Quoi : La Loi 178 adoptée en 1988, invoqué par le parti libéral québécois, sert à protéger la disposition de la Charte de la langue française qui empêchait l'affichage publicitaire au Québec dans une autre langue que le français. Elle n’a pas été renouvelée en 1993 lors de son expiration, donc l’affichage en anglais au Québec est devenu légal, en autant que le français reste prédominant.
 

Quand : de 1988 à 1993

Pourquoi : Car le 28 décembre 1984 la cour supérieure du Québec a invalidé les articles interdisant l'affichage unilingue en soutenant que la loi violait la liberté d'expression donc la loi québécoise a dû être modifiée pour se conformer au jugement de la cour suprême : ce fut la loi 178.

Où : Québec

Enjeux liés au sujet : Dans ce cas, cinq ans après que la loi a été mise en place, le comité des droits humains des Nation Unis a critiqué le gouvernement du Québec pour la loi et ils les ont poussé à changer la loi pour qu'elle soit conforme à la charte. Ce projet de loi avait fâché presque tout le canada  dans son ensemble car c'est un abus de leur liberté d’expression.

 

Lien avec un élément juridique vu en cours : Quel droit/liberté n'est pas respecté? + Appliquez les critères de l'arrêt Oakes pour cette violation pour déterminer s'il s'agit d'une violation justifiable.

Cela brime les libertés fondamentales de la Charte, plus spécifiquement l’Article 2b qui est la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression. Cette violation n’est pas justifiable car les critères de l’arrêt Oakes s'appliquent à l’article 1 et cette loi était appliquée avec l’article 33. 

Qui: Les 32 500 employés d'hôpitaux affiliés à la Fédération nationale des services de la Confédération des syndicats nationaux, Yves Pratte (médiateur), premier ministre Daniel Johnson.

Quoi: La fédération nationale des services soumet au vote un mandat de grève à l’échelle provinciale à ses membres. 92% d’entre eux sont d’accord avec le moyen de pression car ils sont tannés de voir que les négociations (à propos du salaire, la liberté d’action syndicale, transferts et promotions selon l'ancienneté) ne vont nulle part. Le 13 juillet Yves Pratte est nommé médiateur mais il est trop tard car le 15 juillet, 35 000 employés lancent un débrayage (un walkout).

Quand: Juillet 1966

Pourquoi:  Pour mettre fin aux abus du commerce de la santé au Québec en nationalisant les hôpitaux car les conditions de travail varient beaucoup entre les hôpitaux des secteurs publics et privés.

Où: Environ 140 hôpitaux à travers le Québec.

Comment: La grève a commencé car le gouvernement refuse d’accepter les négociations du syndicat pour nationaliser les hôpitaux. 

Enjeux liés au sujet: L'équité des employés dans les secteurs publics et privés. (Les conditions de travail des secteur privés et publics varient) Les membres du personnel des hôpitaux publics et privés voulaient avoir les mêmes privilèges et conditions de travail, ce qui est possible en nationalisant les hôpitaux. La nationalisation des hôpitaux permettra à tous les employés d’avoir accès à des privilèges similaires et les mêmes conditions de travail puisque les hôpitaux seront tous contrôlés par le gouvernement et non par des compagnies privées. 

Lien avec un élément juridique vu en cours: Après la grève, la pression du syndicats,et une autre négociation, des modifications sont enfin mises en place. L’élément juridique représenté est la convention collective puisque c’est une des première convention collective à l' échelle nationale. 

Liens vers source:
https://lignedutemps.org/#evenement/25/1966-grève-générale-dans-les-hopitaux

<3 

L’objectif poursuivi par la loi est urgent et réel: non elle n’est pas urgente car elle ne touche pas la santé ou l’éducation, elle ne fait que invalider la langue anglaise. 

Y a t-il un lien rationnel entre l’objectif de la loi et la loi: oui, le gouvernement voulait préserver la langue française et la culture du Québec, donc ils veulent limiter l’anglais

La loi restreint-elle le moins possible de droit qui fait l’objet de l’atteinte: Le gouvernement québécois aurait pu restreindre la loi plus qu’il l’ont fait, démontré par le fait qu’après l’intervention des Nations Unies ils ont changé leur loi pour être plus raisonnable. 

Les effets positifs de la loi compensent les effets négatifs de l’atteinte: Non, la plupart des gens ont contesté la loi et étaient mécontents envers la loi et de plus ça a attiré l’attention des Nations Unies. 

Qui : Gerald Stanley (accusé)  Colten Bushie, 22 ans Cri  (Victime) 

Quoi : Geral Stanley à tiré dessus Colten Bushie mortellement car il était sous l’impression que Colten et ses quatres autres amis voulait voler son ATV. Colten et ses amis étaient sur le terrain de Gerald car ils avaient besoin de l’aide avec un pneu plat. Gerald dit qu’il a tiré deux balles d'avertissement envers deux des garçons sur le terrain. Ensuite, il s'est rapproché à l'auto de Colten et lui a tiré dessus dans la tête, il prétend que c'était un accident. 

Quand : 9 Août 2016

Pourquoi : Gerald dit que c'était de l’autodéfense et qu’il avait peur pour sa vie et sa sécurité. 

Où : La campagne en Saskatchewan sur la ferme de Gérald Stanley

Comment: Stanley à tué Colten avec un arme à feu et dit que son doit à accidentellement appuyé sur la gâchette. 

Quand: Le 9 février 2018

Quoi: Le jury a acquitté Gerald Stanley de meurtre et d'homicide involontaire.

Pourquoi: Le persécuteur n'a pas prouvé que Gérald Stanley a assassiné Colten Boushie hors de tout doute raisonnable.

Où: Une ferme rurale de la Saskatchewan.

Gerald Stanley a été acquitté du meurtre au second degré de Colten Boushie. Il a été reconnu non coupable par les 12 membres du jury, après que son équipe juridique a retiré cinq membres du jury autochtones il contenait donc 12 personnes blanches. Cette affaire juridique a provoqué de nombreuses controverses en ligne et des manifestations dans les rues pour son iniquité. Le cas de Gérald Stanley a poussé le gouvernement de Trudeau à abolir la récusation péremptoire. L’incident s'est produit le 9 août 2016 et Gerald Stanley s’est fait acquitter environ 2 ans plus tard, le 9 février 2018. C’est après ce long procès que le gouvernement de Justin Trudeau a aboli la récusation péremptoire. La récusation péremptoire est le privilège aux avocats des deux parties de révoquer un certain nombre de candidats jurés sans explication.  C’est ce qui a permis à Stanley de Gerald d'éliminer les 5 personnes indégènes du jury, ce qui a résulté au jury d'être entièrement blanc.  

Lien avec un élément juridique vu en cours: 

Dans le droit criminel, le procureur de la couronne doit convaincre le juge ou le jury que l’accusé est coupable hors de tout doute raisonnable. Dans ce cas, le procureur n'a pas réussi, ce qui a permis a Gerald Stanley d'être acquitté par le jury.