2)La provocation, non suivie d’effet, à un certain nombre de crimes graves, en particulier aux atteintes à l’autorité de l’État

4)Les cris ou chants séditieux

5)La provocation aux militaires pour se détourner de leurs devoirs (intégré au code pénal)

6)L’offense au Président de la République

7)La publication de fausses nouvelles ayant troublé la paix publique

8)L’outrage aux bonnes mœurs (intégré au code pénal)

9)La diffamation et l’injure

10)L’offense et l’outrage envers les chefs d’États ou agents diplomatiques étrangers

La loi 4,5,7 et 9 on etait abolie en 2013.

La liberté de presse, quant à elle, est un aspect spécifique de la liberté d'expression qui concerne les médias. Elle permet aux journalistes, aux rédactions et aux organes de presse de publier des informations, des critiques et des opinions, sans être soumis à une censure ou une répression par les autorités.

C'est à dire que la liberté d'expression s'applique à tout le monde, tandis que la liberté de presse est un droit particulier lié au travail des journalistes et des médias.

1. Arrêt "Handyside c. Royaume-Uni" (1976)

Cet arrêt est l'un des plus importants en matière de liberté d'expression. La Cour a jugé que les autorités britanniques avaient violé l'article 10 de la Convention en interdisant la publication d'un livre intitulé "The Little Red Schoolbook", jugé obscène par les autorités.

Décision de la Cour : La Cour a estimé que la liberté d'expression inclut la possibilité de choquer, déranger ou inquiéter les autorités ou une partie de la population. Elle a souligné que la liberté d'expression ne se limite pas aux idées qui sont favorisées, mais inclut également celles qui dérangent. Toutefois, elle a également précisé que des restrictions peuvent être justifiées dans certains cas, mais que l'État ne doit pas limiter cette liberté de manière excessive.

2. Arrêt "Eon c. France" (2013)

Un militant politique français a été poursuivi après avoir brandi un écriteau offensant le président de la république. Il eu 30 € d'amende.

Décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) :

La Cour a jugé que la France avait violé la liberté d'expression de M. Eon, protégée par l'*article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme*. La Cour a estimé que l'injure faite à une personnalité politique, dans le cadre d'un contexte politique et d'une manifestation, relevait de la satire politique, un type d'expression qui doit être particulièrement protégé, même si les propos sont jugés offensants.

Avec la IIIe République en 1870, le climat politique devient plus favorable aux libertés.

Après la convocation des États généraux en mai 1789, et la prise de la Bastille le 14 juillet, les représentants du peuple, principalement ceux du Tiers-État (la classe moyenne), ont réclamé une nouvelle organisation politique basée sur des principes démocratiques, et un désir d’abolir les privilèges de la noblesse et du clergé, ainsi que de garantir des droits fondamentaux pour tous les citoyens.

Ce que cet ensemble d'article définit :

1. Liberté de penser et de s'exprimer : Il reconnaît que chaque individu a le droit de librement exprimer ses idées et ses opinions, que ce soit par la parole, l'écrit ou l'impression.

2. Liberté de presse : Il protège spécifiquement la liberté des journalistes et des médias d'informer et d'exposer des opinions sans craindre la censure ou des restrictions injustifiées de la part du pouvoir.

3. Limites légales : Toutefois, cette liberté n'est pas absolue. L'article mentionne que cette liberté d'expression doit être encadrée par la loi, en particulier pour éviter les abus tels que la diffamation, l'incitation à la violence, ou d'autres comportements nuisibles.

• La loi prévoit des règles de procédure particulières, comme des délais de prescription plus courts, pour traiter rapidement les affaires liées à la presse.

• Elle permet à certaines associations de défendre des causes d'intérêt général en se portant partie civile.

Cependant, cette liberté n'est pas absolue. L'article précise qu'il peut y avoir des restrictions légales pour protéger d'autres droits importants, comme la sécurité nationale, l'ordre public, la réputation des autres ou la prévention des crimes.

En résumé, l'article 10 assure à chacun le droit de s'exprimer librement et aux médias de diffuser des informations, tout en permettant des limitations pour des raisons légales spécifiques.

4)Les cris ou chants séditieux

5)La provocation aux militaires pour se détourner de leurs devoirs (intégré au code pénal)

7)La publication de fausses nouvelles ayant troublé la paix publique

9)La diffamation et l’injure