificative 

 

Définitions 

Fisc : administration fiscale chargé de percevoir, fixer et répartir les impôts 

Exonération : décharge d’une partie ou de la  totalité de l’impôt 

 

Dénonciation de fraude fiscales internationales 

Depuis le 24 avril 2017, possibilité de dénoncer une fraude fiscale internationale 

Conditions : être extérieur au fisc + identité gardée secrète + grosse fraude 

Dénonciateur reçoit une rémunération 

Optimisation fiscale 

Def : moyen de réduire les charges fiscales légalement 

 

Recherches évasions fiscales + paradis fiscaux