La hiérarchie judiciaire contient différents degrés : 
-le premier degré 
-le deuxième degré
-la haute juridiction
 

 

 Définition litige : 

 

Elle est chargée de juger une nouvelle fois une affaire lorsque l'une des parties a fait appel d'un jugement rendu par une juridiction du premier degré.

Une partie au procès peut contester le jugement. Pour cela, elle doit faire appel devant la cour d'appel compétente.

Il existe 2 degrés de juridiction en France :

Au-delà, la cour de cassation est la juridiction suprême de l' ordre judiciaire, compétente uniquement pour juger des questions en droit.

La cour d'appel est composée de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambres et des conseillers. Elle statue obligatoirement en formation collégiale de 3 juges.

Chacune des 35 cours d'appel est divisées en chambres spécialisées :

Une cour d'appel spéciale est compétente pour les jugements rendus par le tribunal administratif : la cour administrative d'appel.

En matière criminelle, les jugements rendus par la cour d’assises sont susceptibles de recours devant une autre cour d'assises.

Faire appel d’un jugement du juge de proximité (le juge de proximité n'existe plus depuis 2016) n'est possible que lorsque le conflit porte sur une demande d'une valeur indéterminée. Par ailleurs, les juridictions de proximité sont supprimées à compter du 1er juillet 2017.

Lorsqu'elle est saisie, la cour d'appel examine le litige dans son ensemble. Elle contrôle le jugement rendu par la juridiction de premier degré. Ce contrôle s'exerce sur les questions de droit que sur les éléments de faits.

Saisine de la cour d'appel

La personne qui souhaite faire appel doit saisir la cour d'appel en faisant la déclaration au greffe du tribunal dont le jugement est contesté ou au greffe de la cour d'appel.

Le délai de recours varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois à compter de la signification du jugement. Une fois ce délai expiré, il n'est plus possible de faire appel.

L'appel à un effet suspensif c'est à dire que l'exécution du jugement est suspendue pendant le délai de recours (même si aucun appel n'est formulé) et lorsque la cour d'appel est saisie. Ainsi, le jugement n'est pas exécuté sauf s'il bénéficie de l'exécution provisoire.

Déroulement de la procédure

La procédure est la même que la procédure initiale au premier degré, à une différence près : dans la plupart des cas, chaque partie doit obligatoirement se faire représenter par un avocat.

Avant le 1er janvier 2012, les parties devaient avoir recours à un avoué (pourquoi ? expliquer rapidement la fusion des avocats et des avoués).

Décision de la cour d'appel

Le juge peut confirmer le jugement rendu en première instance ou l'infirmer : dans cette hypothèse, la cour d'appel renvoie l'affaire devant un tribunal de 1er degré.

Les décisions des cours d'appel se dénomment des « arrêts ». Les tribunaux du 1er degré rendent, quant à eux, des « jugements ».

La décision d'une cour d'appel est susceptible de pourvoi en cassation (délai de 2 mois à compter de la notification ou signification de la décision de la cour d'appel).

La décision devient définitive une fois le délai expiré.

- Le tribunal d'instance gère/juge toutes les affaires civiles pour lesquelles les sommes ne s'élèvent pas à plus de 10 000 euros. 
Ce tribunal juge aussi tout les litiges de la vie quotidienne tels que les accidents routiers, les dettes non-payées, travaux mal exécutés, remboursement de produits ou de services.

- Le tribunal de grande instance juge les litiges civils entre des personnes, n'étant pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile.
Ce tribunal juge aussi les affaires supérieures à 10 000 euros ; mais, quelque soit le montant de la demande pour certaines affaires tel que l'état des personnes ( état civil, changement de nom, nationalité), la famille (divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession ou le droit immobilier, le tribunal de grande instance les juge aussi.

Juridictions d'exception

- D'une manière générale, les litiges entre commerçants et/ou société commerciales ou tout acte portant sur le commerce sont tranchés par le tribunal de commerce.
- Le tribunal de commerce juge aussi :
     - Les litiges entre les entreprises (droit boursier et financier, droit communautaire, droit national en matière de commerce et de concurrence)
      - Les litiges relatifs aux actes de commerce entre les personnes
      - Les litiges relatifs à une lettre de change
      - Les litiges qui opposent des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales d'exercer leur commerce
- Les juges consulaires sont les juges "non professionnels" présent dans le tribunal de commerce : ce sont des bénévoles qui sont élus par des dirigeants d'entreprise ou des commerçants .

Tribunal des Prud'hommes ?
Tribunal de la sécurité sociale ?

-  Le tribunal de police juge les contraventions qui sont les infractions pénales les moins graves. Parmi elles, il y a aussi la chasse sans permis, les coups et blessures légers...
Selon la gravité de la sanction qui leur est appliquée, le code Pénal distingue cinq classes de contraventions.
  De cette catégorie, les infractions de cinquième classes sont les plus graves :
     - Il s'agit par exemple, des violences volontaire qui ont entraîné l'incapacité temporaire de la personne de travailler, inférieure ou égale à huit jours, ou du port d'insignes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crime contre l'humanité.
 - Les contraventions de cinquième classe sont passibles d'amende de maximum 1500 euros (3000 euros en cas de récidives) et de peines privatives ou restrictives de droit tel que la suspension du permis de conduire, l'interdiction de vote ou d'exercer une activité professionnelle. 
- Les contraventions des quatre première classes sont jugés par la juridiction de proximité.

- Le tribunal correctionnel juge des délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves) commis par des personnes ayant la majorité. Ce tribunal juge aussi les contravention connexes à un délit :
Par exemple, si un automobiliste est en excès de vitesse (contravention) et blesse un piéton (délit), le tribunal jugera à la fois la contravention et le délit.
Le tribunal correctionnel peut prononcer des peines allant jusqu’à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive) mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d’intérêt général, stage de citoyenneté), des amendes mais encore des peines complémentaires interdisant d'exercer une activité professionnelle ou le retrait de permis.

La cour d'assises juge les personne majeurs accusées de crime, de tentatives et de complicités de crime tel que le meurtre, le viol, le vol à main armée.
Quand il s'agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, la cour d'assises siège en formation de cour d'assises des mineurs avec des jurés.
Cette juridiction est non-permanente et se réunit généralement tout les trois mois pendant une quinzaine de jour.
La cour d'assises spéciale juge les crimes relatifs à ceux des terroristes, militaires ou relatifs au trafics de drogue. Dans ce genre de cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels.

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-La chambre civile spécialisée en droit des personnes, de la famille et des contrats s'occupe de vérifier que la loi a été appliquée correctement au niveau tout d'abord de la personne, car chaque personne jouit de droits particuliers propres à leur personne, notamment les droits au nom, au domicile, à l'image ou à la protection de la vie privée. Ensuite, le droit de la famille relève de tout ce qui est mariage, avec tous les approfondissements nécessaires et enfin,  le droit des contrats gère les contrats et les responsabilités qu'ils engagent.
-La chambre civile spécialisée en procédures civiles, responsabilités délictuelles, sur-endettement des particuliers et sécurité sociale.
-La chambre civile spécialisé en droit immobilier et droit de la construction.