Complexe, illisible, imparfait, incomplet figurent, parmi les compliments les plus élogieux exprimés par les professionnels.

 

Au titre des salaires et des retraites, un prélèvement à la source est instauré, un peu comme en Belgique ou dans la plupart des pays européens.

Le bulletin de salaire sera amputé d’un montant, sensé représenter tout ou partie de l’impôt dû.

Plutôt que de percevoir un revenu en année X, et d’acquitter l’impôt un an plus tard, le législateur privilégie la taxation immédiate.

Dans ce cadre, c’est l’employeur qui collecte cet impôt mensuel et le restitue à l’administration fiscale.

 

Pour les revenus locatifs, un acompte est opéré : le loueur acquitte périodiquement un montant à l’administration fiscale.

 

La fiscalité française est structurellement complexe, le changement de rythme imposé en 2018 n’atténue en rien ce point.

La corvée ou la dîme, pour les nostalgiques, passeraient presque pour de doux souvenirs.

 

Pour autant, cette réforme peut avoir du bon, notamment chez les couples à revenus différents ou en cas de changement de situation personnelle.

 

Plusieurs zones d’interrogation subsistent.

Efficacité des outils d’épargne retraite, règle surprenante d’imputation des déficits fonciers en 2018 n’en sont que quelques illustrations.

L’une d’entre elles, si ce n’est l’une des plus importantes, porte sur les sociétés civiles soumises à l’impôt sur le revenu.

Si la société civile est un outil de gestion patrimoniale évident, force est de constater que depuis 2 mois, la presse spécialisée n’évoque nullement l’impact du prélèvement à la source projeté à ces structures.

Qui est redevable de l’impôt à la source ? La société civile ou l’associé ?

Dans les deux cas de figure, la projection est délicate.

Si c’est la société civile, ce qui peut sembler au premier abord (puisque c’est elle qui perçoit les loyers en cours d’année, avant de les distribuer aux associés), sur quel taux sera effectué l’acompte ?

Si la société a 10 associés, dont un non imposable et l’autre fortement imposé, un taux unique serait difficilement gérable.

En cas de taux différenciés par associé, on risque d’avoir autant de taux que d’associés, allouant au calcul une complexité peu comparable.

Si au contraire, l’acompte est réalisé par l’associé, il convient de rappeler que ce dernier ne percevra sa quote part de loyers qu’en fin d’exercice. De surcroit, en qualité d’associé, il n’a pas systématiquement de vision en temps réel sur les loyers réellement encaissés, les carences locatives, les charges opérées.

 

Au titre de certains revenus, l’administration fiscale considère depuis quelques années que l’établissement payeur est la société civile (BOI-RPPM-RCM-30-20-10). Nous en sommes même au stade de la dématérialisation des IFU à horizon 2019 (LDFR 2016 article 15).

Certes, les revenus fonciers ne sont pas concernés par cette considération.

 

Sur le site Prélèvement à la source (Ministère de l’économie), silence le plus total sur ce point.

 

La seule référence aux SCI au titre du prélèvement à la source porte sur les 415 pages du projet de loi de finances pour 2017 (plus précisément à partir de la page 69).

Une première option, consistant à payer un acompte sur la quote part estimée des revenus par le contribuable bailleur (je vous laisse apprécier la finesse du terme, sachant que dans le cas d’une SCI, ce même contribuable bailleur représente pour une SCI un bailleur et un, voire des contribuable (s)).

Une seconde, tout aussi éloquente (majoration du prélèvement contemporain afférent à la catégorie de revenu dominante), n’ayant pas été retenue également.

Soulagement…

Dans le projet, le législateur retient un acompte sur le compte du bailleur, concluant par un mot d’auto satisfaction notable… 

Sur les SCI, le mystère perdure.

 

Je prends mon courage à deux mains et appelle l’administration fiscale.

A la question évoquée, longs vides, projections, recherches, extrapolations pour qu’enfin on me spécifie : « A ce jour, acompte opéré sur le compte de l’associé... Mais n’ayez crainte, des ajustements en cours d’année sur cet item sont fortement probables ».

Me voilà rassuré.

 

J’ai toujours peu apprécié les articles techniques se terminant par le souhait pieux de précisions de la part de l’administration fiscale.

Dans le cadre des sociétés civiles, je me vois contraint d’emprunter cette forme d’épilogue.