Relation Presse : Ensemble des actions et activités ayant pour objectif de créer puis d'entretenir des relations avec différents journalistes dont les supports paraissent potentiellement favorables en termes d'audience (volume et/ou qualité). 

D’un point de vue juridique, le consommateur fait l’objet d’une protection renforcée. La loi Hamon est venue ajouter des obligations à l’égard des consommateurs impactant directement la pratique. De ce fait, le marketing direct est encadré par des règles strictes qu’il convient de respecter si l’on ne veut pas risquer de voir son opération échouer. Dès lors, les règles protégeant les consommateurs contre les achats d’impulsion ou celles propres à certaines techniques de marketing direct doivent être anticipées.

Être impliqué dans sa pratique dans des opérations de marketing direct.

 

 

Association de partenaires. Collaboration entre plusieurs acteurs économiques cherchant à mettre en place un projet, un événement commun, tout en gardant leur autonomie. 

L'accord entre les partenaires indépendants repose sur un intérêt commun. Chaque contractant est au même niveau ce qui implique un mode de fonctionnement horizontal et non plus vertical comme en franchise. Le mode de décision dans le cadre d'un contrat de partenariat est de fait participatif : chaque expérience est validée de façon transversale. 

Comme en franchise, le partenariat implique la mise à disposition (droit d'exploitation) d'un concept par l'un des partenaires en contrepartie du versement d'une contribution directe ou indirecte. 

Comme en franchise, ce concept s'appuie sur des éléments de propriété intellectuelle, une expérience et des connaissances développées par le partenaire principal. Là où les choses s'éloignent toutefois de la franchise, c'est que dans le cadre d'un contrat de partenariat, le concept est adaptable à la réalité du marché local dans une proportion d'au maximum 20%. 

Le partenariat implique ainsi de fait une plus grande liberté des contractants. Le partenariat est l'une des formules développées par le commerce associé aux côtés de la franchise, de la commission affiliation, de la coopérative ou de la licence de marque.

Les règles concernant le traitement des fichiers et des bases de données:

• Loi Informatique et libertés : périmètre de l'autorisation/déclaration selon les traitements, contrats (flux transfrontières,

sous-traitance), droits des personnes et mentions obligatoires, confidentialité/sécurité...

• Exploitation de fichiers sur internet : vente, location, échange, hébergement des fichiers...

Les risques encourus

• Contrôles et procédure devant la CNIL

• Sanctions : administratives, pécuniaires et pénales

Exercice d'application

 : déclaration 

d'un fichier clients/prospects

Techniques de vente et opérations promotionnelles : identifier les règles spécifiques

Les jeux, concours et loteries, les cadeaux et primes

• Le régime juridique des loteries, jeux, concours et primes

• Les impacts du droit européen sur la réglementation française : identifier les pratiques commerciales déloyales

La publicité comparative, trompeuse et mensongère

Étude de cas

 : analyse d'un règlement d'une opération de jeu

La vente sur internet

• Les mentions légales sur un site web

• Les informations obligatoires de l'offre de contrat

• Le process de conclusion du contrat et les conditions de vente en ligne

• Délais de livraison, indisponibilité du produit, responsabilité...

Le droit de rétractation

• Les modalités d'exécution du contrat et la faculté de rétractation

• Les conditions de remboursement

Les sanctions encourues

Cerner les règles propres aux techniques du marketing sur internet

Les règles spécifiques de la publicité et de la prospection électroniques

• La publicité en ligne

• La publicité par mail

• Les cookies

• La publicité ciblée et sa charte

Les modalités du parrainage et les précautions à prendre

Les sanctions encourues

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit les libertés et responsabilités de la presse française. Elle impose un cadre légal à toute publication, ainsi qu’à l’affichage public, au colportage et à la vente sur la voie publique. Son article 1 dispose que “l’imprimerie et la librairie sont libres”.

L’ordonnance du 26 août 1944 interdit les concentrations d’organes de presse 

La Constitution et la liberté de la presse (juin 2012), Conseil Constitution

Concernant la copie numérique, la loi ne prévoyant pas de gestion collective obligatoire, le CFC gère les droits des éditeurs qui décident de lui confier l’exercice de leurs droits. Ils concluent alors avec le CFC un contrat d’apport en gérance de droits volontaire et non exclusif qui permet au CFC d’encadrer les utilisations numériques de leurs publications et de leur reverser les redevances perçues à ce titre.

Donc non, rien d’obligatoire pour les éditeurs pour les copies numériques mais le CFC étant le premier acteur en matière de gestion de droits sur ce marché de la rediffusion, les éditeurs ne peuvent pas négliger le CFC qui, soulignons le, agit dans le seul intérêt des ayants-droits.

 Il faut rappeler que le CFC gère les reproductions de publications effectuées dans un cadre professionnel et non privé. Ainsi, même s’il est important que nous ayons un rôle de sensibilisation et d’information envers tous les publics afin que le droit d’auteur soit naturellement respecté par tous,  l’essentiel de nos actions sont orientées vers les organisations.
 Parmi ces dernières, les agences de RP, en raison de leur activité qui les amènent à diffuser à leurs clients des photocopies ou des copies numériques d’articles de presse ont toujours bénéficié de contrats spécifiques. 

Avant toute action, il faut impérativement se renseigner en allant sur le site du CFC ou nous contacter.

Il y a quelques temps, la revue Mouvements, en grave crise économique, a fait appel au site de crowdfunding Kisskissbankbank, afin de financer un nouveau numéro. Cette solution a permis au titre de relancer sa publication et d’éponger une partie de ses dettes.

C’est là l’illustration de la fragilité des modèles économiques de la presse aujourd’hui, aussi bien dans l’univers analogique que digital. A quelques exceptions près, l’affect du lecteur n’entre plus dans l’équation économique de la presse.
 Les éditeurs doivent se concentrer sur les services qu’ils apportent à leurs lecteurs-clients et diversifier leurs modèles économiques, tout en veillant à développer des politiques cohérentes, notamment en matière de rediffusion.