3eme partie ACTI by julie verbeken https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic en-us 2018-02-02 16:15:40 UTC 2018-03-16 10:49:50 UTC hello@padlet.com https://padlet-assets.s3.amazonaws.com/icons/Growing.png julie_verbeken https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/227558018 Thème : Les violences
Sujet : Les violences conjugale
Problématique : Quelle est la prise en charge de la violence ?

Hypothèses :
-Il y a différents types de violence(oui=1ere partie)
-Il n'a pas d'aides ni de risques de la violence(non=2éme parties)
-La violence a des impacts sur le foyer et des sanctions juridiques(oui=3ème parties)

Plan :
I.Types de violences
II.Conséquences
III.Aides et sanction juridique

Conclusion hommes
]]> 2018-02-02 16:21:37 UTC https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/227558018 QUI CONTACTER ? QUE DIT LA LOI ? julie_verbeken https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/227558417 Un numéro : le 3919 Violences conjugales info qui existe depuis 1992. C’est un numéro d’écoute anonyme et non un numéro d’appel d’urgence. Il est ouvert du lundi au samedi de 8h à 22h et les jours fériés de 10h à 20h.

La loi : Depuis juillet 2010, les violences psychologiques tombent sous le coup d’une loi. Le texte a créé le délit de « violences psychologiques au sein du couple » pour les « agissements ou les paroles répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’entraîner une altération de sa santé physique ou mentale ». La peine maximale encourue est de trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Toutes preuves - mails, SMS, certificats médicaux, témoignages - peuvent être prises en compte.

Des associations : - Association d'Aide aux Victimes de Violences Psychologiques - Fédération Nationale Solidarité Femmes

]]> 2018-02-02 16:22:26 UTC https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/227558417 associations julie_verbeken https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/227558560 -CNIDFF
]]> 2018-02-02 16:22:45 UTC https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/227558560 A.Aides : julie_verbeken https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/227559233 Un numéro :
Le 3919 est un numéro d’info envers les violences conjugales qui existe depuis 1992. C’est un numéro d’écoute anonyme et non un numéro d’appel d’urgence. Il est ouvert du lundi au samedi de 8h à 22h et les jours fériés de 10h à 20h.
Un ami : Parler a un ami de la situation
un membre de la famille :

Associations :
La victime peut faire appel a une association spécialisé, qui sera évalué les danger, écouter et conseiller la personne sans être jugé ou stigmatisé.
– CNIDFF est un relais essentiel de l’action des pouvoirs publics en matière d’accès aux droits pour les femmes, de lutte contre les discriminations sexistes et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.Fondé en 1972 à l’initiative de l’État, le Centre National d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles.
–L'échappée, créée à Lille en 2011, a pour mission principale d'informer, soutenir et accompagner les personnes victimes de viols et d'agressions sexuelles, grâce à une équipe pluridisciplinaire de professionnelles, bénévoles et salariées, réunies pour mutualiser leurs compétences et leurs engagements au service de la lutte contre le viol.
–FNACAV : Journée internationale des droits des femmes. Depuis sa création, et de par ses missions, la Fédération Nationale des Associations et des Centres de prise en charge des Auteur-e-s de Violences conjugales et familiales (FNACAV) s'inscrit dans la lutte contre les violences faites aux femmes.





]]> 2018-02-02 16:24:04 UTC https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/227559233 julie_verbeken https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/232363312 DOCUMENT PAPIER

]]> 2018-02-16 15:14:21 UTC https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/232363312 lucyrodrigues1511 https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/233190255 2018-02-20 10:25:51 UTC https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/233190255 lucyrodrigues1511 https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/233192655 2018-02-20 10:34:24 UTC https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/233192655 vidéo a regarder y'a des trucs dessus lucyrodrigues1511 https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/233193813 2018-02-20 10:38:53 UTC https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/233193813 B. Sanction juridique julie_verbeken https://padlet.com/julie_verbeken/c9049d96tfic/wish/242739015 Sanctions violence verbale :

Les agressions verbales sont diversement sanctionnées selon leur nature et le contexte dans lequel elles ont été commises. 

les injures non publiques : contravention de 1ère classe punie d'une peine d'amende maximum de 38 € (article R 621-1, R621-2 du Code pénal) �

les injures non publiques à caractère racial : contravention de 4e classe punie d'une peine d'amende maximum de 750 € (article R 624-3, R624-4 du Code pénal) � 

les injures publiques envers un particulier : délit puni d'une peine maximum de 12 000 € (article 33 alinéa 2 de la loi du 19 juillet 1881) � 

les injures publiques envers un particulier à raison de son origine ou de son appartenance religieuse, raciale, ethnique, de son sexe ou de son handicap : délit puni d'une peine maximum de 6 mois d'emprisonnement et 22 500 € d'amende (article article 33 alinéa 2, 3 et 4 de la loi du 19 juillet 1881) � 

les menaces de violences légères : contravention de 3e classe punie d'une peine d'amende maximum de 450 € (article R 623-1 du Code pénal) �

les menaces de mort ou de crime ou délit contre les personnes : délit puni d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, peine pouvant être aggravée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes (caractère racial ou discriminatoire) ; (articles 222-17, 222-18-1 du Code pénal) 

les menaces sous condition de mort ou de crime ou délit contre les personnes : délit puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, peine pouvant être aggravée jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes (caractère racial ou discriminatoire); (articles 222-18, 222- 18-1 du Code pénal) � 

les menaces et intimidations visant une victime : délit puni d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 434-5 du Code pénal) 

En matière d'injures, à l'exception des injures publiques présentant un caractère racial ou discriminatoire, l'action publique ne peut être engagée par le parquet que sur une plainte préalable de la victime, dont le désistement mettra fin aux poursuites. Le délai de prescription est de trois mois, il est porté à un an pour les injures publiques présentant un caractère racial ou discriminatoire. S'agissant des menaces, celles de nature contraventionnelle se prescrivent par un an, et celles de nature délictuelle par trois ans. 

Sanctions violence psychologique :

Les violences psychologiques entre époux sont prévus par l’article 222-33-2-1 du Code pénal. La loi du 9 juillet 2010 est intervenue relativement aux violences faites aux femmes. Elle est à l’origine d’une série d’innovations en instaurant notamment :

  • Une circonstance aggravante de mariage forcé en matière de meurtre, d’actes de tortures ou de barbarie et de violences volontaires ;

  • Le placement sous surveillance électronique de l’auteur des violences conjugales ;

  • Une « ordonnance de protection » des victimes de violences familiales délivrée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ;

  • Une autorisation par le JAF de dissimuler son domicile ou sa résidence pour la victime de ces violences.

Ces dispositions sont à priori opportunes en ce qu’elles viennent en réponse à un phénomène social jugé très préoccupant. Toutefois, les difficultés que soulève ce nouveau délit sont nombreuses et l’instauration de cette infraction suscite déjà de nombreuses critiques.

– l’article 222-14-3 dispose que :

« Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. »

– l’article 222-33-2-1 dispose que :

« Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. »

Sanctions violence physique :

Ainsi, en fonction du dommage causé, les violences commises peuvent relever soit de la qualification pénale de simple contravention, soit du délit ou enfin du crime.

- Les violences légères
Les violences sont dites légères lorsqu'elles n’entraînent aucune incapacité totale de travail. Leurs auteurs encourent une amende de 750 € ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
 - L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
 - La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
 - Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
 - La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Cependant, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, la peine d'amende est portée à un montant allant de 1.500 € à 3.000 € avec les peines complémentaires précitées ou un travail d'intérêt général d'une durée de 20 à 120 heures. La récidive dans un délai d’un an suivant l’infraction initiale est punie d'une amende de 3.000 €.
 
- Les violences ayant entraînées une longue incapacité
Les violences sont constitutives d'un délit lorsqu'elles entraînent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'infraction est punie des peines maximales de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende. Lorsque les violences ont donné lieu à une mutilation ou une infirmité permanente, les violences sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende. Enfin, l'article 222-10 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes qui augmentent cette peine à 15 ans de réclusion criminelle lorsque ces violences ont été commises :


 2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
 
 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
 
 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
 
 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
 
 10° Avec usage ou menace d'une arme.

- Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner
 Ces violences constituent un crime dont la peine encourue est la réclusion criminelle pour une durée qui peut aller jusqu'à 15 ans. La différence entre les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et l’homicide réside dans la volonté de tuer. L'intention dépend de la nature des coups qui ont été portés. Enfin, les circonstances aggravantes précitées augmentent cette peine à 20 ans de réclusion criminelle.

Sanctions violence sexuelle :

Les violences sexuelles portent atteinte aux droits fondamentaux de la personne notamment à son intégrité physique et psychologique.
Elles sont l’expression de la volonté de pouvoir de l’auteur qui veut assujettir la victime.
Le responsable de l’agression sexuelle est l’auteur quelles que soient les circonstances de la violence sexuelle.

Le viol est un crime. (Article 222-23 à 222-26 du code pénal)Il est défini par le code pénal comme «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.» Tout acte de pénétration sexuelle est visé: buccale, vaginale, anale, par le sexe, par le doigt, par un objet. La peine encourue est de 15 ans d’emprisonnement. Elle est de 20 ans d’emprisonnement si le viol est commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes. En voici quelques unes :
  • si l’acte a été commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un Pacs ou ex-conjoint, ex-concubin ou ex-pacsé ;
  • si la victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte) ;

La juridiction compétente est la cour d’assises. La victime peut demander le huis clos (sans présence de public). La victime majeure doit déposer plainte dans un délai de 20 ans après le viol. Au-delà de ce délai, les faits sont prescrits.

Les agressions sexuelles autres que le viol sont des délits. (Article 222-27 à 222-30 du code pénal)


 Il peut s’agir de caresses ou d’attouchements de nature sexuelle.
Depuis 2013, constitue également une agression sexuelle « le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à se livrer à des activités sexuelles avec un tiers » (Article 222-22-2 du code pénal).
La peine encourue est de 5 ans et de 75 000 € d’amende. Elle est augmentée jusqu’à 7 ou 10 ans lorsque l’agression est commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes mentionnées ci-dessus pour le viol.
La juridiction compétente est le tribunal correctionnel.
La victime majeure doit déposer plainte dans un délai de 6 ans après l’agression sexuelle. Au-delà, les faits sont prescrits.
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