Chap. 2 - Application 1: encadrer les projets à finaliser de l'entreprise by NathalieJetha https://padlet.com/nathalie_jetha3/finaliserprojets Compétence à développer : Repérer le processus de formation d'un contrat en-us 2018-09-30 13:08:54 UTC 2025-12-14 12:30:37 UTC hello@padlet.com https://padlet-assets.s3.amazonaws.com/icons/Balance.png SITUATION : Une cessation d'activité progressive nathalie_jetha3 https://padlet.com/nathalie_jetha3/finaliserprojets/wish/287318873 Un entrepreneur, M. Rousseau, dirige 2 usines fabriquant respectivement des gants et des chaussures. Agé, il souhaite vendre l'une des activités pour diminuer sa charge de travail, mais conserver encore la 2ème entre 3 et 6 ans pour se garantir des revenus et interrompre sa vie professionnelle de façon progressive.

Mme Gomez est très intéressée par le rachat de l'entreprise de M. Rousseau mais, tout en comprenant le légitime désir du propriétaire actuel de se retirer progressivement, elle veut impérativement acquérir les 2 activités.
Foucher 2018]]> 2018-09-30 13:15:09 UTC https://padlet.com/nathalie_jetha3/finaliserprojets/wish/287318873 Article 1123 du code civil : pacte de préférence nathalie_jetha3 https://padlet.com/nathalie_jetha3/finaliserprojets/wish/287319591 Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.

Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.

Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir.

L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

]]> 2018-09-30 13:21:17 UTC https://padlet.com/nathalie_jetha3/finaliserprojets/wish/287319591 Article 1124 du code civil : La promesse unilatérale nathalie_jetha3 https://padlet.com/nathalie_jetha3/finaliserprojets/wish/287319922 La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.



]]> 2018-09-30 13:24:04 UTC https://padlet.com/nathalie_jetha3/finaliserprojets/wish/287319922 Répondre aux questions ci-dessous (dans un document word qui sera ensuite posté sur Eléa) nathalie_jetha3 https://padlet.com/nathalie_jetha3/finaliserprojets/wish/287320172 1. Choisissez entre le pacte de préférence et la promesse unilatérale, l'instrument juridique le plus adapté à la situation de M. Rousseau et de Mme Gomez
2. Indiquez les conséquences qui découleraient d'une vente par M. Rousseau de la seconde activité à une autre personne (M. Dumont). Vous distinguerez 2 possibilités : Dans un cas, M. Dumont aurait connaissance de l'engagement de M. Rousseau envers Mme Gomez ; dans l'autre cas, il l'ignorerait.
3. Expliquez la démarche que pourrait engager M. Dumont à l'égard de Mme Gomez pour être certain qu'il ne peut pas se porter acquéreur de la seconde activité de M. Rousseau.]]> 2018-09-30 13:25:53 UTC https://padlet.com/nathalie_jetha3/finaliserprojets/wish/287320172