Fiscalité by https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei Journal de connaissances et de réflexions en-us 2023-05-15 13:30:16 UTC 2024-07-18 18:42:09 UTC hello@padlet.com https://padlet.net/icons/png/1f4f0.png Loi Finance 2022 (les acomptes) melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2632490028 "Les acomptes encaissés, à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre d'opérations de livraison de biens donnent lieu à de la TVA exigible."]]> 2023-06-26 12:16:41 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2632490028 La facturation électronique melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2632499601 "L'émission obligatoire de factures électroniques va s'opérer selon un calendrier prenant en compte la taille de l'entreprise :

  • le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
  • le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
  • le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises."
 
]]> 2023-06-26 12:33:06 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2632499601 Loi Finance 2022 (TVA à l'importation) melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2632550217 Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La déclaration et le paiement de la TVA à l'importation est effectuée directement à l'appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permet aux redevables concernés de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.
]]> 2023-06-26 13:44:30 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2632550217 Article 289 melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2632569554 Les obligations générales liées aux factures]]> 2023-06-26 14:10:18 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2632569554 Loi finance 2023 (Une revalorisation du plafond permettant aux PME de bénéficier du taux d'impôt sur les sociétés à 15 %) melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2635047561
"Au 1er janvier 2023, ce taux réduit à 15 % s'applique désormais aux PME ayant un bénéfice inférieur à 42 500 € (au lieu de 38 120 €).
Les entreprises souhaitant bénéficier de ce taux réduit à 15 % doivent remplir deux conditions :
  • avoir un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions € (hors taxe) ;
  • avoir un capital entièrement reversé et détenu à hauteur de 75 % minimum par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)."
]]> 2023-06-29 09:18:27 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2635047561 Taux de cotisations melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2637098004 Il est important de préciser, qu'il faut bien différencier les cotisations liées au revenu, des autres cotisations (retraite complémentaire, CSG-CRDS etc...). Puisqu'elles ne bénéficient pas des  mêmes mesures d'exonérations !
En effet, lors de la création ou la reprise d'une entreprise, il est possible (sous certaines conditions) de bénéficier d'une exonération total du PAS (prélèvement à la source). Alors que dans le cadre des autres prélèvements sociaux, seulement une partie d'entre eux peuvent être exonérés.]]> 2023-07-03 09:56:06 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2637098004 La Franchise en base (2023) melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2639515348 Pour les activités :

- Commerciales et d'hébergements, le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 91 900 € (seuil de tolérance à 101 000 €);

- De prestations de services : le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 € (seuil de tolérance à 39 100 €);

- De professions libérales (sauf avocat) : le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 € (seuil de tolérance à 39 100 €);

- En tant que avocat (activité réglementées): le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas
dépasser 47 700 € (seuil de tolérance à 58 600 €);
  • Activité non-réglementées : Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 19 600 € (seuil de tolérance à 23 700 €).

- Artistes-auteurs et artistes-interprètes : Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas
dépasser 47 700 € (seuil de tolérance à 58 600 €).
]]> 2023-07-06 08:31:58 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2639515348 Article 293 B à 293 G melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2639515735 Franchise en base de TVA]]> 2023-07-06 08:32:45 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2639515735 La CFE melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2644240570 "La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET)"]]> 2023-07-13 07:13:09 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2644240570 La CVAE melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2644409837 "La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET)."]]> 2023-07-13 12:28:48 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2644409837 La CET melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2644410378 "Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)."]]> 2023-07-13 12:30:10 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2644410378 Article 206 IV-5° et 6°-c melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2652520785 La déductibilité des transports de personnes au regard de la TVA]]> 2023-07-28 07:04:16 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2652520785 Article 278-0 à 281 octies melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2653472392 Les taux de TVA]]> 2023-07-31 09:17:01 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2653472392 Article 206 melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2653474651 Les exclusions du droit à déduction]]> 2023-07-31 09:23:57 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/2653474651 Article 298 melvinbugnicourt https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/3056814890 Les produits pétroliers au regard de la TVA

]]> 2024-07-18 18:42:09 UTC https://padlet.com/melvinbugnicourt/no3lkmb0r6gfnyei/wish/3056814890