Loi du 11 février 2005 & PCH_ADVF by Shirade Zakura https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq “Vis comme si tu devais mourir demain. Apprends comme si tu devais vivre toujours.” Gandhi en-us 2021-08-30 14:03:30 UTC 2023-06-14 11:33:58 UTC hello@padlet.com https://padlet.net/icons/png/2696.png 11 février 2005 shiradezakura https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566357 La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que 
la sociéte doit s'organiser pour le rendre possible. 
La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en œuvre du projet de vie, en ce sens qu'elle est chargée de l'évaluation des besoins et de l'ouverture des droits nécessaires à l'accomplissement du projet de vie.

La loi prend désormais en compte les quatre familles de handicap : moteur, sensoriel, cognitif, psychique et concerne également les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

Elle pose le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».

Pour y parvenir, la politique du handicap met notamment en place deux dispositifs complémentaires :
  • la compensation du handicap - PCH - qui permet, sur la base de projet de vie de la personne, de prendre en compte l’ensemble des surcoûts induits par le handicap 
  • l’obligation d’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements, qui s’impose aux différentes composantes du déroulement de la vie collective, à savoir le cadre bâti (établissements recevant du public neufs et existants, locaux professionnels, logements à l’exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage, les transports publics (bus, métro, tramway, train, avion, bateau), la voirie et l’espace public (jardins, parkings, trottoirs, mobilier urbain, etc.), les moyens de communication publique en ligne (internet, téléphone, TV, etc.), l’exercice de la citoyenneté (accès au processus électoral) et les services publics (appels d’urgences, accès au droit, etc.).
]]> 2021-08-30 14:03:30 UTC https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566357 La nouvelle définition du handicap shiradezakura https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566358 2021-08-30 14:03:30 UTC https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566358 L'accessibilité ? shiradezakura https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566359 Également appelé Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ce texte prévoit qu’à compter du 1er  janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP) doit être accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur handicap.

Une année butoir :  2015 !

L'accessibilité des lieux publics aux personnes en situation de handicap ? 

L'objectif n'est pas atteint !

Alors que la date butoir était fixée au 1er janvier 2015 par une loi de 2005, seulement 40% des lieux publics sont aménagés pour permettre l'accès aux personnes handicapées. Une situation anticipée par le gouvernement en septembre dernier, avec une ordonnance tirant les conséquences du «retard accumulé» dans la mise en conformité des lieux publics. 
Cette ordonnance a été ratifiée par les sénateurs, accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics. 
Ainsi, les lieux ouverts au public qui ne sont pas encore en conformité doivent déposer avant le mois d'octobre un "agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap), leur évitant ainsi des sanctions pénales.


Des délais de trois à neuf ans

Dans cet agenda, ils s'engagent à réaliser des travaux de mise en conformité dans un certain délai. La loi accorde des marges de trois à neuf ans ; les acteurs publics ou privés dont la capacité d'accueil est de 200 personnes maximum, soit 80% des établissements, auront trois ans maximum pour se mettre aux normes. 

Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont «en difficulté financière avérée». 
Le secteur des transports dispose également d'une marge de manœuvre spécifique: trois ans pour les transports urbains, six ans pour les liaisons interurbaines et neuf ans pour le trafic ferroviaire.
]]> 2021-08-30 14:03:30 UTC https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566359 Droit à la scolarité au plus près du domicile shiradezakura https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566361 2021-08-30 14:03:30 UTC https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566361 Le droit au travail shiradezakura https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566362 La loi impose aux entreprises de plus de 20 salariés d'embaucher 6% de personnes en situation de handicap.]]> 2021-08-30 14:03:30 UTC https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566362 La prestation de compensation du handicap shiradezakura https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566363 La prestation de compensation du handicap (PCH) s’adresse à toute personne handicapée qui remplit un certain nombre de conditions relatives à son lieu de résidence et à son âge et dont le handicap répond à des critères prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie. Cette prestation est attribuée sans condition de ressources, quelles que soient l’origine et la nature de la déficience du demandeur et son mode de vie (à domicile ou en établissement) : néanmoins, le taux de prise en charge de chaque dépense varie selon les ressources de l’intéressé.

3 points composent la PCH :
- L'aide humaine
- L'aide technique
- L'aide  financière : AAH (allocation adultes handicapés de 0 à 60 ans. Si PCH en cours avant 60 ans, elle sera conservée même avec un montage retraite), l'AEEH (allocation éducation enfants handicapés).
L'AEEH prend en charge la scolarité des enfants (IEM, IME).

]]> 2021-08-30 14:03:30 UTC https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566363 Le premier point shiradezakura https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566365 La compensation financière :
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)]]> 2021-08-30 14:03:30 UTC https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566365 AEEH shiradezakura https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566366 La compensation financière pour les enfants]]> 2021-08-30 14:03:30 UTC https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566366 Le deuxième point : La compensation technique shiradezakura https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566368 Les aides techniques peuvent faire l’objet d’une prise en charge conjointe de la sécurité sociale et de la PCH. La liste des aides techniques entrant dans le cadre de la PCH peut être consultée au chapitre 3 de l’annexe 2.5 du code de l’Action Sociale et des Familles.
Si la demande concerne une aide technique ne figurant pas sur cette liste, un argumentaire complémentaire réalisé par un professionnel du secteur médico-social sera demandé pour motiver la compensation du handicap.

Une aide technique, cela peut être un fauteuil roulant ou un accessoire, un rehausseur, des ustensiles adaptés. Mais cela peut également concerné l’aménagement du logement comme remplacer une baignoire par une douche, adapter les encadrements des portes pour un fauteuil roulant.
Pour toute demande, il est nécessaire de fournir deux devis comparatifs, et l’équipe d’évaluation de la MDPH vérifiera toujours l’adéquation des demandes d’aide technique en fonction du handicap. L’évaluateur de la MDPH joue également un rôle de conseil et d’information sur les démarches à entreprendre.
La mairie et certains organismes financeurs, tel que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), peuvent également être sollicités avant la réalisation des travaux.

Les aides techniques peuvent aussi concerner l’aménagement d’un véhicule pour la personne handicapée ou celui de la personne qui assure ses déplacements.

Les personnes handicapées qui souhaitent conduire doivent passer devant
la Commission des Permis et des mentions spéciales figureront sur leur permis de conduire si celui-ci est validé.

Les personnes qui ont une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peuvent demander une PCH surcoûts liés au transport, si elle utilisent un transport autre que les transports en commun par obligation, et si les trajets sont effectués régulièrement.

Les personnes en établissement peuvent également prétendre à une prise en charge transport après étude de leur dossier.

Les charges spécifiques telles que protections urinaires ou alèses peuvent être prises en charge dans le cadre de la PCH.

Enfin, les aides animalières sont également prises en compte par la pour l’entretien ou la formation d’animaux aidants, cependant l’acquisition de l’animal n’est pas prise en charge.

Attention, si plusieurs types d’aide sont demandés, la CDAPH notifie les accords au fur et à mesure de leur évaluation, en revanche les éléments non accordés ne feront pas l’objet d’une notification de refus.

]]> 2021-08-30 14:03:30 UTC https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566368 Le troisième point : L'aide humaine shiradezakura https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566369 L’aide humaine est déterminée par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale, selon les activités comprises et les temps pris en charge. Il existe 3 domaines :

– les actes essentiels, c’est-à-dire l’entretien personnel comme l’alimentation ou la toilette, les déplacements dans le logement ou à l’extérieur et la participation à la vie sociale. 
Cette aide interviendra donc dans la suppléance complète ou partielle de l’accomplissement des gestes nécessaires pour réaliser l’acte, ou l’accompagnement lorsque la personne a des difficultés mentales, cognitives ou psychiques.
Cette aide peut avoir lieu à n’importe quel endroit, y compris sur le lieu de travail.


Notons qu'un intervenant à domicile n'est pas habilité à procéder à :
  • l'entretien du cadre de vie et du linge
  • la préparation des repas
  • aux courses

Le bénéficiaire prendra en charge ces tâches s'il en a les moyens, auquel cas il fera appel à un dispositif d'aide sociale pour en bénéficier.

L'intervenant s'inscrit dans un projet de vie, dans l'accompagnement de la personne. 

- la surveillance régulière, qui consiste à veiller sur une personne handicapée afin d’éviter qu’elle ne menace son intégrité ou sa sécurité. Cette aide est apportée dans le cadre d’une altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions mentales, psychiques ou cognitives, ou bien dans le cadre d’une aide pour effectuer les actes essentiels ou les gestes de la vie quotidienne.

– l’aide liée aux frais supplémentaires dus à une activité professionnelle ou une fonction élective, qui apporte un soutient directement à la personne pour la communication par exemple si cette personne est en difficulté.

]]> 2021-08-30 14:03:30 UTC https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566369 shiradezakura https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566371 2021-08-30 14:03:30 UTC https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566371 Quizz shiradezakura https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566372 A vous de jouer !]]> 2021-08-30 14:03:30 UTC https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704566372 Scolarité shiradezakura https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704624438 "Favoriser l’insertion sociale de l’enfant handicapé en le plaçant le plus tôt possible dans un milieu ordinaire où il puisse développer sa personnalité et faire accepter sa différence".

Deux modes d’intégration sont proposés :

  • une intégration individuelle (en classe ordinaire) 
  • ou collective (regroupement d’enfants dans des unités spécialisées).

L’intégration scolaire s’appuie sur un projet éducatif individualisé, élaboré en commun par les familles, les enseignants, les personnels spécialisés et les établissements et services spécialisés intéressés.

]]> 2021-08-30 14:27:01 UTC https://padlet.com/shiradezakura/ippljhcntujoyajq/wish/1704624438