https://dgemc.ac-versailles.fr/

https://www.vie-publique.fr/droit-et-grands-enjeux-du-monde-contemporain-dgemc

1. Le droit des étrangers 

1. Un peu d’histoire (depuis la seconde guerre mondiale) 

2. Le débat législatif : la question de l’immigration 

3. La question de l’acquisition de la nationalité française 

2. Les droits de l’enfant 

1. La reconnaissance des droits de l’enfant depuis 1945

2. Les références juridiques 

3. Le problème de l’enfant maltraitée 

3. Sexe, droits, normes 

1. Le droit à la conception et à la procréation 

2. Le droit à la liberté sexuelle et à ses limites 

3. Le problème du harcèlement et  du consentement 

1. points communs

2. Différences

B. ANALYSE

1. Qu'est ce qui explique ces résultats?

2. Comment améliorer la situation (connaissances juridique des citoyens)?

Fait par Cheaito Rayana

Analyse :

Nous avons réalisé un QCM que nous avons soumis à 10 personnes sur le thème « sexe, droit et normes ». C’est un thème en effet très actuels et la majorité des personnes que nous avons interrogées semblent assez informées sur le sujet.

Lors de l’analyse on remarque une majorité de réponses vraies, justifiant nos propos précédents. Voici quelques chiffres :

- 80% savent ce qu’est le concubinage

- 60% sont informés sur les droits des couples homosexuels et 80% connaissent la législation pour les transgenres en France

Par ailleurs on a aussi des réponses diversifiées avec des résultats interessants :

- 55,6 % connaissent l’âge de la majorité sexuelle mais 22,2% semblent associer majorité officielle, à savoir 18 ans, et majorité sexuelle.

- 44,4 % pensent tout de même que la loi française pénalise les clients des prostituées afin de réduire le taux de prostitution dans le pays. Bien que ce ne soit pas la bonne réponse, elle pourrait y contribuer.

- 40% demeurent mal informés sur l’IGV et se disent qu’elle est légale sans restriction.

Bien que nous n’ayons pas analysé toutes les réponses, nous nous sommes focalisés sur les plus importantes afin d’en faire une approche globale.

On peut expliquer ces résultats par les médias et tout ce qui est réseaux d’informations car, de nos jours, ils sont un moyens pour nous tous de se tenir au courant de l’actualité mondiale et des modifications législatives en cours.

On pourrait d’avantage améliorer les connaissances juridiques des citoyens toujours grâces aux médias et surtout aux réseaux sociaux. En effet, en créant un compte dynamique dédié au droit, les internautes auront davantage envie de se cultiver et d’en apprendre plus sur des droits qui les concerne. Aussi, le développement du concept de micro-trottoir pourrait être un moyen d’améliorer les connaissances juridiques des citoyens, en prenant un inconnu au hasard et en lui posant une série de questions sur les lois en cours.

https://docs.google.com/document/d/10Z97ft0pn6c3QVzus1nejEDQez5ShvHUNVswK_ocBro/edit

Après avoir réalisé un QCM portant sur le droit des enfants et l’avoir partager à 28 personnes dont la plus plupart ont entre 16 et 17 ans. On remarque essentiellement que la plupart des individus on des bases sur le droit des enfants, tel que la CIDE, l’UNICEF, les dates des références aux droits des enfants et autre, à la première question 25/28 personnes connaissent l’UNICEF voir 89,3%, de plus ceux-ci connaissent la plus part des devoir que les parents ont envers eux, 25 personnes sur 28 connaissent  ce qu’est l’autorité parentale, de plus 17 personnes sur 28  connaissent la date de célébration de la journée des enfants, ce qui nous prouve que les individus accordent une certaine importance aux droits des enfants, car en effet, c’est un sujet très important, il est indispensable de connaître ses droits afin d’avoir un cadre de vie assez sain.

Dans l’ensemble c’est déjà une bonne chose, cela prouve que la plus part des individus connaissent les informations les plus importantes des droits des enfants cependant ces connaissances ci on malheureusement des limites les individus connaissent que les bases de ces individus, il ne sont pas assez renseigné, ce qui nous a un peu surpris c’est que seulement 3 personnes sur les 28 savent l’âge minimum pour travailler dans certains pays notamment en  France, en plus qu’il y ai que 3 personnes sur 28 à quelle âge l’individu est reconnu comme responsable légalement ce qui renforce l’idée que les individus ne sont pas réellement informés sur les droits des enfants.

B. Analyse

Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles les gens ne sont pas suffisamment informés sur les droits des enfants. Tout d'abord, la connaissance des droits des enfants peut varier en fonction de l'éducation et de l'accès à l'information. Certaines personnes peuvent ne pas avoir eu l'occasion d'apprendre en détail les droits des enfants, ou elles peuvent ne pas être conscientes de l'importance de ces droits.

De plus, les droits des enfants peuvent être complexes et juridiquement techniques. Les textes juridiques peuvent être difficiles à comprendre pour les personnes qui ne sont pas familiarisées avec le domaine juridique. Cela peut rendre l'accès à l'information juridique sur les droits des enfants plus difficile pour le grand public.

En outre, les médias et les canaux d'information traditionnels peuvent ne pas accorder une couverture suffisante aux droits des enfants, ce qui limite la diffusion de ces informations au grand public.

Cependant, il existe des organisations et des ressources dédiées à la promotion et à l'éducation sur les droits des enfants, qui peuvent aider à combler cette lacune d'information.

Il est important de souligner l'importance de sensibiliser davantage les gens aux droits des enfants et d'encourager l'éducation dans ce domaine. Une meilleure connaissance des droits des enfants peut aider à promouvoir leur protection et leur bien-être dans la société.

DIOP Nefer, Samira, Aurélia, Eliel.

https://cache.media.eduscol.education.fr/file/DGEMC/78/0/DGEMC_Le_travailleur_219780.pdf

https://dgemc.ac-versailles.fr/spip.php?mot60

Réaliser votre propre cours à partir du plan suivant et en allant rechercher des informations sur les sites précédents : 

I Le droit favorise l’activité des entreprises 

1. Les structures juridiques 

2. La régulation de la vie de l’entreprise 
   

II. Le droit des salariés 

1. La représentation des salariés dans l’entreprise 

2. La loi Travail du 9 aout 2016 
   

III. la RSE 

1. Définition 

2. La législation française 
   

Choisissez un épisode

Faites un exposé en binôme en donnant un éclairage juridique sur le sujet évoqué dans l'épisode du podcast choisi.

1. Quels défis l'intelligence artificielle pose-t-elle pour les juristes?

2. Quels bouleversements procèdent du développement des plateformes numériques et des objets connectés?

3. Comment le droit peut-il appréhender la cybercriminalité?

4. 
   

5. Travail à déposer sur le padlet le 21 mars au plus tard

6. A faire par groupe de 2 ou 3 maximum

Introduction

A.    Description et Analyse des documents fournis (deux pages)

B.     Synthèse des éléments et réponse à la question posée (deux pages)

Conclusion

2- La notion de personnalité juridique existe depuis l'Antiquité, mais elle s'est développée et a évolué au fil du temps dans différentes cultures et systèmes juridiques.

3- La personnalité juridique est la capacité reconnue par la loi à être titulaire de droits et d'obligations.

4- La personne physique désigne un individu, tandis que la personne morale désigne une entité telle qu'une entreprise ou une association. Par exemple, une personne physique est un individu comme vous ou moi, tandis qu'une personne morale pourrait être une société commerciale.

5- La personnalité juridique est la reconnaissance légale d'une entité en tant que titulaire de droits et d'obligations.

6- La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les États membres du Conseil de l'Europe.

7- Oui, les enfants ont un régime particulier et ils sont protégés par diverses instances, notamment les tribunaux de la famille, les services sociaux et les organismes de protection de l'enfance.

8- Les trois types de droits fondamentaux sont les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, et les droits de solidarité.

9- Les limites à la protection des droits fondamentaux incluent les restrictions imposées pour protéger les intérêts publics ou les droits d'autrui, ainsi que les situations d'urgence ou de crise où certaines libertés individuelles peuvent être restreintes temporairement.

10- Il est difficile d'appliquer les droits fondamentaux en raison de divers facteurs, tels que les conflits entre différents droits, les limitations liées à la souveraineté nationale, et les défis pratiques liés à la mise en œuvre et à l'application des lois.

2- Les premières lois concernant la responsabilité datent de l'Antiquité. Un exemple est le Code de Hammurabi qui incluait des dispositions sur la responsabilité civile.

3- La responsabilité civile vise à indemniser les victimes de dommages causés par le comportement fautif d'autrui.

4- La responsabilité pénale vise à punir les auteurs d'infractions pénales pour leurs actes répréhensibles.

5- Oui, les deux responsabilités peuvent être cumulables, ce qui signifie qu'une personne peut être tenue à la fois civilement et pénalement responsable pour un même acte.

6- La responsabilité pénale est engagée lorsque trois conditions sont réunies : la commission d'une infraction prévue par la loi, la culpabilité de l'auteur et l'absence de circonstances atténuantes ou de causes d'irresponsabilité.

7- La responsabilité civile est engagée lorsque trois conditions sont réunies : l'existence d'un préjudice, un lien de causalité entre le comportement de l'auteur et le préjudice, et la faute ou le comportement illicite de l'auteur.

8- Trois types de dommages sont les dommages matériels, les dommages corporels et les dommages moraux.

9- En responsabilité pénale, la reconnaissance de circonstances atténuantes ou de repentir sincère peut permettre d'alléger la peine.

10- Le droit à la réparation est le droit des victimes à obtenir une indemnisation ou une réparation pour les dommages subis, que ce soit sur le plan matériel, physique ou moral.

1.Non, il faut remplir certaines conditions spécifiques pour avoir une personnalité juridique.

2.La personnalité juridique existe depuis longtemps, mais elle a été formellement reconnue dans les lois depuis des siècles.

3.La personnalité juridique est la capacité reconnue par la loi à être sujet de droits et devoirs, comme une personne physique ou morale.

4.Une personne physique est un individu, comme vous ou moi. Une personne morale est une entité comme une entreprise ou une association.

5. C'est la reconnaissance par la loi qu'une entité, qu'elle soit une personne physique ou morale, peut être titulaire de droits et obligations.

6. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) protège les droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe.

7.Oui, les enfants ont des droits spécifiques et sont protégés par des institutions comme l'UNICEF et les lois sur la protection de l'enfance.

8.Les droits civils, politiques et sociaux sont les trois types de droits fondamentaux.

9. Les limites à la protection des droits fondamentaux peuvent inclure des impératifs de sécurité nationale ou de santé publique, sous réserve de certaines conditions et garanties.

10.Il peut être difficile d'appliquer les droits fondamentaux en raison de différences culturelles, de limitations de ressources ou de conflits avec d'autres droits.

1. La responsabilité morale concerne le respect des normes éthiques, tandis que la responsabilité juridique implique le respect des lois et des règlements.

2. Les premières lois concernant la responsabilité datent de l'Antiquité, comme la Loi du Talion dans le Code d'Hammurabi.

3. La responsabilité civile vise à réparer les dommages causés à autrui.

4. La responsabilité pénale vise à punir les infractions commises contre la société.

5. Oui, il est possible d'engager à la fois la responsabilité civile et pénale pour un même acte.

6. La responsabilité pénale est engagée en cas d'infraction à la loi, de culpabilité de l'auteur et d'imputabilité de l'acte.

7. La responsabilité civile est engagée en cas de faute, de préjudice subi par la victime et de lien de causalité entre la faute et le préjudice.

8. Les dommages matériels, corporels et moraux sont trois types de dommages.

9. La coopération avec la justice, la réparation du dommage et la reconnaissance de sa culpabilité peuvent permettre d'alléger la peine en responsabilité pénale.

10. Le droit à la réparation est le droit pour la victime d'obtenir une compensation pour le préjudice subi.

   L'animal a commencé à changer de statut juridique récemment, avec une reconnaissance croissante de ses droits.

2.

   Il n'existe pas de code spécifique pour les animaux, mais les lois protégeant les animaux sont incluses dans d'autres lois et réglementations.

3.

   Oui, il existe un droit à l'environnement, qui comprend le droit à un environnement sain et équilibré.

4.

   Oui, le droit international a évolué pour inclure des dispositions spécifiques sur la protection de l'environnement.

5.

   La justice climatique vise à garantir que les conséquences du changement climatique sont justement réparties entre les différentes parties prenantes.

6.

   Oui, l'ONU a mis en place des accords et des programmes pour protéger l'environnement, comme l'Accord de Paris sur le climat.

7.

   Le préjudice écologique est le dommage causé à l'environnement. Il existe en France et est reconnu par la loi.

8.

   Le principe de précaution consiste à prendre des mesures de précaution pour éviter des dommages graves ou irréversibles à l'environnement, même en l'absence de certitude scientifique.

9.La Charte de l'environnement est un texte qui affirme le droit de vivre dans un environnement sain et le devoir de le préserver.

10.Le procès "Urgenda" est une affaire où une fondation a poursuivi le gouvernement néerlandais pour son inaction face au changement climatique, obtenant une décision favorable.

1. L'animal a changé de statut juridique avec l'évolution des lois reconnaissant leur sensibilité et leur droit à la protection, notamment en France en 2015 avec l'amendement reconnaissant l'animal comme un "être vivant doué de sensibilité".

2. Il n'existe pas à proprement parler un "code de l'animal" unique, mais plutôt une série de lois et de réglementations qui traitent de la protection et du bien-être animal dans différents pays.

3. Oui, le droit à l'environnement est devenu une notion de plus en plus reconnue dans de nombreuses législations nationales et internationales, garantissant le droit des individus à un environnement sain et préservé.

4. Oui, le droit international a évolué en matière environnementale, avec des traités et des accords visant à protéger l'environnement, comme la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

5. La "justice climatique" vise à garantir l'équité dans la manière dont les effets du changement climatique sont traités, en mettant l'accent sur la responsabilité historique des pays développés et sur la protection des populations les plus vulnérables.

6. Oui, l'ONU a œuvré dans le domaine environnemental à travers des initiatives telles que le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et la Convention sur la diversité biologique (CDB).

7. Le "préjudice écologique" se réfère aux dommages causés à l'environnement, et oui, il existe en France, avec des dispositions légales visant à réparer ces dommages et à prévenir leur occurrence.

8. Le "principe de précaution" est un principe juridique selon lequel il est justifié d'adopter des mesures de protection de l'environnement même en l'absence de certitude scientifique absolue, lorsque des risques graves ou irréversibles sont identifiés.

9. La Charte de l'environnement est un texte juridique français adopté en 2004, intégré dans la Constitution française en 2005. Elle énonce les principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement et au développement durable.

10. Le procès "Urgenda" est un procès historique aux Pays-Bas où une ONG a poursuivi avec succès le gouvernement pour son inaction insuffisante face au changement climatique, obligeant le gouvernement à prendre des mesures plus ambitieuses pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

A. La personnalité juridique (semaine 1)

1. Suffit-il d’exister pour avoir une personnalité juridique ?

Non, exister ne suffit pas pour avoir une personnalité juridique. Par exemple, un animal ou un objet n’a pas de personnalité juridique. Cette dernière est attribuée selon des critères définis par la loi, tels qu’être un être humain ou une entité légale constituée.

2. Depuis quand existe la notion de personnalité juridique ?

La notion de personnalité juridique remonte à l’Antiquité romaine, où elle était utilisée pour distinguer les droits des citoyens et des non-citoyens.

3. Quelle est la définition de la "personnalité juridique" ?

La personnalité juridique est la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations dans l’ordre juridique. Elle permet à une entité de posséder des biens, contracter, intenter une action en justice, etc.

4. Quelle est la différence entre une personne physique et une personne morale ? Donnez un exemple.

Une personne physique est un individu humain, tandis qu’une personne morale est une entité, telle qu’une société ou une association, reconnue par le droit comme ayant des droits et obligations. Exemple : Monsieur Dupont (personne physique) et Google (personne morale).

5. Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

La personnalité juridique est la reconnaissance par le droit d’une entité (personne ou organisation) comme sujet de droits ayant des obligations et des droits.

6. Quel est le rôle de la CEDH ?

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) veille à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme dans les États membres du Conseil de l’Europe, traitant les plaintes ou allégations de violations.

7. Les enfants ont-ils un régime particulier ? Par quelle instance sont-ils protégés ?

Oui, les enfants bénéficient d’un régime de protection particulier, encadré notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant. Ils sont protégés par des instances nationales et internationales, telles que l’UNICEF.

8. Quels sont les trois types de droits fondamentaux ?

Les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, et les droits de solidarité (droit à l’environnement, à la paix, au développement).

9. Quelles sont les limites à la protection des droits fondamentaux ?

Les limites incluent la sécurité nationale, l’ordre public, la protection de la santé ou des mœurs, et les droits et libertés des autres.

10. Pourquoi est-il difficile d’appliquer les droits fondamentaux ?

Les difficultés incluent le manque de ressources, les différences législatives et culturelles entre pays, les conflits politiques, et parfois le manque de volonté politique.

B. La responsabilité (semaine 2)

1. Quelle est la différence entre la responsabilité morale et juridique ?

La responsabilité morale concerne les normes éthiques personnelles, tandis que la responsabilité juridique implique des obligations légalement reconnues et sanctionnables par le droit.

2. De quand datent les premières lois concernant la responsabilité ? Citez-en une.

Les premières lois sur la responsabilité datent de l’Antiquité, par exemple le Code d’Hammurabi en Mésopotamie qui établissait des règles de responsabilité civile et pénale.

3. À quoi sert la responsabilité civile ?

La responsabilité civile sert à réparer le préjudice causé à autrui, souvent par le paiement de dommages et intérêts.

4. À quoi sert la responsabilité pénale ?

La responsabilité pénale vise à punir et prévenir les comportements répréhensibles qui portent atteinte à la société, assurant le respect des normes sociales.

5. Les deux responsabilités sont-elles cumulables ?

Oui, dans de nombreux systèmes juridiques, une personne peut être tenue responsable à la fois civilement et pénalement pour le même acte.

6. Dans quelles conditions (3) la responsabilité pénale est-elle engagée ?

La responsabilité pénale est engagée en présence d’un acte interdit par la loi (infraction), de la culpabilité de l’auteur (intentionnelle ou par négligence), et souvent d’un dommage ou préjudice.

7. Dans quelles conditions (3) la responsabilité civile est-elle engagée ?

Elle est engagée lorsqu’il y a un dommage, un lien de causalité entre l’acte et le dommage, et une faute (intentionnelle ou non).

8. Quels sont trois types de dommages ?

Dommage matériel, dommage corporel, et dommage moral.

9. En responsabilité pénale, qu’est-ce qui permet d’alléger la peine ?

Les circonstances atténuantes, comme la minorité, la reconnaissance des faits, la réparation du dommage, ou l’absence de précédents judiciaires.

10. Qu’est-ce que le droit à la réparation ?

C’est le droit pour une personne ayant subi un dommage de recevoir une compensation ou réparation du préjudice subi, généralement sous forme financière.