• La mention légale se définit comme l’ensemble d’informations qui permettent aux internautes de connaître l’identité de l’éditeur du site, il peut s’agir des personnes physiques et des personnes morales qui se sont chargées de la création du site internet.

• Tous les supports en ligne, qu’il s’agisse d’un portail en ligne d’une enseigne commerciale, d’une boutique en ligne, d’un forum, d’un blog personnel…. sont concernés par la création d’une mention légale

• En France, cette mesure est prévue dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique

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• adresse du domicile

• adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise

Les mentions relatives à la propriété intellectuelle

• si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle

• pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte

Les mentions relatives à l’hébergement du site

vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit).

Ces mentions portent sur :

• le nom de l’hébergeur

• la raison sociale

• l’adresse

• le numéro de téléphone.

• adresse du siège social

• adresse de courrier électronique ou numéro de téléphone pour contacter votre entreprise

• si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle

• pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte

vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit).

Ces mentions portent sur :

• le nom de l’hébergeur

• la raison sociale

• l’adresse

• le numéro de téléphone.

• numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE)

• numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant

Pour les sites marchandsconditions générales de vente (CGV)Pour les activités artisanalesnuméro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE)Pour les sites d’information

• nom du directeur de la publication

• nom du responsable de la rédaction le cas échéant

• coordonnées de l’hébergeur du site

Pour les activités soumises à régime d'autorisationnom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercerPour les activités réglementées  

• référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée 

• titre professionnel

• État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel

• nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur.

Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :

• Informer l'internaute

• Obtenir le consentement de l'internaute

  
  

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