Représentation des salariés en entreprise by Cora https://padlet.com/Conalu/bihpt4pzxo9gp8jm en-us 2022-04-29 13:57:40 UTC 2022-04-29 14:11:16 UTC hello@padlet.com Délégué du personnel Conalu https://padlet.com/Conalu/bihpt4pzxo9gp8jm/wish/2164350504 Son rôle est de représenter à l'employeurs toutes réclamations individuelles ou collectives, relatives à l'application du Code du Travail et au code de la sécurité sociale. Il y a des exemples comme le salaire, la protection sociale, la santé la sécurité. ]]> 2022-04-29 14:00:57 UTC https://padlet.com/Conalu/bihpt4pzxo9gp8jm/wish/2164350504 CSE = Comité Social Economique Conalu https://padlet.com/Conalu/bihpt4pzxo9gp8jm/wish/2164352834 La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

]]> 2022-04-29 14:02:24 UTC https://padlet.com/Conalu/bihpt4pzxo9gp8jm/wish/2164352834 Entre 11 et 49 salariés Conalu https://padlet.com/Conalu/bihpt4pzxo9gp8jm/wish/2164354558 Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés :

  • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
  • Être âgé d'au moins 16 ans
  • Jouir de ses droits civiques



]]> 2022-04-29 14:03:27 UTC https://padlet.com/Conalu/bihpt4pzxo9gp8jm/wish/2164354558 Plus de 50 salariés Conalu https://padlet.com/Conalu/bihpt4pzxo9gp8jm/wish/2164359560 Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés :

  • Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
  • Établissements publics à caractère industriel et commercial
  • Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
L'employeur organise tous les 4 ans l'élection des membres du CSE.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :

  • Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
  • Être âgé d'au moins 16 ans
  • Jouir de ses droits civiques

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
  • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant
    : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,..., descendant
    : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère, sœur et allié
    : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) au même degré de l'employeur
  • Ne pas s'être vu infligé une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu
]]> 2022-04-29 14:06:24 UTC https://padlet.com/Conalu/bihpt4pzxo9gp8jm/wish/2164359560 Conalu https://padlet.com/Conalu/bihpt4pzxo9gp8jm/wish/2164363690

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans
  • Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
  • Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant
    : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,..., descendant
    : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère, sœur et allié
    : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) au même degré de l'employeur
  • Ne pas s'être vu infligé une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
]]> 2022-04-29 14:08:57 UTC https://padlet.com/Conalu/bihpt4pzxo9gp8jm/wish/2164363690 Conalu https://padlet.com/Conalu/bihpt4pzxo9gp8jm/wish/2164365418
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.


Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
]]> 2022-04-29 14:10:04 UTC https://padlet.com/Conalu/bihpt4pzxo9gp8jm/wish/2164365418