Contrat de Travail by Mehdi Khachei https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09 en-us 2017-12-07 07:24:31 UTC 2025-11-02 00:43:07 UTC hello@padlet.com Qu'est ce qu'un contrat de travail khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/213994710 Le contrat de travail est un document qui engage une personne (le salarié) à fournir une prestation de travail en échange d'une rémunération (le salaire) sous les ordres d'une autre personne (l'employeur)
Khachei Mehdi]]> 2017-12-07 07:24:57 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/213994710 Les diverses situations du travail rémunéré khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/213994948 Lorsqu'on effectue une prestation de travail et que l'on perçoit une rémunération, on appelle ça de la sous-traitance et/ou de la prestation de services
Lorsque la sous-traitance est lié à un lien de subordination juridique, on appelle ça un contrat de travail
Khachei Mehdi

]]> 2017-12-07 07:26:19 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/213994948 Définition jurisprudentielle du lien de subordination khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/213995075 Selon la Cour de cassation, "Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné
Khachei Mehdi

]]> 2017-12-07 07:26:58 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/213995075 khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/213996630 La subordination est un élément distinctif du contrat de travail, sans celui-ci, le contrat de travail n'existerais pas. Le lien de subordination permet de fixer des règles et de sanctionner en cas d’écarts ou autre
Khachei Mehdi]]> 2017-12-07 07:34:17 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/213996630 A quoi sert le statut protecteur du salarié khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/213998156  l’employeur doit disposer de l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé.
Cette autorisation est nécessaire pour tous les cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : licenciement économique, licenciement pour faute, mise à la retraite, etc...
Khachei Mehdi
]]> 2017-12-07 07:42:01 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/213998156 Le respect des engagements nés du contrat de travail + Le respect des différentes règles émanant de sources de droit du travail supérieures au contrat de travail font les obligations de l'employeur khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/214138819 Khachei Mehdi]]> 2017-12-07 14:52:46 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/214138819 Que fait le droit du travail ? khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/214148616 Il veille à ce que la gestion des ressources humaines respectent les attentes des salariés. Il veille aussi a ce que les limites ne soient pas franchies comme le salaire minimum, durée maximale du travail, etc...
Khachei Mehdi]]> 2017-12-07 15:08:19 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/214148616 Comment requalifier un contrat en contrat de travail khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/214155032 En saisissant le conseil de prud'hommes, dans le cadre d'une action judiciaire spécifique
Khachei Mehdi]]> 2017-12-07 15:19:03 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/214155032 Pourquoi requalifier un contrat en contrat de travail khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/214155879 Pour bénéficier de l'application du droit du travail, en particulier des indemnités de rupture en cas de licenciement non justifié
Khachei Mehdi]]> 2017-12-07 15:20:18 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/214155879 Les 3 types de pouvoir khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/214158093 - Pouvoir de direction
- Pouvoir réglementaire
- Pouvoir disciplinaire
Khachei Mehdi]]> 2017-12-07 15:23:28 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/214158093 Le pouvoir de direction khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215695517 Il permet à l'employeur d'organiser le travail, mettre en place les horaires de travail, choisir le lieu d'exécution des tâches, etc...
Khachei Mehdi]]> 2017-12-13 08:17:34 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215695517 Le pouvoir réglementaire khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215695811 Il permet à l'employeur d'énoncer les consignes concernant le travail et prévoir les sanctions.
Khachei Mehdi]]> 2017-12-13 08:19:26 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215695811 Le pouvoir disciplinaire khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215696031 Il permet à l'employeur de sanctionner les salariés ayant commis une faute au travail.
Khachei Mehdi]]> 2017-12-13 08:20:35 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215696031 Le contrôle de la rédaction du règlement intérieur khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215696560 Tout commence par la rédaction du règlement intérieur par le chef d'entreprise, puis son contenu est contrôlé par des représentants du personnel, ensuite il est contrôlé par l'inspection du travail qui peut apporter des modifications et enfin le règlement intérieur est appliqué au sein de l'entreprise
Khachei Mehdi

]]> 2017-12-13 08:22:58 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215696560 Les sanctions interdites par le Code du travail khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215697300 Article L. 1331-2. " Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. [...] "
Khachei Mehdi]]> 2017-12-13 08:27:04 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215697300 Le contrôle du pouvoir disciplinaire par les juges khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215697608 Les juges peuvent contrôler : la réalité de la faute invoquée par l'employeur, la proportionnalité entre la faute et la sanction appliquée et la légalité de la sanction
Khachei Mehdi]]> 2017-12-13 08:28:33 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215697608 Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215698245 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin.
Khachei Mehdi]]> 2017-12-13 08:31:50 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215698245 Les contrats précaires khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215699238 Les contrats précaires désignent les contrats à durée déterminé (CDD) et les contrats de travail temporaire. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Khachei Mehdi]]> 2017-12-13 08:37:07 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215699238 Les contrats précaires khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215699239 Les contrats précaires désignent les contrats à durée déterminé (CDD) et les contrats de travail temporaire. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.]]> 2017-12-13 08:37:07 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215699239 Il est interdit de recourir aux contrats précaires khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215699798 - pour pourvoir un emploi permanent
- pour remplacer un gréviste
- en cas de travaux particulièrement dangereux
- dans les 6 mois suivant un licenciement économique
Khachei Mehdi]]> 2017-12-13 08:40:00 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215699798 Les restrictions au khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215699799 2017-12-13 08:40:00 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215699799 Les c khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215701830 2017-12-13 08:49:40 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215701830 Les contrats khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215701847 2017-12-13 08:49:45 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215701847 Les contrats précaires sont autorisés en cas khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215701848 - de remplacement d'un salarié absent
- d'accroissement temporaire d'activité
- d'emploi saisonnier ou par nature temporaire
- de remplacement du chef d'entreprise malade
- de contrats dans le cadre de mesures pour l'emploi 
Khachei Mehdi]]> 2017-12-13 08:49:45 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215701848 La formation des contrats précaires khachei_mehdi1999 https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215702455 - Règles de forme : Contrat écrit avec mentions légales obligatoires et remis au salarié dans les 2 jours
- Règles de fond : Durée limitée, en principe, à 18 mois et deux renouvellements possibles
- Sanctions : Requalification en CDI à la demande du salarié et la sanction pénale (amende)
Khachei Mehdi]]> 2017-12-13 08:52:33 UTC https://padlet.com/khachei_mehdi1999/aloozz5wjh09/wish/215702455