droits sur internet by https://padlet.com/gaga562014/hvhdbrwyjd7t en-us 2019-04-05 08:14:55 UTC 2019-05-17 08:14:44 UTC hello@padlet.com https://padlet-assets.s3.amazonaws.com/icons/Balance.png les droits sur internet gaga562014 https://padlet.com/gaga562014/hvhdbrwyjd7t/wish/348834901 définition:   L'ensemble des règles applicables sur la toile est abordé dans le Droit de l'internet. Il évolue au gré des pratiques, des technologies développées et de la jurisprudence. Les thèmes abordés sont variés: le commerce électronique, l'administration électronique, le droit de la communication et des télécommunications, le fonctionnement des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Viadeo, etc.). ]]> 2019-04-05 08:17:48 UTC https://padlet.com/gaga562014/hvhdbrwyjd7t/wish/348834901 liberté s'exerce dans le respect de principes d'égale valeur: - la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui - le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, - la protection des mineurs, - la sauvegarde de l'ordre public, - le soutien à la production audiovisuelle française et européenne. gaga562014 https://padlet.com/gaga562014/hvhdbrwyjd7t/wish/348836022 2019-04-05 08:23:24 UTC https://padlet.com/gaga562014/hvhdbrwyjd7t/wish/348836022 Liberté d’expression et d’information: gaga562014 https://padlet.com/gaga562014/hvhdbrwyjd7t/wish/348837161 Vous avez le droit de vous exprimer sur Internet et d’accéder à l’information et aux opinions et propos d’autres personnes. Ce droit s’applique également aux discours politiques et au religions ]]> 2019-04-05 08:28:41 UTC https://padlet.com/gaga562014/hvhdbrwyjd7t/wish/348837161 Le respect de la vie privée sur Internet et sa législation gaga562014 https://padlet.com/gaga562014/hvhdbrwyjd7t/wish/348837550  Si l’article 9 du Code civil protège la vie privée
 des Français depuis des décennies, Internet change radicalement la donne. Photos volées puis publiées, contenus personnels partagés volontairement sur les blogs et les réseaux sociaux, etc. Nous ne savons pas toujours quels sont nos droits et nos devoirs lorsqu’il s’agit de notre vie privée et celle des autre.
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies (art. 12). En droit français, l'article 9 du Code civil, introduit par la loi du 17 juillet 1970, dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée »]]> 2019-04-05 08:30:24 UTC https://padlet.com/gaga562014/hvhdbrwyjd7t/wish/348837550 Les Droits D'Auteurs brewal_chomat https://padlet.com/gaga562014/hvhdbrwyjd7t/wish/359349648 Quels sont les droits d'auteur ?
Le droit d'auteur est l'ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses héritiers et sociétés de production, sur des œuvres de l'esprit originales et des droits corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines conditions.

Qui protège le droit d'auteur ?
 Le droit d'auteur protège les œuvres littéraire, les créations musicales, graphiques et plastiques, mais aussi les logiciels, les créations de mode, etc.

Quelle est la durée des droits d'auteur ?
la  communautée énonce que les droits d'auteur durent 70 ans après la mort de l'auteur quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été rendue accessible au public, alors que, selon la loi française, la durée de protection varie selon la date de publication de l'œuvre.
]]> 2019-05-13 07:09:59 UTC https://padlet.com/gaga562014/hvhdbrwyjd7t/wish/359349648 la liberté de communication brewal_chomat https://padlet.com/gaga562014/hvhdbrwyjd7t/wish/359351492 Plusieurs points importants :
  •  respect de la dignité,
  •  respect de la propriété intellectuelle, 
  •  respect de la pluralité,
  •  respect de l’intérêt supérieur de l’État
  •  obligation de transparence (cf presse écrite : nom du directeur de la publication obligatoire)

- Internet est donc soumis aux droits d’auteur comme à la loi sur la presse 
- le créateur d’un site web ou d’un blog est un éditeur 
- les maquettes d’un site sont soumises aux droits d’auteur (mise en page protégée).
- les liens sont de la responsabilité du site car facilitent l’accès à ce site : attention aux liens profonds qui peuvent cacher l’auteur d’un site et entraîner accusation de contrefaçon.
- l’hébergeur : n’est pas responsable du contenu d’un site, mais si un signalement d’abus lui parvient il doit mettre fin à ce site ;
À savoir :
- ne pas convertir les formats de fichier sans autorisation
- une demande par mèl n’a aucune valeur
- toujours indiquer ses sources après autorisation de l’auteur

]]> 2019-05-13 07:17:05 UTC https://padlet.com/gaga562014/hvhdbrwyjd7t/wish/359351492