Lecture du titre du projet de loi.

Le projet de loi est imprimé et reçoit un numéro.

Étape 2: Deuxième lecture

Présentation au Parlement:

Débat et vote sur le principe du projet de loi.

Étape 3: Étude en comité

Le comité parlementaire pertinent étudie le projet de loi article par article.

Étape 4: Rapport du comité

Le comité parlementaire pertinent fait rapport du projet de loi modifié. Les amendements sont examinés et font l’objet d’un vote.

Étape 5: Troisième lecture:

Débat et vote final sur la version modifiée du projet de loi.

Étape 6: L’autre chambre

Le projet de loi est envoyé à l’autre Chambre et le même processus se répète (débat, vote, étude en comité).

Étape 7: Sanction royale

La sanction royale est donnée par le gouverneur général ou par un de ses suppléants. Le projet de loi reçoit la sanction royale après avoir été adopté par les deux chambres.

2.La loi s’applique également à tous, même à ceux au pouvoir : police, chef d’État, juges, politiciens.

3.Personne n’a le droit de nous priver de nos droits, sauf si la loi le prévoit.

4.Une procédure doit exister pour permettre aux lois d’être modifiées de manière ordonnée en fonction de l’évolution des valeurs de la société.

• Droit constitutionnel

• Droit criminel, pénitenciers fédéraux

• GRC

Le gouvernement provinciaux

• Routes/autoroutes, prison provincial

• Éducation

• À l’île: déchets, bibliothèque

Le gouvernement municipaux

• Règlements

• La hauteur maximale des clôtures, les édifices, les parcs etc.

• Les routes

Les gouvernements autochtones

• La loi sur les indiens

• Responsable pour leur bande

• Autochtone et fédérale