LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697)

Le peuple français,

Considérant :

Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

PROCLAME :

Article 1er. Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2. Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Article 3. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4. Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5. Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6. Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

Article 7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Article 8. L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Article 9. La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

Article 10. La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.

Legifrance.gouv.fr

La loi sur la responsabilité environnementale (LRE), en vigueur depuis le 27 avril 2009, établit un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur. Un exploitant responsable d’un dommage concerné par la LRE doit réparer les dégâts occasionnés en nature, en menant sur le terrain, les opérations de réparation adéquates, à un coût raisonnable pour la société. Toute compensation financière est explicitement exclue.

actu-environnement.com

•Les agriculteurs dont la production serait contaminée par les OGM pourront être indemnisés. Les cultivateurs d'OGM responsables de la contamination en assumeront la charge ;

•Chaque parcelle de culture de plante OGM devra être déclarée dans un registre national rendu public sur internet.

•La « destruction des champs » est passible de 2 ans de prison.

«L'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux » et les « effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement » sont surveillés par un comité de surveillance biologique du territoire.

Les risques des aliments contenant des OGM, ou des produits qui en sont issus, en matière de nutrition et de santé sont évalués par l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail.

Site du Ministère de l’écologie et du Développement durable

I. – La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite.

II. – Le respect de l’interdiction de mise en culture prévue au I. est contrôlé par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces agents disposent des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code.

En cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.

Les dispositions de cette directive ont été transposées en France dans le code de l’Environnement (Titre III du Livre V).  Les modalités de la procédure d’autorisations, le contenu et les délais à respecter ainsi que la surveillance post essai  sont indiquées dans le code de l’Environnement et dans le code Rural.

C’est le Ministère en charge de l’Agriculture, avec l’accord du ministère en charge de l’Environnement, qui délivre les autorisations, après évaluation du HCB et une information des maires du lieu d’essai  et une consultation nationale du public.

www.ogm.org

Le Haut Conseil évalue les risques pour l’environnement et la santé publique dont les commissions du génie génétique (CGG) et du génie biomoléculaire (CGB) avaient la charge dans le passé :

•les essais de thérapie génique

•les utilisations de médicaments vétérinaires issues de biotechnologies

•les autorisations de mise sur le marché de cultures d’OGM

•l’utilisation confinée et non confinée des OGM, pour la recherche ou l’exploitation.

Le Haut Conseil des Biotechnologies peut se saisir ou être saisi de toute question de portée générale par les députés, les sénateurs, l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques, les associations de consommateurs, d’environnement, de santé publique, les groupements professionnels et de salariés. Il peut faire procéder à toutes les expertises, analyses ou études qu’il jugera nécessaires.

www.ogm.org

L'Anses apporte son expertise au gouvernement français lors du vote des Etats-membres pour autoriser ou non la mise sur le marché européen d'un OGM pour une utilisation en alimentation humaine et animale. Les avis de l'ANSES concernent uniquement les OGM et leurs produits destinés à être utilisés en tant que denrée alimentaire ou aliment pour animaux. L'autorisation concernant la mise en culture étant quant à elle, évaluée par le Haut conseil des biotechnologies.

Sur la base de l'avis rendu par l'ANSES, la DGCCRF transmet à l'EFSA les commentaires de la France sur les dossiers. L'EFSA analyse les commentaires de tous les états membres, pour rendre son avis. L'ANSES contribue aussi à l'établissement et à l'évolution de documents guides destinés aux industriels.

 www.ogm.org

Au niveau européen, les OGM sont généralement testés sur trois mois tout au plus, par les industriels, et ce sont ces études qui servent à autoriser le produit. Pour Gilles-Éric Séralini, chacun, y compris les institutions européennes, a sa part de responsabilité.

« Nous accusons la revue de compromission avec Monsanto, nous accusons Monsanto d’avoir fait des fraudes et des erreurs manifestes dans l’autorisation de leurs produits, et nous accusons la Commission européenne de ne prendre que ces données pour valides », fustige le professeur en biologie cellulaire.

En Europe, des dizaines de produits transgéniques sont importés et la Commission a proposé d’autoriser la culture d’un nouveau maïs OGM. La décision pourrait être prise en début d’année prochaine.

Euronews – 28/11/2013