·         Article D131-11-10

Modifié par Décret n°2022-849 du 2 juin 2022 - art. 1

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.

Comme pour toute demande à une administration, le délai reste de 2 mois. Si aucune réponse dans le délai de 2 mois, référé mesure utile pour demander l'établissement de l'attestation.

Et pour rappel, si une réponse négative arrive après le délai de 2 mois, il faut absolument mentionner dans le RAPO que l'administration doit prouver l'illégalité de sa décision implicite pour la retirer ( CRPA Article L242-1 : L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.). Si l'administration n'apporte pas la preuve de l'illégalité de l'autorisation, elle ne peut pas la retirer, et c'est un moyen très utile à soulever en référé. D'ailleurs, stratégiquement, on peut garder cette "cartouche" pour le référer, sans le mentionner dans le RAPO.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038175075

Pour de l'aide sur le dossier MDPH : https://handirect.fr/qui-peut-maider-a-remplir-une-demande-a-la-mdph/

Pour le motif 1 handicap :

1- Il y a un dossier à la MDPH - notification de décision/ penser à demander l'autorisation pour 3 ans

2- Le dossier est en cours à la MDPH - cerfa

3- pas encore de dossier - certificat médical

Le tout accompagné d'une lettre expliquant la pathologie et les répercussions sur la vie de l'enfant. (une lettre où il y a une mise en avant les points qui rendraient une scolarisation très difficile).

Si la famille n'a pas encore à cette heure de notification de la commission handicap de son département, il peut joindre au motif 1b, "Le certificat médical prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles (cerfa n°15695)". Attention, le code de l'éducation renvoie au CASF qui indique : "Article R146-26

La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an [...]" Après comme le code de l'éducation ne remet pas ce délai, peut-être que le médecin de l'EN peut l'accepter. Au pire l'EN doit vous indiquer que le dossier est incomplet.

Il s'agit d'une demande à la mdph est en cours mais que la commission n'a pas encore statué sur la situation.

Le CE a dit demande fondée sur l'état de santé de l'enfant (art. R. 131-11-2 du code de l'éducation) - Obligation pour l'administration d'y faire droit - Conditions :

a) Etat de santé de l'enfant rendant impossible sa scolarisation en établissement ou une formulation de type "dans son intérêt supérieur, l'enfant tirerait bien plus profit d'une scolarisation à domicile qu'en présentiel au vu de son état de santé actuel".

b) Instruction dans sa famille étant, en raison de cet état de santé, la plus conforme à son intérêt.

Donc il faut que le médecin se positionne en ce sens sur le certificat.

https://lanorville-avocats.com/2024/01/11/instruction-en-famille-suspension-dun-refus-dautorisation-motif-1/

En DC, tout peut vous arriver ou rien, cela dépend des différents interlocuteurs et c'est donc aléatoire et non prévisible sur quand ça arrive.

Ce qui peut se produire rapidement ou sous 2 ou 3 ans :

* perte des droits caf : si vous êtes en DC ou en illégalité au 1er septembre (date de la rentrée scolaire), la CAF doit être avertie afin de retirer les enfants du décompte du calcul des allocations. Et si vous ne les informez pas, c'est là qu'ils peuvent réclamer le trop-perçu (jusqu’à 5 ans en arrière).

* IP information préoccupante les services sociaux 3 entretiens qui peuvent se poursuivre avec d'autres démarches sociales jusqu'au juge des enfants : pour l'instant cela s'est arrêté là avec "confirmation" que les enfants vont bien

* le risque pénal : convocation gendarmerie et/ou procureur et/ou procès devant 3 juges : amendes avec sursis (montant de l'amende en fonction de vos revenus) pas de poursuite, ou stage parental maximum constaté (et cela peut être moins) 450euros/parent.

Disons que vous "devez" choisir si vous faites de la DC affichée ou non, puis si vous vous affiliez à 1 groupe comme Enfance Libre. Quand vous avez fait votre choix, vous pouvez commencer à rédiger votre lettre que vous tiendrez prête selon quand vous voudrez l'envoyer.

Ils utilisent les réévaluations annoncées la veille ou le jour des audiences, pour éviter que les juges ne statuent sur les cas de retraits contestés par les familles.

De plus, une fois le non-lieu statué par les juges, l'académie prononce un refus, et là on repart pour le processus normal "RAPO (recours administratif préalable obligatoire, rejet du recours amiable, TA (tribunal administratif), etc". Si la famille ne suit pas à nouveau tout le chemin, et ajoute juste ce refus à la requête au TA initiale, le juge statue sur un non-lieu car la décision contestée par la famille est caduque et aucun RAPO n'ayant été fait sur le refus de la réévaluation, cette décision ne peut être contestée au TA.

Quasiment aucune procédure de retrait n'a été menée à son terme en 2023 et la majorité des autorisations implicites ont donné lieu à l'envoi, une fois l'automne 2023 bien entamé, d'un certificat de scolarité en IEF.

Normalement le silence vaut accord, et ça fonctionne souvent, mais mieux vaut ne pas être aussi catégorique et prévenir les familles qu'il existe des pirouettes stratégiques utilisables par les rectorats pour « interdire » l'IEF aux familles bénéficiant initialement d'une autorisation implicite.

Votre dossier est noté :

"En construction" :

• Dossier dit « en construction » lorsque le brouillon a été soumis. Il est alors consultable par le service instructeur et le service qui soumet la demande ;

• Dossier modifiable ou complétable en allant dans l'onglet « Demande » puis en cliquant sur «Modifier le dossier »;

"En instruction" :

• Dossier passé en instruction auprès du service instructeur ;

• Dossier déclaré complet, vous recevrez un accusé de réception de dossier complet ;

• Dossier consultable mais non-modifiable ;

• Messagerie disponible afin d’échanger avec le service instructeur ;

L'instructeur « aurait dû » (dans le délai des 15 jours) passer le dossier en instruction :

Une fois le dossier complet, il convient de passer ce dossier au statut « En instruction » afin d'empêcher toute nouvelle modification par l'usager.

Il s’agit à notre connaissance de la première application concrète de cette position nouvelle du juge en matière d’instruction en famille.

Notons enfin la motivation particulièrement satisfaisante quant à l’urgence de la situation pour les enfants pratiquant déjà l’instruction en famille :

« Il résulte de l’instruction que la jeune W. suit les enseignements de la classe de 3ème et doit passer le brevet en juin prochain. Les contrôles des services du rectorat, en dernier lieu au cours de l’année 2021-2022, ont tous été favorables à la pratique de l’instruction académique en famille. L’administration ne fait pas valoir que l’entourage familial serait soudain devenu défaillant et que l’intérêt immédiat de l’élève serait d’intégrer sans délai un établissement d’enseignement secondaire. A l’évidence, un bouleversement brutal des conditions actuelles d’instruction ne manquerait pas d’entraîner pour l’adolescente une grave atteinte à sa situation. Ainsi, Mme X. est fondée à soutenir que sa requête justifie de l’urgence requise »

Petit rappel des faits en 2020 la famille dépose un référé et obtiens gain de cause pour faire annuler la mise en demeure de resco, et le juge leur donne raison.

Il aura fallut attendre 2025 pour que l'Education National fasse appel contre cette décision, et voici la décision ;

Un arrêt majeur contre les abus des DASEN. Voici l’essentiel

1. Une absence annoncée = PAS un refus de contrôle

. Une absence justifiée n’est PAS un refus de contrôle

Dans ce dossier, le DASEN accusait la famille de deux refus “sans motif légitime”.

La CAA démonte tout :

La famille avait prévenu à l’avance
Par courrier recommandé
En donnant les dates précises d’absence (novembre → février)
L’administration avait accusé réception
Et elle avait même donné un numéro pour être jointe

Donc PAS de refus.
Un simple courrier préventif suffit pour justifier l’absence.

2. Le DASEN ne peut pas convoquer pendant une absence signalée

La convocation envoyée en plein séjour à l’étranger ?

Illégale.
Le DASEN devait contrôler avant ou après.

3. Sans deux refus SANS motif légitime → aucune mise en demeure n’est valable
Ici :

le 1er “refus” n’existait pas
le 2e était irrégulier
Donc la mise en demeure est illégale.

4. En appel, on juge la décision du DASEN, pas les arguments du TA

Un point clé pour les familles accompagnées.

En résumé

Si vous prévenez votre absence AVANT la convocation,

c’est un motif légitime,
le DASEN ne peut pas vous convoquer pendant cette période,
et il ne peut pas transformer cela en “refus”.

Un arrêt essentiel pour protéger les familles.

Dans le cadre du contrôle que la mairie est amenée à effectuer concernant l’instruction dans la famille de notre enfant, il nous a été indiqué qu’une attestation de suivi médical rédigée par un médecin pourrait être demandée.

Après vérification des textes applicables et des informations communiquées par les autorités compétentes, il apparaît que la législation encadrant l’instruction dans la famille mentionne bien l’existence d’une attestation de suivi médical, mais ne précise pas qui doit établir ce document ni qu’il doit obligatoirement être rédigé par un médecin.

Par ailleurs, le Conseil national de l’Ordre des médecins indique dans son tableau des certificats médicaux pour les mineurs que cette attestation n’est pas prévue par un texte spécifique. En conséquence, les médecins ne sont pas tenus d’établir ce type de document et beaucoup refusent légitimement de le faire faute de base juridique claire.

Suite aux interrogations de plusieurs familles, cette question a été portée auprès des services de l’Académie et de la Préfecture de Loire-Atlantique par Monsieur Jean-Claude Raux, député. Les réponses obtenues précisent que, lors du contrôle effectué par la mairie, les élus peuvent simplement vérifier que le suivi de santé de l’enfant est assuré en posant la question aux responsables légaux. L’engagement des parents est alors consigné par écrit dans le rapport de contrôle.

Les médecins n’ont donc pas à produire d’attestation ni à prendre d’engagement à ce sujet.

Nous vous confirmons bien entendu que le suivi de santé de notre enfant est assuré.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations ou confirmer ces éléments, vous pouvez contacter Monsieur Jean-Claude Raux, député, qui a effectué ces démarches auprès de la Préfecture et de l’Académie.

Nous restons bien entendu disponibles pour le bon déroulement du contrôle.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Art. R.4127-70 du Code de la santé publique
Le médecin de l'EN ne possède généralement pas la spécialisation d'un pédopsychiatre, neuropédiatre ou neuropsychologue. Contester leur diagnostic dépasse donc ce que ce texte lui autorise.

Art. R. 4127-103 CSP - Médecin chargé du contrôle
« Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement ni le modifier. Si à l'occasion d'un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s'il lui apparaît qu'un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas
de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au conseil
départemental de l'ordre. »

Art. R. 4127-103 du Code de la santé publique
C'est le texte le plus direct : dans le cadre d'un dossier IEF motif 1, le médecin de l'EN est dans la position du « médecin chargé du contrôle ». Sa seule voie légale en cas de désaccord est une communication confraternelle privée avec le médecin qui suit l'enfant, pas une remise
en cause dans le cadre administratif.

Art. R. 4127-95 CSP - Secret vis-à-vis de l'administration
« Le médecin chargé du contrôle ne peut ni ne doit fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent. » Art. R. 4127-95 du Code de la santé publique

4. Le verrou juridique du « pli fermé »
Le pli fermé n'est pas une formalité anodine. Il a une signification juridique précise fondée sur :
Art. R. 4127-4 CSP : le secret professionnel médical s'impose à tout médecin
Art. 226-13 du Code pénal : la révélation d'une information à
caractère secret est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
Ce verrou joue dans les deux sens :
- Le DASEN ne peut pas lire les pièces médicales ? seul le médecin de l'EN y a accès
- Le médecin de l'EN ne peut pas en révéler le contenu au DASEN uniquement sa conclusion administrative

5. Ce que dit la jurisprudence
Conseil d'État, 13 décembre 2022, n° 466623
« Les dispositions encadrant la délivrance d'une autorisation
d'instruction en famille en raison de l'état de santé de l'enfant ne limitent pas la délivrance d'une telle autorisation au seul cas où l'état de santé de l'enfant fait obstacle à toute scolarisation. »

CE, 13 décembre 2022, n° 466623
Le motif 1 n'exige donc pas l'impossibilité absolue de scolarisation. Il suffit de démontrer que l'IEF est la meilleure option compte tenu de l'état de santé.

Les tribunaux administratifs écartent l'avis défavorable du médecin de l'EN lorsque la famille produit des bilans pluridisciplinaires concordants (médecins, pédiatres, pédopsychiatres, neuropsychologues)
établissant que l'IEF est plus conforme à l'intérêt de l'enfant.

6. Tableau récapitulatif

Ce qu'il PEUT faire

* Lire le certificat médical transmis sous pli fermé
* Rendre un avis consultatif au DASEN
* Transmettre sa conclusion administrative
* Contacter personnellement le médecin traitant en cas de désaccord
* Orienter vers d'autres professionnels de santé
* Donner un avis sur les aménagements scolaires (PAI, PPS)

Ce qu'il NE PEUT PAS faire

* Accéder aux autres pièces médicales du dossier : la loi (art. L.131-5) ne lui transmet que le certificat médical, rien d'autre
* Rendre un avis contraignant ou décisionnaire
* Révéler au DASEN le contenu médical du certificat
* Invalider ou remettre en cause un diagnostic dans le cadre administratif
* Prescrire, soigner, s'immiscer dans le traitement
* Substituer son jugement à celui d'un spécialiste qui suit l'enfant


7. Recours en cas de dépassement de prérogatives
- Si le médecin de l'EN remet en cause un diagnostic dans un cadre administratif : saisine du Conseil départemental de l'Ordre des médecins (prévu explicitement par l'art. R. 4127-103 CSP)
- Si le DASEN refuse l'IEF sur la base d'un avis défavorable :
recours devant le tribunal administratif
Le juge vérifie si la décision du DASEN est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment quand les pièces médicales de la famille sont solides et non contredites.

Sous la direction de Philippe Bongrand

- https://www.ac-clermont.fr/diplome-national-du-brevet-121755

- https://www.digischool.fr/.../brevet-candidat-libre.../

Certaines académies indiqueraient que si les familles sont en désobéissance civile, elles ne redonnent pas l'autorisation.