Formation : Les fondamentaux en droit social by URIOPSS Occitanie https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7 Séquence n°4 - 12 avril 2022 - Aménagement du temps de travail - On s'entraîne ! en-us 2022-03-14 15:14:48 UTC 2023-04-06 14:32:09 UTC hello@padlet.com https://padlet-uploads.storage.googleapis.com/334129505/e406de1ee3c5ea43f9a4aef77d345b63/LOGO_mur.pdf Cas pratique : l'aménagement du temps de travail des salariés du foyer de vie "L’hôtel de la vie" l_courtin https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2125577152 Madame Quatrétoile est directrice du foyer de vie pour adultes handicapés « L’hôtel de la vie » établissement de l’association « Y’rpleu » qui accompagne 30 résidents à Honfleur.
 Les résidents sont accueillis du lundi au dimanche, le jour, la nuit et les Week-End. Ils sont atteints d’un Handicap mental moyen. 
L’accompagnement proposé permet une organisation du travail reposant sur 25 professionnels certains à temps complet d’autres à temps partiel. 
Le statut social des salariés est régi par les dispositions de la CCNT 66 par adhésion de l’association à Nexem. 
Le système d’aménagement du temps de travail mis en place prévoit une organisation selon un cycle de 2 semaines pour tous les personnels. Ce cycle prévoit l’alternance d’une semaine haute et d’une semaine basse, la moyenne des deux étant égale à 35 heures. 
L’établissement accueillant des adultes, aucun des professionnels ne bénéficie de congés trimestriels. 
Lors des dernières élections du CSE, 2 titulaires et 2 suppléants ont été élus.
Monsieur Chamboultout, titulaire a été désigné comme délégué syndical par la CGT. 
A l’occasion de la dernière période d’été Madame Quatrétoile modifie les plannings de plusieurs professionnels afin de pallier les absences liées aux départs en congés successifs de plusieurs salariés fuyant les touristes anglais et limiter le recours au CDD.
Cette organisation amène les professionnels concernés (à temps complet ou partiel) à accumuler ces heures en plus dans un « panier » afin de les récupérer plus tard sans autre précision de la part de la directrice. 
A l’issue de l’été plusieurs des professionnels saisissent Mr Chamboultout pour revendiquer auprès de Madame Quatrétoile le paiement de certaines des heures réalisées en expliquant qu’ils souhaitent garder les autres pour avoir un peu plus de souplesse dans l’organisation de leur temps de travail. 
Madame Quatrétoile ne peut pas payer autant d’heures et pressent que cette situation peut vite être à l’origine d’un conflit social, elle vous consulte pour mettre en place une organisation du travail reposant sur l’annualisation du temps de travail. Que lui conseillez-vous?
]]> 2022-04-01 14:53:14 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2125577152 D'un point de vue juridique l_courtin https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2125579020  - A quelles problématiques s'expose l'équipe?
- En quoi l'annualisation pourrait-elle répondre à certains problèmes ?
- Comment s'y prendre pour mettre en place ce système?
- Avec qui négocier ?  ]]> 2022-04-01 14:54:23 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2125579020 D'un point de vue managérial l_courtin https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2125579374 - Quelle méthodologie utiliser pour aboutir à un système adapté à l'activité, aux moyens, aux conditions de travail ?
- Quels outils / pratiques pour s’assurer de l’appropriation  par les équipes ? 
- Quels outils pour s’assurer de l’efficacité de ce nouveau système ?
]]> 2022-04-01 14:54:37 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2125579374 D’un point de vue juridique : - En quoi l’annualisation pourrait- https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140518975 elle répondre à certains problèmes rencontrés par Madame Quatrétoile ?- Cela lui permettrait de disposer d’un contingent d’heures de 110H, au-delà ce sera du repos compensateur, cela lui coûtera moins cher qu’avec son système de cycle de 2 semaines.- Elle a une équipe de 25 Professionnels il faudrait connaître la partie des professionnels à temps complet et à temps partiel pour déterminer si le repos est de 50% ou 100% en fonction du nombre de salariés.- Attention aux contrats à temps partiel, elle devra payer les heures complémentaires, elle pourra leur faire faire jusqu’à 1/3 d’heures complémentaires de la durée hebdomadaire fixé au contrat. A vérifier de ne pas dépasser ces 1/3.- Comment doit-elle s’y prendre pour mettre en place ce système ? - Consulter les Délégués du personnel- Ce régime peut être mis en place par accord collectif étendu ou accordd’entreprise pour répondre à des fluctuations d’activité- Si elle doit négocier avec qui devra-t-elle négocier ?- Vérifier si un accord de branche existe et négocier avec les délégués du personnel- Si elle doit négocier un accord quel devra être le contenu de cet accord ?- L’accord collectif doit fixer les modalités de décompte du temps de travail (Conditions, limites, gestion des absences)]]> 2022-04-12 08:39:02 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140518975 l'annualisation par accord d'entreprise va permettre à la directrice de payer les heures à taux normal, ainsi que pour les heures à récupérer. https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140521479 2022-04-12 08:41:34 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140521479 https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140521804 -l'annualisation permettrait de payer les heures supp en fin de cycle ou de les récupérer.
-mettre en place un accord d'entreprise négocié avec le représentant syndical

]]> 2022-04-12 08:41:57 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140521804 cela permettra aux salariés de garder des heures à prendre en plus des congés https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140522459 2022-04-12 08:42:35 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140522459 https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140522644 - L'annualisation permettrait de pouvoir augmenter les temps de travail des salariés sur la période des congés et éviter le recrutement de CDD tout en permettant aux salariés de récupérer les heures effectuées sur cette période plus tard dans l'année. Les heures supplémentaires rémunérées seraient donc moins nombreuses. Attention aux temps partiels, les heures complémentaires doivent être rémunérées et pas récupérées. 
- Mettre en place un accord d'entreprise avec négociation avec le CSE qui doit se faire porte parole du fonctionnement des salariés ]]> 2022-04-12 08:42:47 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140522644 elle devra payer des heures complémentaires https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140523057 2022-04-12 08:43:16 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140523057 https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140523200 L'annualisation va éviter les heures complémentaires et permettra d’augmenter le temps de 
travail]]> 2022-04-12 08:43:27 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140523200 Pour mettre en place l'annualisation il faut mettre en place un accord d'entreprise qui sera négocié avec le CSE https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140523864 2022-04-12 08:44:11 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140523864 https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140523874 la problématique est que les équipes fonctionnent en cycle de 2 semaines, donc légalement il faudrait payer les heures supp à la fin du cycle

]]> 2022-04-12 08:44:12 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140523874 pour éviter de payer des heures supplémentaires, il faut proposer la mise en place d'une annualisation du temps de travail sur 9 semaines car moins de 50 salariés. La mise en place doit être faite avec les représentants du CSE et faire parvenir l'accord à l'inspection du travail. les aménagements doivent être notés dans les contrats les salariés sont informés; compteurs https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140524253 rvenir l'accord à l'inspectio ]]> 2022-04-12 08:44:35 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140524253 tableau pour les compteurs d'heures, logiciel de gestion du temps. https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140530443 2022-04-12 08:51:34 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140530443 https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140530626 1--          Consultations avec RH, médecine du travail,  les salariées et délégués pour expliquer le nouveau système en présentant ses avantages.
2---          Bordereau horaires papiers ou mettre en place un logiciel de saisie d’heures dans un système informatique
3---          logiciel de saisie d’heures dans un système informatique]]> 2022-04-12 08:51:48 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140530626 https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140530693 elle pourrait mettre en place un planning du temps de travail que chaque salarié remplirait à la semaine]]> 2022-04-12 08:51:53 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140530693 https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140531723 - Communiquer autour du système d'annualisation du temps de travail : mise en place et explications des procédures, communication auprès des équipes et peut être création d'un groupe de travail
- Mettre en place un outil de suivi des horaires individuels des salariés ]]> 2022-04-12 08:53:05 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140531723 Discuter des avantages de l'accord en réunion QVT. Les outils à développer seraient des tableaux de décomptes des heures individuels, mise en place de roulements avec jours de repos consécutifs (semaine haute et basse) https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140532910 2022-04-12 08:54:28 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140532910 https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140533131 Tenir la planification annuelle par le biais d'un logiciel de gestion du temps pour chaque salarié

]]> 2022-04-12 08:54:36 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140533131 pour s'assurer de l'efficacité du système mettre en place des enquêtes de satisfaction https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140534027 2022-04-12 08:55:31 UTC https://padlet.com/l_courtin/8j46i1b0uj02jhj7/wish/2140534027