-2010 : mise en place ordonnance d’évitements

-23/03/2019 : reconnait les victimes comme prioritaire pour la mise à l’abris
 SIAO et Gendarmerie : la gendarmerie signale un dépôt pour VC oriente vers le SIAO pour une mise à l’abris

-09/05/2019 :  Eviction du mari prioritaire (circulaire) => On pense notamment à l’association France VICTIME qui propose des stage de sensibilisation pour les auteurs de VC+ L’auteur sera donc éligible à un hébergement d’urgence et non la victime, il fera également l’objet d’une orientation et d’une accompagnement SIAO psy.

LES SDAS peuvent orienter les personnes vers le CIDFF pour permettre un accès au droits spécifique à ce contexte, notamment au niveau juridique. Le CIDFF propose également des dispositifs d’hébergements ainsi que des bracelets d’éloignements ou des téléphones grave danger. 

Divers association existent proposant un soutient psychologique, des séjour de repos etc….

Constituions d’un réseau sur le VC : SDAS, ASS hop, Assos, CCAS, médecin, élus des CC, psy, 3919

Action CO ? Atelier prévention permettant de libérer la parole et permettant d’avoir une veille.  Formation pour les IDE à dom. Formation écrit pour note/signalement avec sensibilisation de qui peut en être à l’origine.

 

 

 

Depuis 1992, les violences conjugales sont prises en compte par les pouvoirs publics. C’est à partir de 1994 que le Code pénal reconnait l’importance de ce type de violences. Afin de consolider la lutte contre les violences au sein du couple, de nouvelles lois ont récemment été voté.

 

Dans ces récentes lois, nous pouvons compter :

En aout 2020 les infractions d’atteintes à la vie privée ne sont spécifiquement repérables comme infractions conjugales

La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille qui a pour objectifs de renforcer l’ordonnance de protection des victimes de violences, de retirer l’autorité parentale ou son exercice, d’élargir le port du bracelet antirapprochement, priver de la pension de réversion, accéder à un logement pour les victimes et l’attribution du téléphone grave danger.

Circulaire du 9 mai 2019 elle s’assure de l’effectivité de l’éviction du conjoint violent

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.  Elle inclut un titre portant simplification et renforcement de la procédure pénale à l’encontre des violences sexuelles, notamment : la création de la plainte en ligne, l’extension des possibilités de placement sous surveillance électronique, la possibilité de l’éviction de l’auteur de violences conjugales du domicile conjugal et la création d’une cour criminelle départementale en première instance. 

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ÉLAN) : pour les époux et partenaires de PACS doivent payer solidairement le loyer de leur logement, la loi a pour objectif de libérer la victime de son obligation de payer les loyers.

La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des dispositions sont mises en place afin d’améliorer la situation des victimes de violences conjugales ou familiales.

La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Qui a pour objectif d’améliorer la prévention de ce type de violence, améliorer l’accompagnement des victimes et mieux sanctionner les auteurs.

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Elle double les délais de prescription pour les infractions de viols et d’agressions sexuelles.

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France renforce la protection des personnes victimes de violences en posant le principe du premier renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire obtenue en qualité de conjoint de français lorsque le titulaire justifie être victimes de violence conjugales ou familiales.

La loi no 2015-993 du 17 août 2015 a transposé la directive européenne « Victimes ». Elle introduit un article dans le code de procédure pénale sur l’évaluation personnalisée des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.

La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cette loi adapte l’arsenal juridique à toutes les formes de violences, elle s’appuie sur de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la protection des femmes victimes de violence.

La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Elle renforce le cadre répressif notamment en élargissant le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs

La loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Elle facilite sur le plan pénal l’éloignement de l’auteur de violences (conjoint ou concubin) du domicile de la victime à tous les stades de la procédure.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce qui met en place, au plan civil, la mesure d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal (applicable au 1er janvier 2005).

La loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs en apporte une définition précise.

 

 

Des dispositifs ont été mis en place afin de protéger les victimes violences conjugales :

-       Un dispositif électronique anti-rapprochement qui vise à assortir le placement sous surveillance électronique mobile de l’auteur.

-       Le téléphone grand danger, qui a été mis en place afin de doter les victimes d’un téléphone d’alerte les reliant directement au service de police et de gendarmerie

-       Le numéro 3919 ouvert 24h/24 et 7j/7 dédié aux victimes de violences conjugales.

 

Les principaux acteurs concernés par la prise en charge des victimes de violences conjugales sont :

-       Les services de sécurité nationaux (police et gendarmerie)

-       La ministre de la Justice

-       Le juge des Affaires Familiales

-       L’ONDRP (Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales

-       Secrétaire d’état à l’égalité entre les hommes et les femmes

-       Hôpital mère-enfant : composé d’une équipe pluridisciplinaire

-       Associations d’aides aux victimes

-       800 terminaux de téléphone grave danger