La loi du 6 août 2012 est venue renforcer le régime de répression de cette infraction, dans un but préventif. C’est l’article 222-33 du code pénal qui définit l’infraction. Plusieurs faits peuvent caractériser ce délit pénal. Le harcèlement sexuel est :
− le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui :
− portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant.
− créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
− est également assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, pour soi-même ou pour un tiers.

Ainsi, le harcèlement sexuel est soit la répétition de paroles ou de comportements sexistes dégradants ou intimidants soit le fait d’utiliser une pression grave dans le but d’avoir des rapports (la pression grave peut être le fait de suivre quelqu’un une fois tout en étant violent dans ses propos).

Précisions : La loi de 2012 a permis d’élargir la définition du harcèlement sexuel, le harcèlement sexuel n’est plus lié à un acte de nature sexuelle (des mots seuls ou un comportement suffisent). Il n’est pas non plus nécessaire qu’il existe une relation hiérarchique entre l’auteur des faits et la victime.

L’article 222-33, III du code pénal punit ce délit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si le délit est précédé, suivi de circonstances aggravantes (pluralité des auteurs des faits, la victime a moins de 15 ans, si l’auteur des faits abuse d’une autorité qu’il détient sur la victime, si la victime est enceinte ou vulnérable du fait de son âge ou de sa situation sociale).

Il est nécessaire de porter plainte dans un premier temps. Dans tout commissariat ou toute gendarmerie, vous pouvez faire une déposition et enregistrer votre plainte (en donnant le plus de détails possible sur le harceleur, le lieu, l’heure, l’existence de caméra de vidéo surveillance etc…). Ils sont chargés de mener l’enquête et de vous tenir au courant.

Mais la théorie est plus difficile qu’un simple enregistrement de plainte. Les policiers et les gendarmes mettent bien trop souvent de la mauvaise volonté dans ces affaires là. A leur décharge, ils connaissent la longueur des procédures et la difficulté de prouver l’infraction. Mais cela n’excuse en rien leur inaction ou leur indifférence devant ces harcèlements violents et blessants.

Si un policier est rétif à enregistrer votre plainte, rappelez-lui que selon la loi du 10 mars 2004, l’article 15-3 du code de procédure pénale oblige légalement la police judiciaire à enregistrer votre plainte et à vous en donner un récépissé.

Une fois enregistrée, votre plainte va être transmise au parquet (procureur), magistrat habilité à décider de la procédure à mettre en place (enquête, classement sans suite, etc…). L’article 40 du CPP donne au Procureur « l’opportunité des poursuites », c’est-à-dire qu’il peut décider de « classer votre affaire » ou de la poursuivre selon différentes procédures. On ne peut malheureusement rien faire contre sa décision de « classer sans suite ». Donc soit :

− le procureur décide d’engager une procédure, vous serez misE au courant de l’enquête en cours ou des procédures à mettre en place. L’enquête permettra d’établir la culpabilité du « harceleur » et de le condamner si les preuves le permettent. S’il n’a pas de casier judiciaire, s’il n’y a pas eu agression mais uniquement harcèlement, il y a de grandes chances que le condamné n’ait qu’une amende à payer ou de la prison avec sursis.