3) Quelles ont été les sanctions ici ? Qu'est-ce que la procédure de clémence ?

Pb : dans quelles conditions y a t´il abus de position dominante ?

Regles : selon l’article L420-2, pour qu’il y ai abus de position dominante il faut 3 caractéristiques:
- être en position dominante 
- il faut qu’il y ai un abus
- il faut que ces pratiques impactes le marché 

En l’espece, Orange caraïbes est en position dominantes car elle est leader sur le marché avec 75% de part de marché.
De plus, il y a abus de cette position :
- accord d’exclusivité avec de distributeurs indépendants ( hausse des coûts d’entrees Sur un secteur a coûts fixes élevées )
- clause d'exclusivité avec l’unique réparateur agréé 
- fidélisation abusive, mécanique de fidélisation empêchant le libre jeu de la concurence 
- différenciation abusive des tarifs 
Par ailleurs, ces pratiques restrictives ont un impact sur le marché. C’est à dire qu’elles freinent le développement de la concurence.
Enfin, la société fut condamnée à payer une amendes de 63 millions d’€.

L’existence d’une position dominante

L’exploitation abusive d’une telle position

Un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marché

Dans le cas d’ENGIE il y a abus de position dominante contraire a l’article 420 -2 du code du commerce 

En effet les pratiques citées précédemment confirme qu’il y a abus position dominante.

 

 

En  l’espèce les autorités ont condamné la société ENGIE  à une sanction de 100 000 000 € pour avoir abusé de sa position dominante  

 

A quelle condition y-a-t-il abus de dépendance économique ?

Règles : pour qu’il y ait abus de dépendance économique, il faut prouver qu’il y a une dépendance économique, un abus et que celui-ci a un effet négatif sur le marché. 

En l’espèce, la  Fin est bien dépendante économiquement de la REF, la clause d’exclusivité représente un abus, mais l’autorité ne considère pas que cette abus affecte l’ensemble du marché.  L’abus de dépendance économique n’est alors pas retenue dans ce cas.

 

A quelle conditions une pratique est considérée comme restrictive de concurrence ?

Règles : Afin d’agir pour pratiques restrictives de concurrence, le demandeur doit prouver la fautes, le dommage subit et le lient de causalité. Les fautes de pratiques restrictives de concurrence sont des pratiques ou clauses portant atteinte à la loyauté des relations commerciales. Les pratiques tel que : l’obtention d’un avantage sans contrepartie, l’obtention d’un avantage sous la menace, la rupture brutal des relations commerciales, les conditions de règlements contractuelle abusives et les obligations créant un déséquilibre significatif sont interdites.

En l’espèce, la société REF cherche à obtenir un avantage sans contrepartie et disproportionné par rapport au service rendu, c’est une pratiques restrictive de concurrence, elle n’est alors pas valable.