Portfolio Droit by Or Grinberger https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is Or Grinberger, Mikka Halebi, Diana Malas en-us 2018-09-05 16:25:59 UTC 2025-11-19 15:12:44 UTC hello@padlet.com https://padlet-assets.s3.amazonaws.com/icons/Balance.png Les agressions sexuelles d'Antoine Trudeau orgrinberger https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/278803347 Domaine de Droit: Droit criminelle et droit de la jeunesse

Qui? Antoine Trudeau et les croyants de la Mission de l'Esprit Saint (mouvement religieux basé sur les idéologies d'Eugène Richer dit la flèche. Ils croient que Richer était l'incarnation du Saint-Esprit.)

Où? La police a recherché l'agresseur à Laval. La mission de l'esprit-saint est située à Saint Paul au Québec.

Quand? Antoine Trudeau a été arrêté le 27 Juin 2018, mais il a commencé ses agressions dans les années 60 et a continué pendant plus que 20 ans.

Comment? Antoine faisait partie de La Mission de l'Esprit-Saint et a commencé à viser ses victimes qui étaient en majorité des jeunes mineures qui se promenaient dans son l'entourage.

Pourquoi? Cet regroupement religieux a comme une des valeurs; le marriage des jeunes. Cela est l'explication du commencement des agressions sexulles. Aussi, selon le juge Georges Audet, «les enseignements et l'environnement associés à la Mission sont néfastes au bien-être psychologique des enfants.» Il explique que la mission n'a aucun respect pour les femmes car selon eux, ils sont «au service des hommes.»

Les enjeux? Est-ce-que les regroupements religieux, les missions, les églises, les prêtres, etc ont vraiment le bien-être du monde au coeur? Il faut se questionner sur l'autorité et l'influence que ses gens ont sur leurs croyants. Est-ce-qu'il y a un abus de pouvoir que le gouvernement, l'état ou le pays ignorent? Ces missions touchent aussi sur le sujet des droits des jeunes car dans la plupart des pays, les enfants n'ont pas le droit de se marrier avant l'âge de 18 ans ou l'âge de 16 ans avec l'autorité des parents.

Liens Pertinents:
https://www.journaldemontreal.com/2018/09/06/laval-la-police-recherche-des-victimes-potentielles-dun-homme-accuse-dagressions-sexuelles

http://www.lapresse.ca/actualites/education/200903/04/01-833172-la-mission-de-lesprit-saint-en-bref.php

https://www.fillespasepouses.org/le-mariage-des-enfants-et-la-loi/

]]> 2018-09-07 12:25:10 UTC https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/278803347 La bataille pour l'embryon souligne une nouvelle frontière du droit de la famille mikka_halebi https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/286280383 Domaine de Droit: Droit de la famille

Qui? Les personnes impliquées dans cet dossier sont un couple identifié seulement comme D.H. et S.H., et le juge Robert Del Frate de la Cour supérieure de l'Ontario

Où? L'achat des embryons a eu lieu dans une clinique de fertilité en Géorgie, et a plus tard été expédié en Ontario où le procès s'est tenu.

Quand? Le couple, marié en 2009, ont acheté 2 embryons en 2012. Le couple s'est séparé à peu près au même moment où leur fils est né en décembre 2012, entraînant un divorce acrimonieux et un conflit sur l'embryon restant. Après des années de dispute, en 2018, D.H., la femme,  a décidé de demander au tribunal de lui accorder l'embryon.

Comment? Après avoir acheté les 2 embryons pour 11 500 $, le couple a décidé d’utiliser l’un d’eux, puis a eu un fils, comme mentionné plus haut. Après leur divorce, D.H., la femme, a voulu utiliser l'embryon qui reste, mais le mari s'est opposé.

Pourquoi? Le mari voulait que l’embryon soit donné à un autre utilisateur, selon les termes du contrat de Géorgie. Il a fait valoir qu’étant donné qu’il avait payé le prix d’achat de l’embryon en entier, c’était sa propriété et qu’un frère pour l’enfant des parties, né des mêmes donneurs d’œufs et de sperme, n’était pas dans l’intérêt de leur fils. L’époux a également fait valoir que l’épouse refusait de travailler plus que le temps partiel et que, par conséquent, le soutien de son fils actuel lui revenait en majorité.

Les enjeux?
MORAL:
 -L'embryon doit-il vraiment être donné à une personne ayant des difficultés financières? Ce n'est pas vraiment prudente d'amener un enfant dans le monde si vous luttez avec de l'argent, mais c'est sa propriété aussi, alors c'est aussi à elle  de choisir.
-Est-ce que l'homme devrait choisir ce qui devrait arriver depuis qu'il a payé? Oui il a payé, mais le contract state qu'en cas de séparation, on donne l'embryon, au patient, alors la femme.
DROIT:
-Que se serait-il passé si cette situation se retrouvait au Québec?
Comme ils n'avaient aucun ADN lié à l'embryon, ils ont accepté de l'appeler comme un bien. La loi canadienne n'indique pas clairement si les conjoints qui créent des embryons à l'aide de spermatozoïdes et d'ovules donnés contrôlent conjointement leur utilisation. Si c'était au Québec, puisqu'il s'appelle comme bien, le juge se base sur la loi, alors le contrat, qui met en faveur le«père».

LIENS:
https://business.financialpost.com/personal-finance/battle-over-embryo-highlights-family-laws-new-fertility-frontier
https://www.thestar.com/news/canada/2018/08/01/judge-settles-divorced-couples-dispute-over-frozen-embryo-by-awarding-it-to-ex-wife-rules-contract-law-applies.html]]> 2018-09-26 22:02:36 UTC https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/286280383 l'Assemblée nationale déboutée en Cour suprême https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/296622773 Domaine de droit: Droit du travail/droit constitutionnel

Qui? L'Assemblée nationale, les trois gardiens

Où? Le cas a été amené à la Cour supérieure (jugement: pour les gardiens), la Cour d'appel du Québec (jugement: pour l'Assemblée nationale) et enfin, la Cour suprême du Canada (jugement: pour les gardiens).

Quand? En juillet 2012, trois gardiens ont été congédiés de l'Assemblée nationale. Le cas est encore en train d'être résolu aujourd'hui. Comme le jugement de la Cour suprême était en faveur des gardiens, un arbitre dans le domaine du droit de travail devrait éxécuter le grief.

Comment? Les gardiens sont allés se plaindre à leur syndicat. Ils prétendent qu'ils ont été congédiés pour une raison injuste/injustifiée et veulent un grief, tandis que l'Assemblée nationale prétendent qu'ils ont immunité (car ils sont un organisme gouvernemental) et n'ont pas besoin de faire le processus de grief.

Pourquoi? Les gardiens ont été congédiés, car ils sont accusés de voyeurisme. Apparemment, ils ont installé des caméras secrets dans un hôtel près d'eux. Par contre, les gardiens prétendent que c'est l'Assemblée nationale qui les a fait faire ça.

Enjeux: Est-ce le droit de l'Assemblée nationale d'avoir immunité sur ceux qu'ils congident comme c'est une organisation gouvernementale?

https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/actualites-judiciaires/201810/05/01-5199218-lois-du-travail-lassemblee-nationale-deboutee-en-cour-supreme.php]]> 2018-10-24 18:24:20 UTC https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/296622773 Bombardier poursuit Mitsubishi aéronef en justice pour vol présumé de secrets commerciaux relatifs aux avions mikka_halebi https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/296731011 Domaine de droit: droit des sociétés, droit privé, droit propriété

Qui? Bombardier (compagnie aérospatiale et de transport) poursuit Mitsubishi aéronef (société dédiée au développement, à la production, à la vente et au support de l'avion de ligne «Mitsubishi Regional Jet»)

Où? La compagnie Bombardier est située à Montréal, Québec et Mitsubishi aéronef est une compagnie japonaise située aux États-Unis. Le procès aura lieur à Seattle.

Quand?  La date à laquelle les allégations ont été faites n'est pas précise dans l'article, mais ce que nous savons, c'est qu'elle a été communiquée au public le 22 octobre 2018.

Comment? Bombardier allègue que Mitsubishi a spécifiquement recruté des employés qui travaillait pour Bombardier et expérimentés dans le processus de certification et enfreint la loi en utilisant des documents confidentiels obtenus de ces employés.

Pourquoi? Afin d’accélérer les délais pour leur propre avion de ligne de MRJ.

Les enjeux?
-Existe-t-il une raison particulière pour laquelle ils ont eu besoin d'accélérer la construction de l'avion? On ne peut pas savoir sans plus d'informations pourtant sur cet article.

-Que se passerait-il si le procès avait lieu au Québec au lieu de Seattle? Au Québec, les ex-travailleurs de Bombardier devront payer une amende infligée par le juge pour leurs actions et Mitsubishi devra se débarrasser de tout document confidentiel qu'ils auront reçu.

-Pourquoi Bombardier se bat pour ceci? C'est quoi les dommages?
Bombardier bat pour ceci car, d’une part, ils ne veulent pas que leurs projets soient volés et utilisés pour faire gagner de l’argent à une entreprise adverse, mais, de l'autre part, ils veulent savoir qu’ils peuvent faire confiance à leurs employés et ne plus avoir à subir cela.
https://www.lesoleil.com/affaires/poursuite-contre-mitsubishi-le-patron-de-bombardier-est-intervenu-35b7cfcbbe4e48b71191d6fd0a0312b3]]> 2018-10-25 00:52:09 UTC https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/296731011 Lien créatif «La bataille pour l'embryon» diana_malas https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/302735613 Émission Brooklyn Nine-Nine Épisode 3x11

Dans cet épisode, l'ex-femme du personnage principal prévient d'utiliser son sperme pour avoir un enfant avec sa nouvelle femme. Même si c'était son sperme à lui, dans le contrat qu'ils sont signé dans la divorce, c'est elle qui prit possession des contenants, donc il n'eut pas le droit de l'utiliser. Dans l'actualité, c'est un peu similaire, car même si les embryons appartenaient à eux-deux (comme ils l'ont acheté ensemble), il ne la donne pas la permission de l'utiliser.]]> 2018-11-09 19:22:25 UTC https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/302735613 LA BATAILLE POUR L'EMBRYON mikka_halebi https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/303096320 2018-11-12 03:14:15 UTC https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/303096320 LES AGGRESSIONS SEXUELLES D'ANTOINE TRUDEAU mikka_halebi https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/303096455 2018-11-12 03:15:15 UTC https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/303096455 L'ASSEMBLÉE NATIONALE DÉBOUTÉE EN COUR SUPRÊME mikka_halebi https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/303096554 2018-11-12 03:16:05 UTC https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/303096554 BOMBARDIER C. MITSUBISHI mikka_halebi https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/303096785 2018-11-12 03:17:51 UTC https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/303096785 Recherche: Consentement + secret professionnel diana_malas https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/306755080 - Consentir à une activité sexuelle est le fait d'accepter de son plein gré, sans contrainteni menace, de se livrer à l'activité sexuelle en question. De plus, la loi exige qu'une personne prenne toutes les mesures raisonnables pour s'assurer duconsentement de son ou de sa partenaire.
- Ce consentement doit d'abord être donné de façon volontaire, c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'un choix libre et éclairé. Si le choix n'est pas libre et éclairé, le consentement n'est pas valide
- Ensuite, le consentement doit être clair et doit être donné personnellement par la personne qui participe à l'activité sexuelle. Le consentement qui découle des paroles ou du comportement d'une autre personne n'est donc pas valide.
- La loi n'exige pas que le consentement à des activités sexuelles soit exprimé d'une façon précise. Il suffit que la personne donne son accord par ses paroles, son comportement ou les deux. Il n'est donc pas nécessaire que le consentement soit donné verbalement ou par écrit.

-Si votre avocat n'a pas mis tous les moyens en oeuvre pour défendre, il s'agit des fautes déontologiques  et son obligation de moyens envers son client n'est donc pas respectée.

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-consentement-sexuel
---> actualité:
Mouvements
-Time's Up
-No Means No
-#MeToo
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- Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confié. Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide. Cette personne peut ainsi partager toute l'information dont le professionnel a besoin pour agir efficacement.

- Le secret professionnel protège les personnes qui font appel à un professionnel, mais non le professionnel lui-même.

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/le-secret-professionnel

]]> 2018-11-21 14:48:21 UTC https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/306755080 Travail Carboneutre orgrinberger https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/307306417 La série 13 Reasons Why est basée sur les problèmes que les adolescents vivent a chaque jour. L'émission raconte le suicide de Hannah Baker, une jeune fille qui souffrait de dépression. Après sa mort, elle a laissé 13 casettes pour les 13 personnes qui ont mene a son suicide, dont l’une etait addressee a son violeur. 
Pendant la deuxième saison de l'émission, on voit le processus légale du viol de deux filles qui se sont faites violer par le même gars, Bryce Walker. 
L’extrait commence avec le personnage principale qui raconte son viol par Bryce au juge. Ensuite, on entend les histoires de viol de plusieurs autres femmes. A la fin, Bryce recoit seulement 3 mois de probations pour avoir violer 2 femmes…
Selon éducaloi, la définition du consentement est le fait d'accepter de son plein gré, sans contrainteni menace, de se livrer à l'activité sexuelle en question. 
En Californie, la punition pour le viol peut varier de 3 a 8 ans. Alors, dans le cas de Bryce, il a été tres chanceux de venir d’une famille de riche qui a réussi a payer les conséquences. 

]]> 2018-11-23 17:08:25 UTC https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/307306417 NOUVEAU PADLET mikka_halebi https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/308115470 2018-11-27 04:18:59 UTC https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/308115470 Un Canadien condamné à mort en Chine pour trafic de drogue mikka_halebi https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/327131475 Domaine de Droit: droit criminelle

Qui? Robert Lloyd Schellenberg, Shang Baojun (son avocat) et les autorités de la Chine

Où? L'homme est né en Canada, mais il a commis le crime en Chine.

Quand? Il a été condamné pour la première fois en novembre 2014 à quinze ans de prison, mais en janvier 2019, la Chine a décidé de le condamner à une peine de mort.

Comment? Tout en essayant de faire passer plus de 222 kilogrammes de méthamphétamine (489.4 livres) de la ville portuaire chinoise en Australie. Robert Lloyd Schellenber et un complice avaient acheté des outils et des pneus pour emballer les drogues.

Pourquoi? Le Canadien aurait inspecté la cargaison, évalué la charge de travail et décidé d'une date d'expédition. Après que son complice se soit rendu, Schellenberg a fui Dalian et a été retrouvé dans le sud de la Chine le 1er décembre 2014. La raison pour laquelle il a fait passer la drogue en contrebande n'a pas été précisée, mais ils supposent que c'était pour vendre pour gagner de l'argent ou pour consommer.

Les enjeux?

-Que serait-il arrivé au Québec?
Au Québec, Schellenberg ne serait certainement pas condamné à mort, mais aurait un casier judiciaire et serait condamné à une peine d'emprisonnement d'environ 10 ans.
-Est-ce qu'il est condamné à mort en raison des tensions entre le Canada et la Chine?
Le président Justin Trudeau affirme que le Canadien a été condamné à mort en raison de tensions entre les deux pays, mais la Chine nie ces allégations.

Liens pertinents
https://www.cnn.com/2019/01/14/asia/china-canadian-drugs-death-sentence-intl/index.html
https://www.washingtonpost.com/world/asia_pacific/canadian-convicted-on-drug-charges-in-china-will-appeal-death-sentence/2019/01/15/c196ecbe-18b7-11e9-a804-c35766b9f234_story.html?noredirect=on&utm_term=.cfb5de79537b]]> 2019-02-04 00:15:01 UTC https://padlet.com/orgrinberger/c0zbsf0p98is/wish/327131475