Contrat de travail by Hattal Mehdi https://padlet.com/mhattal/dq9ag4njly6j Mutualisation des connaissances en-us 2017-12-07 07:25:47 UTC 2026-01-24 20:52:00 UTC hello@padlet.com Définition mhattal https://padlet.com/mhattal/dq9ag4njly6j/wish/213995294 Un contrat de travail débute quand une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Souvent, le contrat de travail doit être fait à l'écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, pour le salarié et pour l’employeur. 
Hattal Burhan]]> 2017-12-07 07:28:07 UTC https://padlet.com/mhattal/dq9ag4njly6j/wish/213995294 Qui peut conclure un contrat de travail mhattal https://padlet.com/mhattal/dq9ag4njly6j/wish/213995794 L’employeur peut être une personne physique  ou une personne morale . Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la « délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite ; elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l’employeur ».
Hattal Burhan]]> 2017-12-07 07:30:21 UTC https://padlet.com/mhattal/dq9ag4njly6j/wish/213995794 Le contrat doit-il être écrit ? mhattal https://padlet.com/mhattal/dq9ag4njly6j/wish/213997066 Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite.
Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF
Hattal Burhan
]]> 2017-12-07 07:36:22 UTC https://padlet.com/mhattal/dq9ag4njly6j/wish/213997066 Les règles du contrat de travail mhattal https://padlet.com/mhattal/dq9ag4njly6j/wish/213997928  Lorsqu’il est conclu en France, le contrat doit être rédigé en français. Il peut toutefois comporter des termes étrangers, sans correspondance en français, s’ils sont clairement expliqués. L’employeur et le salarié sont libres de négocier le contenu du contrat de travail. Deux règles doivent néanmoins être respectées :
  •  s’agissant d’un contrat dont la rédaction est imposée (contrat à durée déterminée, contrat de formation en alternance… - voir ci-dessus), il contient obligatoirement les mentions prévues par le Code du travail ;
  •  toute autre clause peut être insérée (clause de mobilité…) à condition de ne pas être contraire à l’ordre public. Ainsi par exemple, les clauses de célibat, les clauses discriminatoires ou celles prévoyant une rémunération inférieure au SMIC sont interdites et sans effet.
Hattal Burhan
]]> 2017-12-07 07:40:47 UTC https://padlet.com/mhattal/dq9ag4njly6j/wish/213997928