<?xml version="1.0"?>
<rss version="2.0">
   <channel>
      <title>DROIT DE LA CONCURRENCE by Happy Aveyron</title>
      <link>https://padlet.com/happyaveyron/m8g32wg7bdm9qbgd</link>
      <description></description>
      <language>en-us</language>
      <pubDate>2023-06-12 07:11:53 UTC</pubDate>
      <lastBuildDate>2023-06-12 08:25:41 UTC</lastBuildDate>
      <webMaster>hello@padlet.com</webMaster>
      <image>
         <url></url>
      </image>
      <item>
         <title>Jade, Romane, Rafaelle </title>
         <author></author>
         <link>https://padlet.com/happyaveyron/m8g32wg7bdm9qbgd/wish/2620881156</link>
         <description><![CDATA[<div>La concurrence peut avoir plusieurs sens, notamment au sens courant c'est une situation de compétition sur un marché cependant au sens économique c'est le fait pour des vendeurs et acheteurs d'être en nombre suffisant pour qu'aucun acteur n'exerce un pouvoir significatif sur le prix de marché.</div><div>Il existe alors plusieurs formes de concurrence économique : elle peut être pure, parfaite ou imparfaite.</div><div>Voici un exemple de concurrence imparfaite avec le cas du monopole (un seul acteur) ou de l'oligopole (quelques offreurs face à de nombreux demandeurs).</div><div>C'est pour éviter cela qu'interviennent les États au niveaux européens et les régulateurs en France cherchent à assurer une concurrence juste et équitable.</div><div>Pour résumer la concurrence est la rivalité entre plusieurs agents économiques ayant pour but d'acquérir des parts de marché sur un même marché, en vendant des biens pouvant être identiques ou similaires.<br>Pour agir en concurrent, un agent doit respecter certaines règles comme disposer de la liberté d'entreprendrel et de</div><div>la possibilité d'offrir ou demander une ressource rare et excluable, par exemple une ressource naturelle, un bien ou service, du capital, du travail, ou de la connaissance.</div><div>La concurrence fait l'objet d'une politique dédiée, dont l'objectif est d'assurer que les marchés soient structurés et organisés afin</div><div>qu'ils n'empêchent pas de nouvelles entreprises de produire ou des entreprises déjà installées d'être injustement bloquées dans leurs activités.</div><div>En France c'est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui réglemente la concurrence, elle doit notamment assurer :</div><div>• la lutte contre les ententes et les abus de position dominante (la DGCCRE peut proposer au Ministre de</div><div>saisir l'Autorité de la concurrence),</div><div>.• elle contrôle des concentrations afin de garantir l'existence de structures concurrentielles dans le tissu</div><div>économique,</div><ul><li>&nbsp;la lutte contre les pratiques comerciales déloyales pour assurer notamment la loyauté des relations entre<br>&nbsp;les fournisseurs et les distributeurs,</li><li>&nbsp;l'examen de la situation de la commande publique pour en assurer l'accès équitable et transparent,</li><li>&nbsp;la lutte contre les contrefaçons.</li></ul><div><br>L'Europe dispose du traité de Rome inscrivant une politique de la concurrence. Son but est de « déterminer des régles de concurrence permettant d'aboutir à un marché intégré, indépendamment des règles en vigueur dans chaque État membre, en veillant à ce que le droit communautaire couvre les droits nationaux des États membres.</div><div>En Europe, c'est donc la Direction générale de la Concurrence (DG Competition) dirigée par un commissaire européen compétent qui est chargée d'instruire les dossiers qui régit la concurrence.</div><div><br><br></div>]]></description>
         <enclosure url="" />
         <pubDate>2023-06-12 07:53:59 UTC</pubDate>
         <guid>https://padlet.com/happyaveyron/m8g32wg7bdm9qbgd/wish/2620881156</guid>
      </item>
      <item>
         <title>Jade rafaelle romane </title>
         <author></author>
         <link>https://padlet.com/happyaveyron/m8g32wg7bdm9qbgd/wish/2620887210</link>
         <description><![CDATA[<div>La concurrence déloyale est un ensemble de techniques ou pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence. C'est une pratique commerciale abusive d'une entreprise à l'encontre d'entreprises tierces.</div><div>Il en existe 4 types principaux :</div><ul><li>&nbsp;Le parasitisme. Le parasitisme désigne le fait de tirer profit de la renommée d'un concurrent, en créant une confusion dans l'esprit des clients.</li><li>&nbsp;L'imitation.</li><li>&nbsp;La désorganisation. La désorganisation est un débauchage massif et abusif de salariés. Cela peut aussi consister en la révélation de secrets de l'entreprise</li></ul><div>&nbsp; &nbsp; - &nbsp; Le dénigrement.Lorsqu'une entreprise adopte un comportement contraire à la morale des affaires et vient fausser le jeu de la libre concurrence, c'est-à-dire lorsqu'une entreprise exerce des pratiques visant à nuire à l'un de ses concurrents, on parle de concurrence déloyale.</div><div><br></div><div>Le parasitisme est une forme de concurrence déloyale. Il désigne le fait de tirer profit de la renommée d'un concurrent en créant une confusion dans l'esprit des clients afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire ainsi que de sa notoriété.</div><div><br></div><div>Le dénigrement consiste à critiquer ouvertement et publiquement les produits d'une entreprise concurrente. La critique peut aussi porter sur son travail ou ses méthodes. Il faut cependant que la critique identifie clairement l'entreprise visée. Le dénigrement se définit comme le discrédit dirigé contre un produit ou un service. C'est une forme de concurrence déloyale.</div>]]></description>
         <enclosure url="" />
         <pubDate>2023-06-12 08:00:55 UTC</pubDate>
         <guid>https://padlet.com/happyaveyron/m8g32wg7bdm9qbgd/wish/2620887210</guid>
      </item>
      <item>
         <title>Jade Rafaelle Romane </title>
         <author></author>
         <link>https://padlet.com/happyaveyron/m8g32wg7bdm9qbgd/wish/2620909751</link>
         <description><![CDATA[<div>Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes. les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.</div><div>Lorsqu'elles restreignent de manière abusive le jeu de la concurrence sur le marché considéré, elles donnent lieu à des mesures coercitives visant à les faire cesser, voire à des sanctions prononcer par l’autorité de la concurrence (autorités administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles)</div><div>L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour but d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés</div><div>Des entreprises concluent une entente anticoncurrentielle lorsqu'elles se mettent d'accord sur une stratégie destinée à renforcer leur pouvoir sur un marché en particulier</div><div>Les ententes horizontales sont des ententes conclues entre entreprises concurrentes d'un même marche</div><div>Les ententes verticales sont des ententes conclues entre entreprises qui ont une relation commerciale et qui ne sont pas concurrentes sur le meme marche, par exemple entre un producteur et un distributeur.</div><div>Les ententes anticoncurrentielles peuvent porter sur différents parametres comme les prix: entente tarifaire (elles se mettent d'accord pour fixer un certain prix pour leurs services ou produits au lieu de laisser les prix fluctuer en fonction de l'offre et de la demande. Ces entreprises harmonisent donc leurs prix à la hausse ou à la baisse. Ex plusieurs entreprises qui vendent des produits similaires se mettent d'accord pour augmenter leurs prix au meme moment.), les quantites (Ex les entreprises limitent les quantites d'un produits pour faire augmenter le prix) ou la répartition du marché (Ex deux entreprises d'une même industrie en France conviennent que lune d’entre elles aura l’exclusivité sur le marche du nord de la France, alors que l'autre aura l’exclusivité sur le sud de la France).</div><div>Cartel en économie c'est une entente conclue de manière explicite ou tacite entre plusieurs entreprises indépendantes d'un même secteur d’activité, dans le but de limiter la concurrence, de contrôler le marché et de maximiser leurs profits.</div><div>Ces cartels sont interdits pour inciter les entreprises à rivaliser les unes avec les autres, les encourager à développer de nouveaux ou de meilleurs produits et services, à des prix compétitifs, au profit des consommateur</div><div>(Ex L'Autorité de la concurrence rend une décision par laquelle elle sanctionne un cartel concernant 12 entreprises opérant dans le secteur du jambon et de la charcuterie. Les industriels de la charcuterie se coordonnaient pour présenter un front commun lors de leurs négociations avec les abatteurs afin de contrer les demandes de hausses de prix sur la matière première, voire obtenir des baisses de prix pour l'achat de celle-ciPar ailleurs. les industriels s'entendaient pour arrêter une position commune sur les hausses de prix des produits de charcuterie qu'ils entendaient pratiquer auprès de la grande distribution pour leurs marques</div><div>de distributeurs (MDD) ou marques « premiers prix </div>]]></description>
         <enclosure url="" />
         <pubDate>2023-06-12 08:25:41 UTC</pubDate>
         <guid>https://padlet.com/happyaveyron/m8g32wg7bdm9qbgd/wish/2620909751</guid>
      </item>
   </channel>
</rss>
