L'exigence de neutralité religieuse s'applique-t-elle aux salariés du privé? by Arnaud Detot

Article premier de la Constitution de 1958

arnaud_detot — 2015-10-23 12:57:23 UTC

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

La laïcité d'après la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

arnaud_detot — 2015-10-23 12:59:03 UTC

Art. 10 — Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. Extrait de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 1789

Article 9 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, 1950

arnaud_detot — 2015-10-23 12:59:57 UTC

Liberté de pensée, de conscience et de religion

1.Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2.La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Baby-Loup : la Cour de cassation confirme le licenciement de la salariée voilée

arnaud_detot — 2015-10-23 13:16:15 UTC

Extrait de l'émission Ca vous regarde, LCP du 26 juin 2014

Article 1 de la loi de 1905 sur la séparation de l'église et de l'état

arnaud_detot — 2015-10-23 13:19:17 UTC

La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.

L'affaire Baby Loup résumé par le journal Le Monde du 25 juin 2014

arnaud_detot — 2015-10-23 13:23:07 UTC

Quel est le point de départ de l'affaire ?

Le 19 décembre 2008, Fatima Afif, salariée de la crèche, est licenciée pour « faute grave » en raison de son souhait de porter le voile sur son lieu de travail à son retour de congé maternité.

Une décision justifiée par Natalia Baleato, la directrice, au nom de la « neutralité philosophique, politique et confessionnelle », inscrite au règlement intérieur de l'établissement.

Dénonçant un licenciement abusif, l'ex-employée saisit le conseil des prud'hommes et réclame plus de 100 000 euros de dommages et intérêts.

Quelles ont été les étapes du feuilleton judiciaire ?

13 décembre 2010 : le conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) donne raison à la direction de la crèche, estimant que Fatima Afif avait fait preuve « d'insubordination caractérisée et répétée »

Octobre 2011 : un arrêt de la cour d'appel de Versailles confirme ce jugement.

19 mars 2013 : la Cour de cassation désavoue la cour d'appel de Versailles et annule le licenciement de Fatima Afif. « S'agissant d'une crèche privée », la plus haute juridiction judiciaire estime que le licenciement de Fatima Afif constitue « une discrimination en raison des convictions religieuses » et doit être « déclaré nul ».

17 octobre 2013 : le procureur général de la cour d'appel de Pariss, François Falletti, contredit la Cour de cassation. Pour lui, les enfants de la crèche, « âgés de 2 mois à 3 ans », sont « particulièrement influençables » parce qu'ils « appartiennent à des familles socialement très fragiles, ce qui les rend encore plus réceptifs aux modèles » donnés par le personnel de la crèche.

27 novembre 2013 : la cour d'appel de Paris confirme le licenciement, estimant qu'il ne portait « pas atteinte à la liberté religieuse » et qu'il n'était pas « discriminatoire ».

25 juin 2014 : la Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée, estimant que son « licenciement était justifié ». Elle fonde sa décision sur l'inscription au règlement intérieur de la crèche de la règle selon laquelle « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche ». La cour précise que le principe de laïcité n'est pas pour autant applicable à tous les salariés des entreprises privés.