Toute personne qui comment un vol blablablablablbalbalbalbalba

Article 45: L'entrée par infraction

Une personne n'est pas coupable d'infraction lorsque celle-ci est commise dans le but de défendre ou de se protéger.

Article 83.02

Une personne coupable de financement d'acte terrorisme est passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans.

article 220

 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Article 184: Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte volontairement une communication privée. 

Commet une infraction quiconque, observe ou enregistre  une partie de la vie privée 

Article 215

Une personne jouant le rôle de père ou mère de famille ou de tuteur 

se doit de fournir les choses nécessaires a l'existence d'un enfa de moin 

de 16 ans. Quiconque ne remplissant pas ce devoir est passible d'une 

peine d'emprisonnement d'au maximum 5 ans.

Il est possible de se protéger en se défendant par la force lorsqu'on se sent menacer

article 215 : devoir tendant à la conservation de la vie

Il nous est légalement tenu de fournir les choses nécessaire à la survie d'une personne sous notre charge ou d'une personne souffrante.

Article 319: Incitation à la haine 

Quiconque incite à la haine contre un groupe identifiable, par la communication de déclarations dans un endroit public sera passible d'un emprisonnement maximal de deux ans.

Article 184: quiconque au moyen d'un dispositif électromagnétique acoustique, mécanique ou autre, intercepte une conversation volontairement est coupable de acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de 5 ans.

Toute personne possėdant des renseignements identificateurs sur une autre personne dans des circonstances qui permettent de conclure qu'ils seront utilisés à mauvais escient sera reconnu coupable de fraude ou de vol d'identité et est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans.

article 322: Quiconque commet un vol avec l'intention de priver temporairement ou absolument une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose.

article 344: quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible 

Quiconque commet un homicide , directement ou indirectement, par quelque moyen, cause la mort d'un être humain. Peut être coupable ou non-coupable, si pas coupable = pas une infraction, si coupable = une infraction.

Article 286 : l'avortement

Quiconque a l'intention de procéder l'avortement d'une personne de sexe féminin, qu'elle soit enceinte ou non, est coupable d'une emprisonnement à perpétuité.

 Un regroupemment dans le but de perturber la société.

Article 279: Enlèvement, traite des personnes, prise d'otage et rapt

. Commet une infraction quiconque enlève une personne dans l’intention : soit de la faire séquestrer et emprisonner, soit de la faire illégalement envoyer ou transporter à l'étranger, soit de la détenir en vue de rançon ou de service, contre son gré.

Propagande haineuse envers une orientation sexuelle.

Article 317 : Article diffamatoire envers une ortientation sexuelle.