• les impôts Locaux (Patente, Taxe foncière, taxe d'habitation, licences, Taxe d'enlèvement des ordures ménagère...)

2) Les Dotations et subvention de l'Etat

3) Les produits des services

• Etat civil, Transport publics, équipements culturels et sportifs, ...)

4) Les produits domaniaux

• location mobilière et immobilière

• Droits de place

• Droit de stationnement

Sur l'assiette fiscale, la base taxable, la surface d'application

Sur les exonérations, abattements et dégrèvements

2) Moins Elevée

Sur les taux car plafonnés par l'Etat

L'autonomie est totale pour la Polynésie française car la compétence en matière fiscale (base et taux) est dévolue à la Polynésie française.

I-A- Fiscalité indirecte (TVA, Droits à l’importation, droits intérieurs de consommation, droits de timbre et d’enregistrement…) 

Assiette et taux de la compétence de la Polynésie française.

Paiement auprès service du Pays ou de la Direction des douanes (Compétence partagée entre la Polynésie française et l’État)

I-B-Fiscalité directe (Impôts et taxes sur le revenu, droits de consommation sur les véhicules, impôt foncier, taxes intérieures sur les activités de tourismes…)

Les titres de recette émis par les services de la Polynésie française et payée auprès du Payeur de la Polynésie française (Service État)

II - Ressources non fiscales (26% des ressources de fonctionnement)

II-A-Produits des services et domaniaux

Autonomie de la Polynésie française base et taux

II-A-1- Produits des services (imprimerie officielle…)

II -A-2- Produits domaniaux (redevance aéroportuaire, redevance sur les agrégats, occupation du domaine maritime, autres recettes d’utilisation du domaine…)

Titres de recette émis par les services de la Polynésie française et recettes payées auprès du receveur conservation des hypothèques.

II-B-Dotation et Subventions de l’État

II-B-1-Dotation global de fonctionnement

Compétence État mais discutée avec la Polynésie française (pas de marge de manœuvre)

II-B-2-Subventions de l’État

Contractualisées entre État et Polynésie française (pas de marge de manœuvre)

II-C-Autres (amendes, dividendes, décisions de justices, autres partenariats financiers…)

Recettes financières et recettes exceptionnelles (pas de marge de manœuvre)

Droit de vote des taux par la collectivité: OUI

Perception de la taxe par la collectivité: OUI

Possibilité d'accorder des exonération abattements et dégrèvements par la collectivité: OUI

Vote du taux par la collectivité: NON

Perception des CAC par la collectivité: NON

Droit d'accorder les exonérations, abattements et dégrèvements par la collectivité: NON

-Impôt synthétique

-Impôt foncier sur les Terrains - IFT

-Impôt foncier sur les propriétés bâties - IFPB

-Taxe sur les appareils automatiques ou électroniques

-Taxe sur les appareils mécaniques

-Taxe sur les pylônes, antennes, relais ou mâts

Les recettes non fiscales:

-Taxes sur l'électricité

-Taxes sur l'eau

-Surtaxe sur l'eau et l'électricité

-Taxes sur la publicité

-Taxes d’abattage

-Taxe de protection civile

-Taxe de résidence pour le développement

-Autres taxes locales sur les services : Taxes de séjour

-Impôt de licence de vente des alcools et produits alcooliques

-Taxes sur l'entrée dans les fêtes, spectacles ou manifestations diverses

-Amendes fiscales

-Dotation globale fonctionnement

-Redevances et frais d'administration minière

-Redevances sur autorisations administratives

-Prélèvements et ristournes sur les produits de l’agriculture, des forêts, de l’élevage, de la

-Autres redevances sur autorisations administratives

-Droits de constructions diverses : maisons, clôtures et autres

-Produits des ristournes

-Autres redevances locales

-Droit d'artisanat

-Produits des ristournes

-Autres redevances locales

-Droit d'artisanat

-Droit de place sur les marchés

-Droit de délivrance des actes administratifs et d'état-civil

-Droit de légalisation de signature et de certification

-Revenus de domaines

-Produits des activités annexes et accessoires

-Pavillons municipaux

-Droits de stationnement (gares routières, ports)

La loi du pays n° 2022-43 du 15 décembre 2022 est venue modifier la délibération n° 84-1048 AT en donnant la possibilité aux communes de créer des centimes additionnels communaux sur ladite redevance dans la limite maximale de 40% du produit de la RPT collecté par le Pays.

Sont assujettis les hébergements touristiques de la catégorie « hôtels et résidences de tourisme international » au sens de la délibération n° 2000-140 APF du 30/11/2000 modifiée (du titre II) et de la loi de Pays n° 2018-10 du 29/03/2018 modifiée (Chapitre II, section I).

L’assiette de la redevance est constituée par le prix de vente réel des chambres occupées. Un seuil plancher minimum de 5 000 F CFP par nuitée est instauré sur lequel s’applique la RPT. Pour les chambres dont le prix serait inférieur à 5.000 F CFP, la RPT n’est pas collectée.

L’arrêté n° 226 CM du 09/02/2023 en son article 1^er fixe le taux de la redevance perçue par le Pays à 3,5% à compter du 1^er avril 2023. Les communes peuvent percevoir 40% de cette redevance.

Une taxe sur les extractions minières et les matériaux issus des carrières a été instaurée selon les barèmes du code des impôts suivants :

Ø Pour les concessions minières :

§  entre 800 et 1500 F CFP par tonne extraite de matériaux miniers ;

§  entre 80 et 200 F CFP par mètre cube extrait d’autres matériaux commercialisés.

Ø Pour les exploitations de carrières et les extractions d’agrégats :

§  entre 80 et 200 F CFP par mètre cube de matériaux brut extrait dans les carrières;

§  entre 80 et 300 F CFP par mètre cube de matériaux brut extrait d’agrégats.

L’article LP 339-43 du code des impôts prévoit que des centimes additionnels peuvent être instaurés, par délibération des communes sur le territoire desquelles des mines et des carrières sont exploitées, dans la limite de 20%.

En conséquence, les centimes additionnels viennent majorer l’imposition territoriale auxquelles les entreprises du secteur sont assujetties.

L’arrêté n° 1188 CM du 04 août 2020 pris en application de la loi de Pays est venu fixer les taux applicables en matière de taxe sur les extractions minières et les matériaux issus des carrières :

Ø Pour les concessions minières :

§  800 F CFP par tonne extraite de matériaux miniers ;

§  80 F CFP par mètre cube extrait d’autres matériaux commercialisés.

Ø Pour les exploitations de carrières et les extractions d’agrégats :

§  80 F CFP par mètre cube de matériaux brut extrait dans les carrières ;

§  80 F CFP par mètre cube de matériaux brut extrait d’agrégat.

Assujettis

Titulaires de concessions minières, les titulaires d’autorisation d’exploitation de carrières et d’autorisation d’extraction d’agrégats ainsi que leurs ayants-droits, cessionnaires et amodiataires, régis par le code des mines et des activités extractives.

Le fait générateur de la taxe est constitué par l’extraction de minerais ou de matériaux.

Assiette

La taxe est assise sur le tonnage ou le volume de minerais ou de matériaux extraits.

CAC À LA TAXE = Montant de la taxe due pour la part du Pays (1) X Taux des CAC à la taxe pour la part communale

(1) Montant applicable en fonction du matériau extrait X Quantité de matériaux extraits

Taux

Taux maximum du CAC = 20% de la taxe perçue par le Pays

Les recettes fiscales sont composées de recettes internes (99,1%) et de dons (0,9%).

Principales Sources de Recettes de Fonctionnement :

• Recettes Fiscales (Impôts locaux) : Elles incluent la taxe foncière, la taxe d'habitation, et la taxe professionnelle/patente.

• Recettes Non Fiscales : Droits de marché, permis de construire, frais de stationnement, taxes sur la publicité.

• Recettes Partagées : Une partie des impôts nationaux collectés par l'État est reversée aux communes. (c'est l'esprit de la décentralisation)

• Dotations et Subventions : Transferts de l'État (via des fonds comme le FADEC, remplacé par de nouveaux mécanismes) et aides.

  Il est important de préciser que les communes Béninoises ont de jour en jour moins de marge de manœuvre dans la mobilisation des ressources pour alimenter leur budget. Les impôts collectés par l'état notamment en matière d'état civil, d'eau et autres ne sont pas reversés aux communes. La taxe sur le permis de construite constitue tout de même une importante source de revenus pour les communes en général mais plus spécifiquement celles à statut particulier. Même les droits de place sur marché qui constituaient une source de revenus pour les communes est entrain de rentrer dans le giron de l'Etat suite à la construction de marchés modernes gérés par une agence d'Etat.

Article 15 du Code général des CT au Sénégal - Le principe de la légalité de l'impôt implique que l'institution, l'assiette, les taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures sont du domaine de l a loi.

Toutefois, l e conseil de la collectivité territoriale peut, par délibération, fixer le taux des

taxes locales dans la limite du plafond déterminé par la loi.

1.    Les recettes fiscales :

Les produits des impôts ci-après, perçus sur le territoire de la commune :

·      Les impôts personnels : IMF et TRIMF

·      Les impôts fonciers : Contribution Foncière sur les Propriétés Bâties (CFPB), CFPNB, Surtaxe foncière et TEOM ;

·      Les impôts synthétiques : CGU (Contribution Globale Unique) et CGF (Contribution Globale Forfaitaire)

·      Les impôts professionnels : Contribution Economique Locale (CEL) et la contribution des licences ;

Les modalités d'assiette et de perception de ces impôts ainsi que leurs taux sont déterminés par la loi.

Les Impôts locaux représentent en moyenne 50 % des Recettes de Fonctionnement des communes sénégalaises. L’assiette est fixée par le Service des Impôts ; ils sont enrôlés par ce service et les rôles et avertissement sont transmis au Receveur Municipal pour que ce dernier en assure le recouvrement (il s’agit de l’Impôt du Minimum Fiscal, de la Patente, de l’Impôt Foncier Bâti et de l’Impôt Foncier Non Bâti)

2.    Les revenus du patrimoine communal (produits de l’exploitation du domaine et des services communaux)

Les produits de l'exploitation du domaine et des services communaux comprennent:

·      les revenus du domaine privé immobilier : location de bâtiments ou terrains, location des souks, loges ou stalles de boucherie, restaurants gargotes et cantines (tarifs établis par la Commune) ;

·      les revenus du domaine public :

- produits des droits de places perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs et parcs à bestiaux d'après les tarifs dûment établis par la Commune ;

- produits des permis de stationnement et de location sur la voie publique ;

- produits des droits de voirie ;

- produits des terrains affectés aux inhumations ;

- produits des concessions dans les cimetières ;

- droits de fourrière ;

- taxe sur les terrasses de cafés, balcons et constructions en saillie ;

·      les revenus divers, notamment

- 60 % du produit des amendes prononcées par les tribunaux correctionnels ou de simple police pour les contraventions et délits commis sur le territoire de la commune ;

- produits des services communaux ;

- remboursement des frais d'hospitalisation du personnel ;

- produits des expéditions des actes administratifs et des actes de l'état civil ;

- droit de légalisation ;

- droit de séjour de cercueil au dépositoire ;

- produits des pompes funèbres et tarifs pour l'élévation de monument au cimetière ;

- taxe de désinfection et de désinsectisation.

Les Produits Domaniaux représentent en moyenne 20% des Recettes de Fonctionnement des communes au Sénégal et les Taxes Municipales représentent en moyenne 25 %.

3.    Les ristournes accordées par l’Etat

- La quote-part allouée aux communes sur le produit de la taxe sur les véhicules recouvrée par l’Etat ;

- La quote-part revenant aux communes sur le produit de la taxe sur la plus-value immobilière perçue par l'Etat ;

4.    Les contributions du fonds de dotation de la Décentralisation

En réalité certaines ressources fiscales sont collectées par l'Etat au nom des Régions et reversées au Régions à travers le fond d'appui au collectivités territoriales.

Pour l'instant les cinq Régions du Togo fonctionnent sur les dotations du fond d'appui au collectivités territoriales de l'Etat.