Projet de transition professionnelle (PTP)

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Editeur = Elnet RH 

Avocat

Commission de branche

Networking = slack

Influenceur RH / linkedin

Boite à outil RH 

Afin d'assurer une meilleure maîtrise des dépenses liées au compte personnel de formation (CPF), un amendement du gouvernement a posé le principe d’une participation des salariés au financement de leurs formations.

Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.

Il reprend les principales dispositions de l'accord conclu le 20 septembre 2003 par l'ensemble des acteurs patronaux et syndicaux afin de rénover notre système de formation professionnelle et de lutter contre les inégalités d'accès à la formation qui touchent notamment les salariés les moins qualifiés et les salariés des petites entreprises. 

Il crée un droit individuel à la formation pour l'ensemble des salariés,. Le salarié se voit garantir un accès individuel à la formation, en complément de l'obligation collective de l'entreprise.

Une partie de la formation pourra se dérouler en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an, payées à hauteur de 50 % de la rémunération nette. 

Le dispositif de la formation en alternance est rénové par la création d'un contrat de professionnalisation pour les salariés dont la qualification est insuffisante ;. Le recours à l'apprentissage par les entreprises est, en outre, facilité. Enfin, le financement que les entreprises doivent consacrer à la formation, est porté de 1,5 % de la masse salariale à 1,6 % pour les entreprises de plus de 10 salariés et de 0,25 % à 0,4 % pour celles de moins de 10 salariés, d'ici le 1er janvier 2005.

 La réforme de l’apprentissage: La loi du 5 mars 2014 prévoit un meilleur accès à l’apprentissage en posant notamment le principe de la gratuité pour le contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage. Les changements fondamentaux sont les suivants :