Hier, en condamnant Maxence Cavalcante, 24 ans, à une peine de quatre mois de prison avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve de deux ans, et d'une interdiction de fréquenter toute enceinte sportive pour cette même durée de deux ans, les magistrats de la Cour d'appel ont confirmé le jugement prononcé en première instance, à Belley.

www.leprogres.fr , 23 octobre 2009

 

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ; 

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ; 

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; 

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ; 

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. 

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende. 

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme (nom de famille), de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »