Il faut distinguer l’arrêt du jugement. (Cour de première instance).

L’abréviation du nom article est art.

Le mot charte s’écrit avec un c majuscule lorsqu’on cite le titre exact d’une charte.

Le mot code prend une majuscule initiale lorsqu’il désigne un ensemble de lois et de dispositions légales bien précis.

Lorsque le mot cour est placé au début du nom d’un organisme judiciaire, il commence par une lettre majuscule. Si cour est précédé d’un adjectif, cet adjectif prend lui aussi une majuscule.

Le mot loi s’écrit avec un l majuscule lorsqu’on cite le titre exact d’une loi.

Employé dans ce sens, le nom parlement s’écrit avec un p majuscule.

Exemple : le Parlement du Canada.

Porter atteinte = restreindre = compromettre = violer = déroger

Lorsque le mot tribunal est placé au début du nom d’un organisme judiciaire, il commence par une lettre majuscule.

ministère public (représente les intérêts de la société)

Exemple : Pour expliquer son retard, il a allégé un mal de tête. 

Action de présumer ; opinion fondée seulement sur la vraisemblance.

Présomption d'innocence : partir du principe que l'accusé est innocent jusqu'à ce qu'un jugement le reconnaisse coupable.

6′7′′6 prime 7 prime double

6′7′′

, soit environ

22

2

mètres). En raison de sa nature virale et absurde, il est devenu une réponse générique à des questions comme « quelle heure est-il ? » ou « quelle est la taille de ce truc ? ». 

Raisons économiques protegés

• Pas forcer des refugiers de retourner a un pays en risque de la torture

• l`esclavage

• la torture

• le génocide

• les guerres d`agression

• les crimes contre l`humanité

  - Exemple d`une cas: Cantoral Benavides v. Peru

• Adoptée en 1949 après la Seconde Guerre mondiale.

• Vise à protéger les victimes de guerre : civils, blessés, prisonniers.

• Interdit la torture, les traitements inhumains et les prises d’otages.

• Oblige les parties au conflit à respecter la dignité humaine.

• Base du droit humanitaire international moderne.

AFFAIRE KONONOV C. LETTONIE

• Le tribunal régional a jugé qu’il existait de nombreuses preuves de la culpabilité de l’accusé.

• Il a commis des actes interdits par :

  • le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg,

  • la quatrième Convention de La Haye (1907),

  • la quatrième Convention de Genève (1949).

• L’accusé a été reconnu coupable selon l’article 68 § 3 du code pénal letton de 1961.

• Il a été condamné à six ans de prison ferme.

• Le requérant et le parquet ont tous deux interjeté appel.

- Elle a été confirmée par la Convention sur le génocide de 1948, qui a défini ce crime et imposé aux pays de le prévenir et de le punir.

- Un exemple est le génocide du Rwanda en 1994. Après le massacre de près de 800 000 personnes, la communauté internationale a créé le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) pour juger les responsables. Ce tribunal a appliqué la loi coutumière internationale qui interdit le génocide.

Signé par France, les États-Unis, l`Italie, la Grande Bretagne et l`Allemagne, ce traité était plus sur l`Allemagne ou ils ont perdu des territoires, dimunier leur miliatire et diminuer leur économie

Signé par la France et la Grande-Bretagne.

Le Traité de Paris de 2015 sur le climat est un accord international signé par 195 pays, dont le Canada, les États-Unis, la Chine et la France.

Il vise à limiter le réchauffement climatique à moins de 2 °C en réduisant les émissions de gaz à effet de serre.

- Ils ont donné plus de pouvoir et d’indépendance aux pays, créant le système où chaque État est souverain (libre de se gouverner lui-même).

- La France et la Suède ont gagné des territoires, et la Suisse et la Hollande sont devenues indépendantes.

- Les traités ont permis aux princes de choisir la religion de leur région.

Dans la Convention de Vienne sur le droit des traités on lit cette définition: «... accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique ou dans plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. »

Exemple : une loi ou un traité sont contraignants car ils obligent les signataires à faire ou ne pas faire certaines choses.

destruction injustifiée de biens.

parties. On déploie habituellement des soldats de la paix pour surveiller la mise en œuvre d’un cessez-le-feu et la résolution du conflit.

une société, par voie de génocide ou de déplacement forcé.

population contre de graves dangers.