Chapitre 3 by https://padlet.com/delporte_lea/cgbqcz3q56g Le fait générateur et l'exigibilité de la TVA en-us 2018-10-11 06:19:31 UTC 2018-10-18 06:22:19 UTC hello@padlet.com Définition Fait générateur delporte_lea https://padlet.com/delporte_lea/cgbqcz3q56g/wish/291569515  C'est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1463-PGP?datePubl=vig]]> 2018-10-11 06:23:09 UTC https://padlet.com/delporte_lea/cgbqcz3q56g/wish/291569515 Fait générateur et exigibilité de la TVA sur les ventes de biens et prestations de services bolocana49 https://padlet.com/delporte_lea/cgbqcz3q56g/wish/291570155  
 ]]> 2018-10-11 06:26:08 UTC https://padlet.com/delporte_lea/cgbqcz3q56g/wish/291570155 Définition exigibilité delporte_lea https://padlet.com/delporte_lea/cgbqcz3q56g/wish/291571258  L'exigibilité se définit comme le droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1463-PGP?datePubl=vig]]> 2018-10-11 06:29:57 UTC https://padlet.com/delporte_lea/cgbqcz3q56g/wish/291571258 Fait générateur et exigibilité - Prestations de services bolocana49 https://padlet.com/delporte_lea/cgbqcz3q56g/wish/291571365 Conformément aux dispositions du a) du 1 de l'article 269 du CGI, le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée.
Par ailleurs, le IV de l'article 256 du CGI prévoit notamment que les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services.
Lorsque ces travaux ou services (notamment les locations d'immeubles) donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (BOI-TVA-BASE-20-40 au I § 10 et suivants), le fait générateur se produit au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou ces encaissements se rapportent (CGI, art. 269, 1-a-bis). Cette disposition ne concerne à l'évidence que des opérations donnant lieu à des décomptes ou des encaissements à « terme échu ».

II. Fait générateur des prestations visées par le 1° de l'article 259 du CGI qui ont lieu de manière continue sur plus d'une année en l'absence de décomptes ou de paiements durant cette période

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html
]]> 2018-10-11 06:30:27 UTC https://padlet.com/delporte_lea/cgbqcz3q56g/wish/291571365 L'option sur les débits delporte_lea https://padlet.com/delporte_lea/cgbqcz3q56g/wish/291572229 L'option sur les débits permet de rendre la TVA déductible lors de la facturation, sauf pour les acomptes, pour lesquels la règle de l’exigibilité reste l’encaissement. 

Avantage → La tenue de la comptabilité est simplifiée.

Inconvénient → Si les clients ne payent pas au comptant, la TVA collectée est exigible à la facturation et donc avant l’encaissement des recettes

https://www.comptabilisation.fr/article.php?t=Les-achats-de-biens-et-de-services-Partie-5-Achats-de-prestations-de-services&idc=32
]]> 2018-10-11 06:34:19 UTC https://padlet.com/delporte_lea/cgbqcz3q56g/wish/291572229