- Un délai de carence de moins de 2 ans de rupture entre 2 formations financées par la Région

- Une certification obtenue supérieure au niveau IV 

Cette loi supprime : 

- L’obligation pour les artisans de suivre le stage de préparation à l’installation (le SPI) avant l’immatriculation 

- L’encadrement du prix du stage

A compter du 24 mai 2019, le SPI devenant facultatif et sa tarification n’étant plus réglementée, l’AIF artisan est supprimée. Les demandes doivent désormais être traitées dans le cadre de l’AIF de droit commun.

 

Attention : cela ne signifie pas la fin du SPI, mais bien que :
 
 - Cette formation est facultative
- Son coût n’est plus réglementé (nous pourrons avoir des devis SPI bien au-delà des 199.07€…)
 - Il ne faut plus cocher la case AIF Artisan à « OUI » pour toutes les demandes de SPI créées par les organismes de formation (papier ou dématérialisées) après le 24 mai.

Nous aurons des AFC SPI à compter de septembre qu’il conviendra de mobiliser prioritairement.

Il s’agit d’une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation, permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet, éligibles au compte personnel de formation.

Qui est concerné par le PTP:

Tous les salariés souhaitant changer de métier et/ou profession peuvent y prétendre s’ils justifient d’une ancienneté minimale en qualité de salarié.

Le PTP finance les actions de formation certifiante dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (Changement de métier ou de profession).Les actions de formation financées doivent être inscrites :
- au Répertoire National de Certification Professionnelle (RNCP),
- au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations (RSCH)

Les dossiers doivent être déposés 3 mois avant la date de début de la formation. Dans le cas contraire, le dossier n'est pas recevable.

Le FONGECIF devient Transitions Pro Bretagne au 1/01/2020
ASSOCIATION TRANSITIONS PRO BRETAGNE | 1a allée Ermengarde d’Anjou CS 14440 - 35044 Rennes Cedex | 02 99 29 72 53

Les formations intégrées dans l’appli CPF sont les formations certifiantes non conventionnées (RNCP et répertoires spécifiques). 

1/ Un DE qui souhaite mobiliser son CPF pour financer une formation mobilisera exclusivement l’appli CPF dans les cas suivants : 

-          Le CPF couvre le  coût total de la formation.

-          Le CPF ne couvre pas la totalité du coût de la formation et le DE accepte de financer le reste à charge (en payant avec sa carte bleue).

-          Le CPF ne couvre pas la totalité du coût de la formation et le DE peut mobiliser Pôle emploi, le Conseil régional ou l'Agefiph.

Dans les 3 situation précitées  :

-          La Caisse des Dépôts et Consignation gère le CPF autonome via l’appli CPF.

-          Pôle emploi intervient dans les demandes d'abondement CPF

 

2/ Le DE fera une demande d’AIF via un organisme de formation  dans les cas suivants :

-          Le DE ne souhaite pas mobiliser son CPF (il en a le droit de par la loi). 

-          Le DE n’a pas de CPF.

Dans ces 2 situations, Pôle emploi continue de financer la totalité de l’AIF (principe de gratuité). 

 

3/ Le traitement des demandes d’AIF CPF autonome en cour

Pour toutes les formations traitées via l’appli CPF : les organismes de formation saisiront  les évènements directement sous EDOF (plateforme de la CDC) et non Kairos : les AIS / AES/ Assiduités/ interruption/ Abandon/ Sortie de formation.

Une plateforme spécifique à la DG est en charge de la saisie des informations dans les dossiers des DE (ex : changement de catégorie / AREF).

Les DE doivent bien actualiser "en formation" dès l'entrée en formation.

 

Le demandeur d’emploi peut accéder à « Moncompteformation » depuis les postes informatiques en libre-service  en agence, les conseillers  les accompagneront en tant que de besoin. 

 

 

- La RFF devient une aide Pôle Emploi 

 

- Pour rappel :

 

1. La formation doit :

- soit être enregistrée dans le répertoire national des certification professionnelles (RNCP).

- soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

- soit ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle.

2. Le code ROME ou le ROME associé (visible dans la session sur AUDEF) doit faire

partie de la liste de l’arrêté préfectoral de la région du DE ou de l’organisme de formation.

 

- Dorénavant, il faut obligatoirement que la formation soit financée ou cofinancée par un Conseil Régional, l’Agefiph, une collectivité territoriale, un OPCO ou Pôle Emploi. En conséquence, les demandeurs d’emploi suivant une formation financée en intégralité via le CPF peuvent bénéficier de l’AREF mais ne peuvent prétendre à la RFF. Il en est de même pour les demandeurs d’emploi qui financent leur formation en totalité ou en complément de leur CPF. Ces nouvelles conditions d’attribution s’appliquent pour toutes les formations débutant à compter du 01/01/2020 et pour lesquelles la notification d’admission à la RFF n’a pas déjà été transmise.

 

Pour rappel :

 

1. La formation doit :

- soit être enregistrée dans le répertoire national des certification professionnelles (RNCP).

- soit être reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

- soit ouvrir droit à un certificat de qualification professionnelle.

2. Le code ROME ou le ROME associé (visible dans la session sur AUDEF) doit faire

partie de la liste de l’arrêté préfectoral de la région du DE ou de l’organisme de formation.

 

Dorénavant, il faut obligatoirement que la formation soit financée ou cofinancée par un Conseil Régional, l’Agefiph, une collectivité territoriale, un OPCO ou Pôle Emploi.
En conséquence, les demandeurs d’emploi suivant une formation financée en intégralité via le CPF peuvent bénéficier de l’AREF mais ne peuvent prétendre à la RFF. Il en est de même pour les demandeurs d’emploi qui financent leur formation en totalité ou en complément de leur CPF.
Ces nouvelles conditions d’attribution s’appliquent pour toutes les formations débutant à compter du 01/01/2020 et pour lesquelles la notification d’admission à la RFF n’a pas déjà été transmise.

 

-          Formations :

 

o   POEC : les OPCO ont décidé de suspendre toutes les POEC en raison de l’incapacité des OF à les assurer mais aussi des employeurs à garantir les embauches. Exception : les POEC numériques se poursuivent (Rennes Nord concernée).

 

o   AFC/AIF :  les courriers à destination des DE et des OF sont partis début S13 pour AFC et le 27/03 pour AIF.  DDO en attente du retour des OF sur le maintien ou non de chaque session programmée.  Un retour sera fait aux DT via un tableau disponible sous BUDI (mise à jour au fil de l’eau).  

Vous référez également à notre mail de mardi pour la procédure (objet du mail : AIF en attente de traitement et demandes de pièces complémentaires).

 

o   Marché FOAD : notifié avec 1 mois d’avance. La DG a mis à disposition la liste des formations concernées (fichier Excel à joint qui sera à terme, dans AUDEF). Les DE peuvent retrouver l’information sur la page d’actualité et l’auront dans la newsletter qui sera adressée le 2/04 : https://www.pole-emploi.fr/actualites/

 

C’est le DE  qui doit s’inscrire via pole-emploi.fr ou via l’appli (TMT) https://candidat.pole-emploi.fr/formations/recherche;JSESSIONID_RECH_FORMATION=CEw6YmQ4hXIlwA1oJb5NKE2M3ZhsC90hV0X9oqw-iPHxb1uQpFS_!-1196710548?formationCPFPublicConcerne=3&modaliteEnseignement=1&quoi=solution+100%25+%C3%A0+distance&range=0-9&tri=0                   

 Conditions de rémunération durant ces formations : les règles de rémunération s’appliquent comme pour toute autre formation.

 

o   Formations du Conseil Régional : le CR comme PE incite les OF à faire des formations en distanciel. Il y a un maintien de l’aide financière jusqu’à la fin du confinement. 

Vous trouverez les informations détaillées dans le lien suivant : https://www.gref-bretagne.com/Page/webmaster/Covid-19-Mesures-et-Accompagnements-pour-la-Formation-en-Bretagne

 

o   Rémunération / Actualisation / Assiduité / Aide à la mobilité (source BUDI: COVID 19-Document formation récapitulatif MAJ le 31/03/20): 

                  

 

 

-          Prestations :

o   Les prestations Activ’Projet, Activ’Créa, Licenciés éco et Ateliers peuvent se poursuivre avec une délivrance à distance.

 

o   Ouverture des plages par la DPSR avec une priorité donnée aux DE inscrits sur les plages annulées depuis le 16/03 (rappel en cours par les prestataires des DE concernés), en conséquence, la visibilité des plages sera donnée aux agences à partir de la semaine prochaine.  

Ø  Etablir un état précis des formations et plages disponibles à transmettre aux DT au plus tard début semaine prochaine (DDO/DPSR).

Ø  Transmettre la liste nominative des DE rappelés par les prestataires afin d’éviter les doublons de rappels par les conseillers (DDO).

 

-          Prépa Compétences :

 

o   Projet d’expérimentation de Prépa Compétences à distance, présenté par l’AFPA lors d’une audio le 27/03 par l’AFPA avec PE Bretagne et Pays de Loire. Principe : ouverture d’ici le 14/04 d’un groupe de 15 à 20 DE pour suivre des ateliers à distance. Sourcing DE sur l’ensemble de la Bretagne assuré par la DDO.  

 

o   Les presta Prépa Compétences en mode « physique » reprendront à la fin du confinement.

 

 

 

Vous devez donc utiliser l’outil ci-dessous pour voir la correspondance avec le ROME et ensuite consulter l’arrêté préfectoral pour vérifier si le ROME fait partie ou non de la liste des métiers en tension 

1-      Le DE rédige une réclamation sur son espace personnel et joint le justificatif du formateur*

2-      L’agence adresse la copie de la réclamation et du justificatif sur la boîte mail Kairos (kairos.35076@pole-emploi.fr)

3-      La DPSR met à jour le dossier selon les règles spécifiques

4-      La DPSR confirme par retour de mail que le dossier de la personne a bien été mis à jour

5-      L’Agence informe le DE et clôture la réclamation.

 

*Attention : si le justificatif n’est pas joint, il faut informer le DE que sa réclamation
  ne sera pas traitée. 

 

Les collègues de la DPSR réaliseront cette action via la boite mail Kairos régionale (kairos.35076@pole-emploi.fr)

 

-          N’hésitez pas à orienter les organismes de formation vers la boîte Kairos

 

-          Privilégier la boîte mail Kairos permet de sécuriser le traitement dans les délais

- Pour la RFF : la demande doit être formulée jusqu’au 31/12/22. 

 

 

Les AIS installées avant le 8/04/2022 pour une formation débutant à compter du 8/04/2022 ne sont pas mises à jour.

 

3 situations peuvent se rencontrer pour ces AIS : 

 

1/ la formation était éligible avec la RFF 2021 et l'est toujours avec la RFF 2022.

2/ la formation était éligible avec la RFF 2021 mais ne l'est plus avec la RFF 2022 => l'accord RFF envoyé au DE (courrier AC8A ou AC8X) n'est pas remis en cause.

3/ la formation n'était pas éligible avec la RFF 2021 mais l'est avec la RFF 2022 => pour relancer la détection automatique de la RFF, il faut mettre à blanc les 2 zones RFF de l'AIS et l'enregistrer de nouveau.

En complément, des listes régionales d’emplois et métiers éligibles peuvent être arrêtées par décision des Directeurs régionaux de Pôle emploi, après information du Conseil régional concerné et du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Elles doivent être publiées au BOPE par les DR Pôle emploi.

Pour toutes les formations qui ont débuté avant le 8/04/2022, c’est bien la RFF 2021 qui s’applique. Il faut donc se référer à l’arrêté préfectoral de juillet 2018. 

 

Les AIS installées avant le 8/04/2022 pour une formation débutant à compter du 8/04/2022 ne sont pas mises à jour.

 

3 situations peuvent se rencontrer pour ces AIS : 

 

1/ la formation était éligible avec la RFF 2021 et l'est toujours avec la RFF 2022.

2/ la formation était éligible avec la RFF 2021 mais ne l'est plus avec la RFF 2022 => l'accord RFF envoyé au DE (courrier AC8A ou AC8X) n'est pas remis en cause.

3/ la formation n'était pas éligible avec la RFF 2021 mais l'est avec la RFF 2022 => pour relancer la détection automatique de la RFF, il faut mettre à blanc les 2 zones RFF de l'AIS et l'enregistrer de nouveau.

En complément, des listes régionales d’emplois et métiers éligibles peuvent être arrêtées par décision des Directeurs régionaux de Pôle emploi, après information du Conseil régional concerné et du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Elles doivent être publiées au BOPE par les DR Pôle emploi.

Pour toutes les formations qui ont débuté avant le 8/04/2022, c’est bien la RFF 2021 qui s’applique. Il faut donc se référer à l’arrêté préfectoral de juillet 2018.